Avis 16-18 du Défenseur des Droits sur l’accord UE-Turquie de mars 2016

Lire ce rapport d’une institution publique française où il est clairement dit, à la suite d’un certain nombre d’observations d’ONG comme le GISTI, que cet « accord » n’est en réalité qu’une manifestation d’une ancienne politique d’externalisation de nos politiques migratoires et pose un certain nombre de problèmes en termes de respect des droits fondamentaux et de respect du droit en général.

Le défenseur insiste notamment à raison , outre sur le problème de la nature juridique de cette « déclaration » et sur son caractère juridiquement contestable au regard du droit de l’Union européenne, sur la qualification de la Turquie comme pays sûr, qualification seule à même de justifier en droit le refoulement des réfugiés vers son territoire. On peut en effet contester cette qualification juridique quand on sait la position de la Turquie au regard du droit des réfugiés et la pratique des refoulements en chaîne induite par ce genre d’accord.

On retiendra également la qualification des « hot spots » comme centres de rétention et la critique du traitement qui y est réservé aux réfugiés.

Le DDD note encore le fait que le prétendu objectif de lutte contre le modèle économique des passeurs et de protection des réfugiés cache mal la véritable finalité de cette accord qui est la fermeture d’une porte d’entrée vers l’Europe alors que, on le sait, ce genre de mesure ne fait que conduire à augmenter les tarifs des passeurs et à déplacer les mouvements migratoires vers des routes plus dangereuses pour les réfugiés.

On appréciera enfin la condamnation de la politique européenne au regard de ses propres valeurs intégrées dans le droit de l’Union à son plus niveau et le rappel que ce dernier permet la mise en place de voies légales d’admission des réfugiés.

Source : Avis 16-18 | Le Défenseur des Droits


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