Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures: Chronique d’une recommandation annoncée ou la flétrissure ?

Le 12 mai 2016, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2016/894 « arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen » (ci-après, « décision d’exécution »). Celle-ci se base notamment sur l’article 29 du code frontières Schengen (ci-après, « CFS ») qui prévoit une « procédure spécifique » tendant à la réintroduction d’un tel contrôle. C’est la première fois que cette procédure, ajoutée au CFS par le règlement nº 1051/2013, trouve à s’appliquer. (…)

Source : Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures: Chronique d’une recommandation annoncée ou la flétrissure ? – EU Immigration and Asylum Law and Policy


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