Cour de justice de l’UE – Arrêt – Asile – Dublin III – Hassan – Aff. C-647/16

Lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge

Après avoir sollicité la protection internationale en Allemagne, M. Adil Hassan, de nationalité irakienne, s’est rendu en France où il a été interpellé. Les autorités françaises ont alors demandé aux autorités allemandes de reprendre en charge M. Hassan tout en décidant, le jour même, de transférer ce dernier vers l’Allemagne. En effet, les autorités françaises ont considéré, en application du règlement Dublin III , que l’Allemagne était responsable du traitement de la demande de protection internationale de M. Hassan, puisque c’est dans ce pays que ce dernier avait formulé une telle demande. M. Hassan a contesté devant la justice française la décision ordonnant son transfert vers l’Allemagne. Il fait notamment valoir que cette décision méconnaît le règlement Dublin III du fait qu’elle a été prise et lui a été notifiée avant même que l’État membre requis (l’Allemagne) n’ait expressément ou implicitement répondu à la demande de reprise en charge des autorités françaises.

Saisi de l’affaire, le tribunal administratif français de Lille demande à la Cour de justice si, dans ce contexte, les autorités françaises pouvaient prendre une décision de transfert à l’encontre de M. Hassan et la lui notifier avant que l’Allemagne n’ait accepté de manière explicite ou implicite cette reprise en charge.

Par arrêt de ce jour, la Cour juge qu’il ressort clairement du libellé, de la genèse et de l’objectif du règlement Dublin III qu’une décision de transfert ne peut être adoptée et notifiée à la personne concernée qu’après que l’État membre requis a, implicitement ou explicitement, accepté la reprise en charge de cette personne. En particulier, la Cour relève qu’une personne telle que M. Hassan pourrait être contrainte, avant même que l’État membre requis ait répondu à la demande de reprise en charge, d’introduire un recours contre la décision de transfert, alors même qu’un tel recours ne peut intervenir que dans le cas où l’État membre requis a répondu favorablement à la demande de reprise en charge. Par ailleurs, la portée du droit à un recours effectif de l’intéressé serait susceptible d’être restreinte, dès lors que la décision de transfert ne serait fondée que sur les éléments de preuve et les indices recueillis par l’État membre requérant (en l’espèce, la France). Enfin, admettre que l’adoption et la notification d’une décision de transfert puissent intervenir avant la réponse de l’État membre requis reviendrait, dans les États membres qui ne prévoient pas la suspension d’une telle décision avant la réponse de l’État membre requis, à exposer la personne concernée au risque d’un transfert vers cet État membre avant même que celui-ci n’y ait consenti dans son principe.

Source : Cour de justice – Communiqué de presse

Arrêt dans l’affaire C-647/16 Adil Hassan/Préfet du Pas-de-Calais

Source : Cour de justice – Arrêt – Asile – Dublin III – Hassan – Aff. C-647/16 | European Migration Law : tout le droit, la politique et l’actualité de l’UE en matière d’asile, immigration, libre circulation


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