Relocalisation et réinstallation: la Commission européenne appelle tous les États membres à agir pour remplir leurs obligations

La Commission a adopté, ce jour, son douzième rapport sur l’avancement des programmes de l’UE en matière de relocalisation et de réinstallation d’urgence, qui dresse un bilan des actions menées depuis le 12 avril 2017.

L’intensification des efforts déployés par les États membres a permis jusqu’à présent, pour l’année 2017, de relocaliser un nombre de personnes presque aussi important que le nombre enregistré pour l’ensemble de l’année 2016. Le nombre total de relocalisations s’élève actuellement à 18 418, ce qui prouve que la relocalisation fonctionne pour autant qu’existe une volonté de respecter ce qui a été convenu ensemble dans un esprit de coopération loyale. Toutefois, alors que la plupart des États membres sont actifs et procèdent régulièrement à des relocalisations, d’autres n’en ont encore effectué aucune, manquant ainsi à leur obligation juridique. S’agissant de la réinstallation, les États membres ont continué à enregistrer des avancées importantes, des voies d’entrée sûres et légales ayant été offertes à 16 1363 personnes à ce jour, ce qui représente plus de deux tiers des réinstallations convenues dans le cadre du programme de l’UE. S’appuyant sur les recommandations du mois précédent, le rapport publié aujourd’hui se concentre en particulier sur les États membres qui ne respectent pas leurs engagements.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, a déclaré: «Les résultats obtenus jusqu’à présent démontrent que si les États membres font preuve de volonté et de détermination, la relocalisation peut fonctionner. La réussite du programme de relocalisation ne peut reposer sur quelques-uns seulement. La solidarité au sens juridique, politique ou moral n’est pas susceptible d’interprétations diverses. J’appelle donc les États membres qui ont systématiquement manqué à leurs obligations à commencer à s’y conformer immédiatement. Les chiffres globaux concernant les réinstallations montrent les résultats qu’une coopération et une coordination renforcées au niveau européen peuvent produire en pratique, et il est grand temps pour nous d’obtenir les mêmes résultats pour les relocalisations.»

Relocalisation

La tendance positive enregistrée en matière de relocalisation s’est poursuivie puisque 2 078 personnes supplémentaires ont été relocalisées depuis le dernier rapport (1 368 au départ de la Grèce et 710 au départ de l’Italie). À la date du 12 mai, 18 418 relocalisations avaient été effectuées au total, 5 711 au départ de l’Italie et 12 707 au départ de la Grèce. Toutefois, malgré la poursuite des avancées positives, le rythme actuel des relocalisations demeure insuffisant pour atteindre les objectifs fixés en vue de la relocalisation de toutes les personnes admissibles au cours des prochains mois.

Alors qu’en Grèce le nombre actuel de 12 400 candidats à une relocalisation enregistrés devrait rester stable, l’Italie doit encore assurer l’enregistrement de toutes les personnes pouvant bénéficier d’une relocalisation. Outre les 2 500 candidats à une relocalisation enregistrés jusqu’à présent en Italie, 700 personnes devraient être enregistrées prochainement, de même que plus de 1 100 Érythréens arrivés en Italie en 2017. Toutefois, étant donné que le nombre total des personnes pouvant prétendre à une relocalisation présentes dans les deux pays est bien inférieur à ce qui était prévu dans les décisions du Conseil et compte tenu des progrès réalisés jusqu’à présent, la relocalisation de toutes les personnes admissibles d’ici septembre 2017 est un objectif tout à fait réalisable si les États membres font preuve d’une volonté politique et agissent avec détermination pour accomplir ce qu’ils ont convenu ensemble. Quoi qu’il en soit, l’obligation juridique de relocaliser les personnes admissibles présentes en Grèce et en Italie ne prendra pas fin après le mois de septembre.

Bien que la plupart des États membres soient désormais actifs, prennent des engagements et relocalisent régulièrement, la Hongrie, la Pologne et l’Autriche restent les seuls États membres à ne pas avoir encore procédé à une seule relocalisation. Ces pays manquent ainsi à leur obligation juridique et aux engagements pris à l’égard de la Grèce et de l’Italie, ainsi qu’à celle de prendre part à un partage équitable des responsabilités. L’Autriche s’est toutefois formellement engagée à relocaliser 50 personnes depuis l’Italie, une décision saluée par la Commission.Par ailleurs, cela fait près d’un an que la République tchèque n’a pas contribué au programme.

