Immigration: le gouvernement opte pour le tout répressif | Mediapart

Doublement de la durée de rétention, allongement de la « retenue » pour vérification d’identité, expulsion facilitée des migrants « dublinés » : Gérard Collomb fait plus fort que ses prédécesseurs place Beauvau : le projet de loi sur l’immigration et l’asile révélé par l’AFP durcit dangereusement le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

Il y a les discours accueillants d’Emmanuel Macron devant l’assemblée générale des Nations unies, qui fait de la protection des réfugiés un « devoir moral et politique dans lequel la France a décidé de jouer un rôle » ; et les mesures ultra-répressives proposées par le ministre de l’intérieur Gérard Collomb dans un projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée » dévoilé dans une version non définitive par l’AFP jeudi 28 septembre.

Ce texte, annoncé par le président de la République comme devant être examiné au Parlement « au premier semestre 2018 », durcit considérablement les règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France, dans le sillage du projet de loi anti-terroriste en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

En matière d’enfermement, il envisage tout d’abord de porter à 90 jours, contre 45 aujourd’hui, la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière en voie de reconduite à la frontière. Le texte, qui doit encore être transmis au conseil d’État, prévoit même qu’« à titre exceptionnel » le juge pourrait, au-delà des 90 jours, ordonner une prolongation « de quinze jours », dans le cas où l’étranger ferait « obstruction »à son éloignement.

Jamais aucun ministre de l’intérieur, de Nicolas Sarkozy à Manuel Valls en passant par Éric Besson et Claude Guéant, n’était allé aussi loin. Lors de la légalisation des centres de rétention, dans le cadre de la loi Defferre du 29 octobre 1981, la durée maximale prévue était de 7 jours. Les lois successives n’ont eu de cesse d’allonger ce délai : 10 jours en 1993, 12 jours en 1998, 32 jours en 2003 et 45 jours en 2011.

Les autorités publiques justifient généralement cet allongement par la nécessité de laisser davantage de temps aux forces de l’ordre pour organiser le retour forcé de la personne, qui suppose notamment la délivrance d’un laissez-passer consulaire par le pays d’origine de l’étranger. Pour convaincre les ambassades « récalcitrantes », Emmanuel Macron a d’ailleurs nommé début septembre un ambassadeur ad hoc.

En réalité, ce laps de temps supplémentaire ne sert pas à grand-chose dans la mesure où la durée moyenne de rétention est de 12,7 jours et que celle des personnes éloignées est de 12,1 jours. Le risque d’être effectivement renvoyés décroît nettement au-delà. Selon une source citée par l’AFP, le gouvernement motive sa démarche en affirmant qu’à 90 jours la France « resterait dans la fourchette basse de la moyenne européenne », l’Allemagne prévoyant par exemple un délai de 180 jours. Le délai maximal prévu par la législation européenne est de dix-huit mois.

Dans leur dernier rapport annuel sur la rétention, les associations de défense des droits des étrangers assurant le suivi juridique des personnes enfermées soulignent l’inefficacité de ce type de mesure, qui vise davantage à inquiéter et fragiliser les retenus : « Les expulsions sont réalisées durant les premiers jours de la rétention et beaucoup plus rarement après le 20e jour ; allonger la durée de rétention a donc conduit à faire subir une privation de liberté bien trop longue au regard de l’efficacité recherchée par les pouvoirs publics. »

Autre modification : le texte renforce le régime de la « retenue » pour vérification du droit au séjour en faisant passer sa durée de 16 à 24 heures. Cette mesure administrative a initialement été créée par la loi du 31 décembre 2012 : elle permet de retenir un étranger qui ne peut justifier de la régularité de son séjour à la suite d’un contrôle d’identité. En l’allongeant, l’objectif est là encore d’accroître les marges de manœuvre des policiers pour procéder aux vérifications.

Et cela ne s’arrête pas là. Le texte envisage un tour de vis sur la rétention des migrants  “dublinés”, c’est-à-dire ceux dont la présence a été enregistrée dans un autre pays européen et censés y être renvoyés pour le traitement de leur demande d’asile. Le gouvernement considère que le nombre de transferts effectifs (environ 10 % en 2016) est trop faible. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait estimé qu’il fallait revoir le dispositif de Dublin parce qu’il était inéquitable pour les pays situés aux frontières extérieures de l’Europe ; avec ce texte, l’exécutif va dans le sens inverse : les “dublinés” pourraient être placés en rétention dès que la demande a été déposée auprès de l’État compétent, sans attendre, comme c’était le cas jusqu’à présent, que l’arrêté de transfert ait été pris. Mauvaise nouvelle, toutefois, pour le gouvernement : la Cour de cassation vient de confirmer l’illégalité de la rétention des “dublinés” pour défaut de définition légale des risques de fuite !

La suspicion est aussi de mise avec les demandeurs d’asile puisque le texte prévoit que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pourrait juger irrecevable un dossier lorsque le demandeur « peut être réadmis dans un pays tiers sûr », c’est-à-dire un pays tiers dans l’Union européenne, par lequel il aurait transité.

Comme ces mesures en témoignent, l’objectif du gouvernement est de tout faire pour augmenter le nombre de reconduites à la frontière jugées trop peu nombreuses (12 961 retours forcés effectifs en 2016, pour 91 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière). « Nous reconduisons beaucoup trop peu », avait affirmé Emmanuel Macron début septembre devant les préfets, promettant des dispositions « pour permettre d’améliorer les retours vers les pays d’origine » comme le font « nos voisins, en particulier l’Allemagne ». Ce pays, qui fait plus que jamais figure de « modèle », a expulsé 12 545 personnes au premier semestre 2017.

Les reconduites à la frontières depuis 2009.Les reconduites à la frontières depuis 2009.

Sa « générosité », le chef de l’État compte l’afficher au travers de quelques mesurettes à l’égard des réfugiés, qu’il prend soin de distinguer nettement, dans tous ses discours, des « migrants économiques », qui, selon lui, n’ont rien à faire sur le territoire français.

Selon le projet de loi de finances dévoilé mercredi, le budget de la mission « asile et immigration » devrait augmenter de 25 % l’an prochain pour mieux intégrer les réfugiés, avec une hausse de « plus de 30 % » pour la politique d’intégration à l’horizon 2020.

Par ailleurs, les personnes ayant obtenu la protection subsidiaire, qui donnait jusqu’à présent droit à un titre de séjour d’un an, bénéficieraient désormais d’une carte pluriannuelle « d’une durée maximale de quatre ans ».

Enfin, le projet de loi aménage des dispositions « en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et compétences », notamment pour faciliter le séjour des étudiants cherchant un emploi, dans la lignée de la politique d’« immigration choisie » initiée par… Nicolas Sarkozy.

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Source : Immigration: le gouvernement opte pour le tout répressif – Page 1 | Mediapart


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