Conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018 sur les migrations

La prophétie s’auto-réalise. A force de parler de crise des migrations et réfugiés, les gouvernants européens et la technocratie de l’Union ont bien produit une crise de l’Europe (voir L’espace Schengen : crise et méta-crise et Quelle crise des réfugiés ?) à l’égard des migrants dont il est reconnu pourtant dès le § 1 des conclusions que l’arrivée a baissé de 95 % par rapport à 2015.

Le mot d’ordre des conclusions – qui parlent abusivement d’une « politique migratoire européenne » alors que tout repose sur une série d’actions volontaires des Etats qui, précisément, ne veulent pas se charger de la question, préférant l’approfondir – est clair. Il s’agit de poursuivre et renforcer la fermeture des frontières en limitant les entrées et en favorisant les retours. Pour cela, l’« approche globale » annoncée est en réalité un patchwork de petites solutions pour la plupart déjà existantes ou sinon irréalisables.

Ainsi en appelle-t-on comme par rituel magique à l’application de solutions et instruments qui existent déjà et ne fonctionnent pas (comme les accords de réadmission ou la déclaration UE-Turquie) ou à la réalisation de projets que les Etats n’ont jamais vraiment voulus (solidarité avec les Etats européens d’entrée) ou très mal conçus (partenariats avec les Etats d’origine ou de transit des migrants ; destruction du modèle économique des passeurs, distinction des « migrants » et des « réfugiés », rôle de Frontex). Et que dire du « partenariat avec l’Afrique » pendant que l’Europe négocie de nouveaux accords commerciaux avec les Etats africains dont la logique est orthogonale à toute idée de partenariat et de coopération et ne peut qu’alimenter les migrations dites économiques ? En attendant les « réformes » prévues dont tout le monde sait l’échec programmé, il convient donc de verser de l’argent à divers budgets non coordonnés.

Parmi les nouvelles solutions irréalisables, on songe bien sûr à l’appel très médiatisé pour des centres établis volontairement par les Etats membres alors que tout le monde sait pertinemment qu’aucun ne veut instituer de tels centres sur son territoire ainsi qu’aux « plateformes régionales de débarquement » qui, outre qu’elles seraient illégales, sont d’ores et déjà rejetées par les voisins de l’Europe.

On ne peut être qu’être marqué, non pas étonné, par la généralité et donc la vacuité du contenu de l’accord. Rien de précis n’est annoncé au profit d’une accumulation de slogans répétés à l’envi depuis des années, tels des mantras dont on devine qu’ils s’adressent à certains électorats internes et ont pour objet d’entretenir une peur obsessionnelle qui constitue la seule crise empiriquement observable (car on a peine à imputer à l’immigration actuelle une quelconque trace d’invasion, d’insécurisation, de destruction de l’économie ou de fin de civilisation).

L’Europe s’abîme à tel point qu’il faut d’urgence décentrer le regard sur les questions migratoires et, tout en continuant à s’intéresser aux politiques d’immigration, se concentrer sur les politiques d’émigration des Etats d’origine dont la vacuité n’a rien à envier aux premières et surtout aux causes profondes des migrations et à une appréciation plus fine de leur caractère positif ou négatif tant pour les Etats d’origine, de transit et de destination que pour les individus.

