L’intégration de l’OIM au système onusien

  1. L’Assemblée générale de l’ONU a approuvé la future intégration de l’Organisation internationale pour les migrations au système onusien. Peut-être cette intégration pemettra-t-elle quelques progrès dans la cohérence de la gestion des migration sinternationales.
  2. On le sait, la question des migrations internationales est parcourue par de multules tensions. L’une d’entre elles oppose l’universalisation et l’étatisation de leur gestion. Disons schématiquement que si les migrations internationales constituent un phénomène global et relèvent à ce titre de la compétence de plusieurs institutions internationales, elles sont depuis toujours considérées par les États et certaines « opinions publiques » comme relevant de la « souveraineté » de chaque État. Cela explique qu’elles soient dépourvues de tout mécanisme de gestion universel (Voy. notamment: Fargues P., « Rapport général. Les migrations internationales en mal de gouvernance mondiale », in Gherari H., Mehdi R. (dir.), La société internationale face aux défis migratoires, Journées internationales du CERIC – Aix-en-Provence, Paris, Pedone, 2012, pp. 7-19, 7).
  3. En effet, la gestion des migrations au niveau international apparaît particulièrement fragmentée. Elle relève bien sûr de chaque Etat, mais également d’une multitude d’accords interétatiques (souvent bilatéraux), certains spécifiquement dédiés aux questions migratoires d’autres ayant un objet plus large ou connexe qui nécessite d’appréhender certaines questions migratoires. Elles relèvent également d’un grand nombre d’institutions internationales. Car, les migrations intéressant un grand nombre de domaines des relations internationales et du droit international, elles sont appréhendées par les différentes institutions compétentes pour agir dans ces domaines comme l’OIT ; l’OCDE ; la BIRD ; l’OIM ; l’UNESCO ; différentes instances compétentes en matière de droits de l’homme ou encore l’ONU et ses organes subsidiaires comme le PNUD, la CNUCED, le HCR, l’UNICEF ou l’ONUDC . Or, ces institutions développent des réglementations, approches et méthodes d’intervention différentes des autres (Voy. Gherari H., Mehdi R., « Avant-propos », in H. Gherari, R. Mehdi dir., La société internationale face aux défis migratoires, Journées internationales du CERIC – Aix-en-Provence, Paris, Pedone, 2012, pp. 5-6, 6), y compris quand elles sont des organes subsidiaires d’une même organisation internationale comme à l’ONU.
  4. Cette atomisation qui empêche une « gouvernance globale » des migrations est certainement voulue par les Etats. Elle découle également d’autres facteurs centrifuges qui ne sont pas nécessairement étrangers à cette volonté des États ni, d’ailleurs, spécifiques à la question des migrations. D’une part, la multiplication des institutions internationales compétentes en la matière qui sont souvent amenées dans l’exercice de leurs fonctions à ignorer ce que font les autres, voire à adopter une logique de compétition au détriment d’une approche d’écoute réciproque et de travail collectif. D’autre part, la régionalisation de la gestion des migrations ne peut que nuire aux quelques approches universelles éventuellement développées par certaines institutions agissant au niveau « global ». Notons encore qu’aucune organisation internationale n’a une compétence générale en la matière en sorte que les questions migratoires sont toujours gérées par des organisations spécialisées qui ne s’intéressent donc à elles que sous le prisme de leurs compétences limitées même si chacune essaie d’étendre son emprise. La multiplication des approches sectorielles ne peut que nuire à une approche holistique.
  5. Ajoutons à cela que la gestion de ces mouvements a donné naissance à de nouvelles techniques informelles qui se surajoutent à celles du droit international même si elles ne sont pas forcément compatibles avec elles.
  6. Dans un tel contexte, l’arrimage de l’OMI à la famille des Nations Unies peut constituer un élément de rationnalisation de la gestion des migrations internationales. Encore faudrait-il pour cela, eu égard aux problèmes de coordination qui exitent déjà entre les organes onusiens, que les relations entre les deux organisations soient clairement déterminées. Ne doutons cependant pas que cela ne conduira pas à une véritable centralisation de la gestion des questions migratoires au niveau international, laquelle ne pourrait passer que par la création d’une organisation universelle ayant une compétence générale en la matière. Mais, puisque l’article 103 de la Charte des Nations Unies fait prévaloir les obligation issues de celle-ci sur tout autre engagement conventionnel incompatible des Etats membres, il ne pourrait s’agir que de l’ONU dont on peut douter, eu égard à son organisation qu’elle soit le forum idéal. On remarquera d’ailleurs que l’OIM devrait rester une organisation internationale à part entière qui ne sera donc pas en elle-même subordonnée à l’ONU.

Jean Matringe


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