À cet égard, les recommandations figurant dans le rapport publié aujourd’hui concernent principalement les États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre les décisions du Conseil. Elles appellent notamment la Hongrie et la Pologne à commencer à prendre des engagements et à relocaliser immédiatement, la République tchèque à reprendre les relocalisations sans tarder et l’Autriche, qui a désormais commencé à formuler des engagements de relocalisations à partir de l’Italie, à commencer à le faire pour la Grèce.

Des recommandations sont également formulées pour encourager une mise en œuvre plus efficace des décisions du Conseil dans d’autres États membres:

  • la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d’une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l’Italie dès que possible;
  • l’Irlande et l’Estonie devraient, en collaboration avec l’Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt;
  • un certain nombre d’États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l’Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l’Italie que pour la Grèce, l’Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France pour l’Italie) tandis que Chypre devrait recommencer à formuler des engagements vis-à-vis de l’Italie et à relocaliser dès que possible;
  • les États membres de relocalisation dans leur ensemble devraient renforcer leur capacité de traitement des demandes, éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards, limiter les exigences retardant la procédure de transfert, et donner la priorité aux demandes concernant des demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés;
  • en outre, l’Italie devrait d’urgence accélérer les procédures pour identifier et enregistrer dès que possible tous les candidats admissibles, et veiller à ce qu’à leur arrivée en Italie ces personnes soient orientées de manière ordonnée vers des pôles de relocalisation spécialement désignés. À cette fin, la Commission a récemment accordé 15,33 millions d’euros d’aide d’urgence pour améliorer le fonctionnement du programme de relocalisation en Italie.

La Commission invite les États membres à donner suite à ses recommandations et à intensifier sensiblement leurs efforts de relocalisation dans un esprit de coopération et de confiance mutuelles avant le prochain rapport qui sera publié en juin 2017. En outre, la Commission exhorte les États membres qui n’ont encore relocalisé personne, ou qui n’ont formulé aucun engagement à l’égard de l’Italie et de la Grèce depuis près d’un an, à commencer à le faire immédiatement et avant la fin du mois prochain. Si aucune mesure n’est prise, la Commission précisera dans son prochain rapport de juin sa position quant à un recours aux pouvoirs que lui confèrent les traités, et notamment quant à l’ouverture de procédures d’infraction. La Commission se tient à la disposition des États membres pour les aider à progresser dans le respect de leurs obligations.

Réinstallation

La mise en œuvre du programme de réinstallation dans son ensemble est toujours en bonne voie. À la date du 12 mai, 16 163 personnes avaient été réinstallées dans 21 pays[1], ce qui signifie que plus de deux tiers des 22 504 réinstallations décidées d’un commun accord dans le cadre du programme de réinstallation de l’UE ont déjà été effectuées. Depuis le 10 avril 2017, 671 personnes ont été réinstallées, principalement depuis la Turquie, mais aussi depuis la Jordanie et le Liban. Cela représente un progrès important par rapport au faible nombre de personnes que les États membres ont réinstallées en 2014 et 2015 dans le cadre de programmes nationaux ou multilatéraux, et démontre clairement la valeur ajoutée et le potentiel d’une coopération et d’une coordination renforcées à l’échelle de l’UE en matière de réinstallation.

Si certains États membres et pays associés ont déjà rempli leurs objectifs (à savoir l’Estonie, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse), les efforts de réinstallation demeurent toutefois inégaux. Neuf États membres (Bulgarie, Chypre, Grèce, Croatie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) doivent encore commencer à effectuer des réinstallations dans le cadre des programmes en vigueur au niveau de l’UE.

Le nombre de réinstallations effectuées depuis la Turquie, inclus dans le nombre total de réinstallations, continue à bien progresser, 1 077 Syriens ayant été réinstallés depuis le dernier rapport. Au total, 5 695 réfugiés syriens ont à ce jour pu bénéficier d’un transfert sûr et légal vers l’Europe au titre de la déclaration UE-Turquie. Le nombre total des engagements subsistants de réinstallation au départ de la Turquie s’élève actuellement à 25 040, tandis que la Roumanie s’apprête à procéder prochainement à ses premières réinstallations par l’intermédiaire de ce mécanisme.

