Le visa comme monnaie d’échange

Libéralisation du régime des visas: la Commission fait rapport sur la mise en œuvre des critères de référence par les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental

Bruxelles, le 20 décembre 2017

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La Commission rend aujourd’hui compte du respect constant des critères de référence en matière de libéralisation du régime des visas par les pays des Balkans occidentaux (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie) ainsi que par les pays du partenariat oriental (la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine). Le rapport montre que, même si les pays concernés continuent à satisfaire aux exigences liées à la libéralisation du régime des visas, ils doivent, afin d’en préserver la mise en œuvre pérenne, agir dans plusieurs domaines bien précis.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Nous sommes résolus à préserver le régime de déplacement sans obligation de visa dont bénéficient les citoyens des pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental et nous œuvrons avec leurs gouvernements respectifs pour y parvenir. Mais veiller à ce qu’il en soit ainsi fait aussi naître des responsabilités, tant pour les citoyens que pour les autorités compétentes. Bien que nous reconnaissions les efforts consentis par ces pays pour assurer la pérennité des progrès réalisés et faire en sorte que les réformes continuent à produire des résultats concrets, il faut aller plus loin. Aussi attendons-nous de tous ces pays qu’ils intensifient leurs efforts pour s’attaquer à la migration irrégulière et lutter contre la criminalité organisée et la corruption en particulier.»

Le rapport présenté aujourd’hui est la première évaluation effectuée dans le cadre du nouveau mécanisme de suivi applicable aux huit pays ayant conclu avec l’UE des dialogues sur la libéralisation du régime des visas. Il ressort de cette évaluation que les huit pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental démontrent tous le sérieux de leur engagement à satisfaire aux exigences nécessaires et entreprennent d’importants efforts pour mettre en œuvre une série de réformes ambitieuses prévues dans le cadre du processus de libéralisation du régime des visas. Il est à présent impératif que ces réformes se poursuivent et que ces pays ne reviennent pas sur ce qu’ils ont déjà accompli. Le rapport de ce jour se concentre sur les domaines dans lesquels d’autres mesures s’imposent, notamment la migration irrégulière et la réadmission, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que l’ordre public et la sécurité.

Les efforts visant à endiguer la migration irrégulière donnent des résultats

Les mesures que les huit pays continuent tous à prendre pour lutter contre la migration irrégulière produisent maintenant des résultats. Ces efforts se sont traduits par une importante diminution générale du nombre de demandes d’asile introduites dans les États membres de l’UE par des citoyens des pays concernés. Toutefois, des problèmes persistent, en particulier en Albanie, pays qui affiche le plus grand nombre de demandes d’asile infondées parmi les États dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa. Les autorités albanaises œuvrent au renforcement des mesures de lutte contre la migration irrégulière et à l’amélioration de la coopération avec les États membres les plus touchés. Ces mesures portent déjà leurs fruits mais les autorités albanaises doivent continuer leurs efforts afin que la mise en œuvre se poursuive avec la même intensité. Dans un contexte de fluctuation du nombre de refus d’entrée et de séjours irréguliers, la Commission invite tous les pays concernés à prendre des mesures spécifiques, allant du renforcement des contrôles aux frontières à l’organisation de campagnes d’information sur le régime de déplacement sans obligation de visa.

La coopération en matière de réadmission se poursuit sans heurts pour tous les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental qui bénéficient du régime d’exemption de visa et enregistrent, dans l’ensemble, des taux de retour élevés. Afin d’améliorer encore la coopération en matière de retour, la Commission invite les pays des Balkans occidentaux à poursuivre la mise en œuvre effective des accords de réadmission et, au besoin, à conclure des protocoles d’application avec d’autres États membres.

Des efforts supplémentaires s’imposent pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée

Malgré les efforts incessants fournis par ces pays bénéficiaires de l’exemption de visa pour prévenir la criminalité organisée et lutter contre ce phénomène, les groupes criminels provenant desdits pays se livrent encore à de multiples activités criminelles dans l’UE, dont la traite des êtres humains et le trafic de biens illicites, la criminalité contre les biens, le trafic de migrants et la cybercriminalité. Ces huit pays doivent tous renforcer leur action afin de continuer à lutter contre le problème de la criminalité organisée.

En ce qui concerne la prévention de la corruption et du blanchiment de capitaux et la lutte contre ces phénomènes, la Moldavie en particulier doit prendre des mesures immédiates afin d’assurer, d’une part, la mise en œuvre continue de ce critère de référence lié à la libéralisation du régime des visas et, d’autre part, la pérennité des réformes effectuées jusqu’à présent. Étant donné l’évolution récente de la situation, l’Ukraine doit, elle aussi, agir immédiatement pour préserver les mesures anticorruption introduites à la faveur des réformes précédentes et permettre la réalisation de nouveaux progrès.

La Commission fera de nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil sur le respect continu des exigences liées à la libéralisation du régime des visas en 2018.

Contexte

Le rapport présenté aujourd’hui fait suite à l’obligation juridique qui incombe à la Commission en vertu du mécanisme renforcé de suspension de l’exemption de visa, adopté en mars 2017, de surveiller le respect continu par les pays tiers des exigences liées à la libéralisation du régime des visas et de faire rapport sur ces questions au Parlement européen et au Conseil au moins une fois par an.

L’évaluation des critères en matière de libéralisation du régime des visas s’applique aux pays ayant mené à bien la conclusion de dialogues sur la libéralisation du régime des visas conformément aux plans d’action et feuilles de route correspondants, à savoir les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental.

Pour les Balkans occidentaux, le nouveau rapport remplace les précédents rapports de suivi pour la période suivant la libéralisation du régime des visas et couvre la période écoulée depuis le dernier rapport de ce type de février 2015. En ce qui concerne les pays du partenariat oriental, le rapport couvre la période écoulée depuis l’adoption, en décembre 2013 pour la Moldavie et en décembre 2015 pour la Géorgie et l’Ukraine, des rapports d’étape finaux en matière de libéralisation du régime des visas.

Les citoyens du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent, depuis décembre 2009, se rendre dans l’UE sans visa. Pour les citoyens de l’Albanie et de la Bosnie-Herzégovine, cette possibilité existe depuis la fin de l’année 2010. Pour la République de Moldavie, le régime de déplacement sans obligation de visa est entré en vigueur en avril 2014; pour la Géorgie, en mars 2017 et pour l’Ukraine, en juin 2017.

Pour de plus amples informations

Rapport sur la libéralisation du régime des visas: questions et réponses

Premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa

Document de travail des services de la Commission accompagnant le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa

IP/17/5313

Source : Libéralisation du régime des visas: la Commission fait rapport sur la mise en œuvre des critères de référence par les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental


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