Revenir à l’esprit de Schengen: La Commission recommande la suppression progressive des contrôles temporaires aux frontières au cours des six prochains mois.

Bruxelles, le 2 mai 2017

La Commission recommande aujourd’hui que l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège, suppriment progressivement, au cours des six prochains mois, les contrôles temporaires actuellement en place à certaines de leurs frontières intérieures de l’espace Schengen.

Bien que la situation globale continue de se stabiliser, un nombre non négligeable de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile sont encore présents en Grèce. C’est pourquoi, à titre de mesure de précaution et pendant que d’autres solutions sont mises en place, la Commission recommande que le Conseil prolonge une dernière fois les contrôles, ce qui signifie qu’ils devront être levés dans six mois. Pendant cette période, comme au cours des périodes précédentes, les contrôles ne devraient être effectués que de manière ciblée et limitée, et seulement en dernier ressort. Simultanément, la Commission appelle les États membres à recourir de plus en plus souvent à d’autres mesures susceptibles d’offrir le même niveau de sécurité, telles que des contrôles de police proportionnés dans les zones frontalières et le long des grands axes de transport. À cet effet, la Commission a également proposé aujourd’hui une recommandation relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen

Le premier vice-président Frans Timmermans a déclaré à cet égard: «Grâce à nos efforts conjoints, nos frontières extérieures sont désormais plus solides et plus sûres. En travaillant ensemble, nous pouvons vivre en sécurité tout en profitant de la liberté de circulation. Dans six mois nous retrouverons donc à nouveau un espace Schengen pleinement fonctionnel sans contrôles aux frontières intérieures.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, s’est exprimé en ces termes: «Le temps est venu de revenir progressivement à un système Schengen pleinement fonctionnel et nos propositions d’aujourd’hui portent sur les mesures concrètes pour y parvenir.  Nous recommandons une dernière prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures de Schengen mais appelons les États membres à supprimer graduellement ces contrôles, tout en compensant cette suppression au moyen de contrôles de police proportionnés sur l’ensemble de leur territoire.»

M. Julian King, commissaire chargé de l’union de la sécurité, a ajouté ce qui suit: «La sécurité d’un État membre est la sécurité de tous les États membres et cela implique l’exercice par ces derniers de leurs compétences de police, lorsque cela est nécessaire et justifié. Nous encourageons les États membres à coopérer entre eux autant que possible à des actions de police sur le terrain, en tirant parti de tous les outils à leur disposition pour améliorer la sécurité au sein de l’espace Schengen

Des progrès importants ont été réalisés pour améliorer la sécurité aux frontières extérieures de l’UE et limiter les migrations irrégulières au cours des derniers mois. Le déploiement complet de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes progresse de manière régulière depuis son lancement le 6 octobre 2016; à la suite de la déclaration UE-Turquie, les arrivées irrégulières en Grèce ont diminué de 97%.

Néanmoins, malgré ces progrès, toutes les conditions énoncées dans la feuille de route intitulée « Revenir à l’esprit de Schengen», et permettant la levée de tous les contrôles aux frontières intérieures ne sont pas encore entièrement réunies aujourd’hui et les États Schengen concernés sont encore exposés à un risque de mouvements secondaires irréguliers. De nombreux migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile sont encore présents en Grèce et des efforts accrus sont nécessaires pour accélérer le traitement des demandes d’asile, augmenter le nombre de relocalisations et assurer la reprise des transferts vers la Grèce au titre de Dublin. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires afin de rendre le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pleinement opérationnel (voir le rapport d’aujourd’hui sur les progrès réaliséset sur les mesures encore à prendre afin de rendre la nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pleinement opérationnelle). La Commission estime dès lors justifié que le Conseil autorise les États Schengen concernés, à titre de mesure de dernier recours et seulement après un examen des mesures alternatives, à prolonger une dernière fois les contrôles temporaires actuels aux frontières intérieures pour une période limitée de six mois.

Parallèlement, la Commission recommande également aujourd’hui que tous les États Schengen recourent plus efficacement à des contrôles de police proportionnés, y compris dans des zones frontalières, afin de remédier aux menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. La Commission estime que des contrôles de police proportionnés pourraient s’avérer plus efficaces que des contrôles aux frontières intérieures car ils peuvent être appliqués de manière plus souple et adaptés plus aisément à l’évolution des risques. Tandis que dans certaines circonstances (par exemple à la suite d’un attentat terroriste) il peut être d’emblée évident que les contrôles de police à eux seuls ne suffisent pas, dans d’autres cas, des résultats similaires à ceux des contrôles aux frontières intérieures peuvent être obtenus en intensifiant les contrôles de police dans les zones frontalières. Les États membres devraient privilégier la mise en oeuvre des contrôles de police avant d’introduire ou de prolonger les contrôles temporaires aux frontières intérieures.

Les États membres devraient aussi renforcer la coopération policière transfrontière, par exemple, au moyen de patrouilles de police conjointes, d’analyses de la menace conjointes et d’un échange d’informations transfrontière renforcé. Afin de prévenir efficacement les mouvements secondaires irréguliers, sans devoir réintroduire des contrôles aux frontières intérieures, la Commission recommande aux États membre d’appliquer pleinement les accords bilatéraux existants permettant d’assurer rapidement le retour bilatéral des ressortissants de pays tiers.

Prochaines étapes

Le Conseil doit à présent adopter une décision sur la prolongation des contrôles, en se fondant sur la recommandation de la Commission. C’est la dernière fois que la prolongation des contrôles précités est légalement possible en vertu des règles de l’Union.

Pour l’avenir, la Commission s’engage à assurer que les outils déjà en place soient pleinement utilisés et que la situation se stabilise davantage.

Contexte

Des manquements graves constatés à l’époque dans la gestion des frontières extérieures de la Grèce et le nombre élevé de migrants et de demandeurs d’asile non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d’autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen. Ces circonstances exceptionnelles ont conduit au déclenchement de la procédure de sauvegarde prévue par l’article 29 du code frontières Schengen et à l’adoption de la recommandation du Conseil du 12 mai 2016 visant à maintenir pendant six mois les contrôles temporaires et proportionnés à certaines frontières intérieures de l’espace Schengen en Allemagne, en Autriche, en Suède, au Danemark et en Norvège.

Pour en savoir plus

Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen

Proposition de recommandation relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen (AVERTISSEMENT: Ceci est une version pre-finalisée du texte. L’adoption formelle aura lieu le jeudi 4 mai)

Source : Commission Européenne – COMMUNIQUES DE PRESSE – Communiqué de presse – Revenir à l’esprit de Schengen: La Commission recommande la suppression progressive des contrôles temporaires aux frontières au cours des six prochains mois.


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