Si des progrès importants ont été accomplis, il convient que les États membres qui sont encore loin d’atteindre leurs objectifs et les États membres qui n’ont encore procédé à aucune réinstallation au titre des programmes de l’UE intensifient leurs efforts pour procéder à des réinstallations dès que possible afin de contribuer aux efforts conjoints visant à offrir des voies d’entrée sûres et légales dans l’UE aux personnes ayant besoin d’une protection internationale et à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie.

Contexte

Le programme temporaire de relocalisation d’urgence a été institué par deux décisions adoptées par le Conseil en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l’Italie et la Grèce des personnes ayant besoin d’une protection internationale. Les décisions de relocalisation portent sur l’engagement de relocaliser 98 255 personnes, après que le Conseil a adopté, le 29 septembre 2016, une modification de la seconde décision du Conseil en matière de relocalisation visant à rendre disponibles 54 000 places non encore attribuées, aux fins de l’admission légale de Syriens dans l’UE à partir de la Turquie.

Le 8 juin 2015, la Commission a adopté une proposition de programme européen de réinstallation suivie, le 20 juillet 2015, par la conclusion entre les États membres d’un accord portant sur la réinstallation de 22 504 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale.

Le Conseil européen du 7 mars 2016 a appelé à accélérer la mise en œuvre des relocalisations, afin d’améliorer la situation humanitaire en Grèce. Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre, le Conseil européen a réitéré son appel en faveur de nouvelles mesures destinées à accélérer la mise en œuvre des programmes de relocalisation et de réinstallation compte tenu de la nécessité urgente d’apporter un soutien à la Grèce et à l’Italie. Le Conseil européen du 15 décembre a approuvé le plan d’action conjoint relatif à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, qui englobe l’objectif de relocalisation de 3 000 transferts mensuels concernant la Grèce, et a réitéré son appel en faveur d’une intensification des efforts visant à accélérer la relocalisation, en particulier pour les mineurs non accompagnés, et les programmes de réinstallation existants.

La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 prévoit que, pour tout Syrien renvoyé en Turquie au départ de l’une des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé dans l’UE depuis la Turquie. Ce principe s’applique depuis le 4 avril 2016. La priorité est donnée aux migrants qui ne sont pas entrés de manière irrégulière dans l’UE ou qui n’ont pas tenté de le faire.

Le 13 juillet 2016, la Commission a proposé à titre permanent un cadre de l’UE en matière de réinstallation afin d’établir un ensemble commun de procédures types pour sélectionner les candidats à une réinstallation et un statut de protection commun pour les personnes réinstallées dans l’Union, afin de rationaliser et de mieux cibler à l’avenir les efforts européens dans ce domaine.

La Commission a adopté, le 16 mars 2016, le premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième rapports ont été adoptés, respectivement, les  12 avril, 18 mai, 15 juin, 13 juillet, 28 septembre, 9 novembre, 8 décembre 2016, 28 février, 2 mars et 12 avril 2017.

Pour de plus amples informations

Communication: Douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Annexe 1: Relocalisations depuis la Grèce

Annexe 2: Relocalisations depuis l’Italie

Annexe 3: Relocalisations depuis l’Italie et la Grèce

Annexe 4: État des lieux en matière de réinstallation

FICHE D’INFORMATION: Relocalisation et réinstallation

FICHE D’INFORMATION: Gestion de la crise des réfugiés: aide financière de l’UE à la Grèce

L’agenda européen en matière de migration

Décision du Conseil relative à la relocalisation de 40 000 personnes depuis l’Italie et la Grèce

Décision du Conseil relative à la relocalisation de 120 000 personnes depuis l’Italie et la Grèce

Décision (UE) 2016/1754 du Conseil du 29 septembre 2016 modifiant la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce

Conclusions du Conseil concernant la réinstallation de 20 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale

Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016

 

[1] Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

16 mai 2017

Source : Commission Européenne – COMMUNIQUES DE PRESSE – Communiqué de presse – Relocalisation et réinstallation: la Commission appelle tous les États membres à agir pour remplir leurs obligations


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