Jean Matringe

Extrait des conclusions sur les migrations

I. MIGRATIONS

  1. Le Conseil européen rappelle qu’une politique migratoire européenne qui fonctionne passe nécessairement par une approche globale en matière de migrations qui associe un contrôle véritablement effectif des frontières extérieures de l’UE, une action extérieure accrue et les aspects intérieurs, conformément à nos principes et valeurs. Il s’agit d’un défi non seulement pour un seul État membre, mais aussi pour l’Europe dans son ensemble.Depuis 2015, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour assurer le contrôle effectif des frontières extérieures de l’UE. En conséquence, le nombre de franchissements illégaux des frontières de l’UE détectés a été réduit de 95 % par rapport au pic qu’il avait atteint en octobre 2015, même si les flux sont récemment repartis à la hausse sur les routes de la Méditerranée orientale et de la Méditerranée occidentale.
  2. Le Conseil européen est déterminé à poursuivre et à renforcer cette politique pour empêcher que ne se reproduisent les flux incontrôlés de 2015 et endiguer davantage les migrations illégales sur toutes les routes existantes et émergentes.
  3. En ce qui concerne la route de la Méditerranée centrale, il convient d’intensifier encore les efforts déployés pour lutter contre les passeurs opérant à partir de la Libye ou d’ailleurs. L’UE continuera à cet égard de se tenir aux côtés de l’Italie et des autres États membres situés en première ligne. Elle renforcera son soutien en faveur de la région du Sahel, des garde-côtes libyens, des communautés côtières et méridionales, de conditions d’accueil humaines, de retours humanitaires volontaires, d’une coopération avec d’autres pays d’origine et de transit, ainsi que de la réinstallation volontaire. Tous les navires qui opèrent dans la Méditerranée doivent respecter les lois applicables et ne pas faire obstacle aux opérations des garde-côtes libyens.
  1. Pour ce qui est de la route de la Méditerranée orientale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre pleinement la déclaration UE-Turquie, prévenir de nouveaux franchissements à partir de la Turquie et mettre un terme aux flux. Il convient que l’accord de réadmission UE-Turquie et les accords bilatéraux de réadmission soient pleinement mis en œuvre, de manière non discriminatoire à l’égard de tous les États membres. Il faut, d’urgence, s’attacher davantage à assurer des retours rapides et à éviter que de nouvelles routes maritimes ou terrestres ne s’ouvrent. Il demeure essentiel de coopérer avec les partenaires de la région des Balkans occidentaux et de les soutenir pour échanger des informations sur les flux migratoires, prévenir les migrations illégales, accroître les capacités en matière de protection des frontières et améliorer les procédures de retour et de réadmission. Compte tenu de l’accroissement récent des flux en Méditerranée occidentale, l’UE soutiendra, financièrement et par d’autres moyens, tous les efforts consentis par les États membres,en particulier l’Espagne, et les pays d’origine et de transit, en particulier le Maroc, pour prévenir la migration illégale.
  2. Afin de casser définitivement le modèle économique des passeurs et d’empêcher ainsi des pertes tragiques de vies humaines, il est nécessaire de supprimer l’incitation à entreprendre des voyages périlleux. Cela nécessite une nouvelle approche, fondée sur des actions menées en commun ou de manière complémentaire entre les États membres, à l’égard du débarquement des personnes secourues dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage. Dans ce contexte, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner sans tarder le concept de plateformes régionales de débarquement, en coopération étroite avec les pays tiers concernés ainsi que le HCR et l’OIM. Ces plateformes devraient fonctionner en distinguant entre les situations individuelles, dans le plein respect du droit international et sans créerde facteur d’appel.
  3. Sur le territoire de l’UE, les personnes secourues, conformément au droit international, devraient être prises en charge sur la base d’un effort partagé, par un transfert dans des centres contrôlés établis dans des États membres, uniquement sur une base volontaire, où un traitement rapide et sûr permettrait, avec le soutien total de l’UE, de distinguer les migrants en situation irrégulière, qui feront l’objet d’un retour, des personnes ayant besoin d’une protection internationale, auxquelles le principe de solidarité s’appliquerait. Toutes les mesures dans le contexte de ces centres contrôlés, y compris la relocalisation et la réinstallation, s’entendent sur une base volontaire, sans préjudice de la réforme de Dublin.
  1. Le Conseil européen convient de lancer la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et, dans le même temps, de transférer 500 millions d’euros de la réserve du 11e FED vers le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique. Les États membres sont en outre invités à contribuer davantage au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique en vue de son réapprovisionnement.
  2. Pour s’attaquer au cœur du problème migratoire, il est nécessaire de mettre en place
    un partenariat avec l’Afrique visant une transformation socioéconomique substantielle du continent africain, reposant sur les principes et objectifs tels qu’ils sont définis par les pays africains dans leur agenda 2063. L’Union européenne et ses États membres doivent se montrer à la hauteur de ce défi. Nous devons porter l’étendue et la qualité de notre coopération avec l’Afrique à un nouveau niveau. Cela nécessitera non seulement un financement accru en faveur du développement, mais aussi des mesures destinées à créer un nouveau cadre propice à une augmentation substantielle des investissements privés, tant africains qu’européens. Il convient d’accorder une attention particulière à l’enseignement, à la santé, aux infrastructures, à l’innovation, à la bonne gouvernance et à l’autonomisation des femmes. L’Afrique est notre voisin, et cela doit se traduire par une multiplication des échanges et des contacts entre les populations des deux continents, à tous les niveaux de la société civile. La coopération entre l’Union européenne et l’Union africaine constitue un élément important de notre relation.
    Le Conseil européen demande qu’elle soit davantage développée et encouragée.
  3. Dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, le Conseil européen souligne qu’il est nécessaire de disposer d’instruments flexibles, qui permettent un décaissement rapide, pour lutter contre la migration illégale. Les fonds dans les domaines de la sécurité intérieure, de la gestion intégrée des frontières, ainsi que de l’asile et des migrations devraient dès lors inclure d’importantes composantes consacrées à la dimension extérieure de la gestiondes migrations.
  4. Le Conseil européen rappelle la nécessité pour les États membres d’assurer le contrôle effectif des frontières extérieures de l’UE, avec le soutien financier et matériel de l’UE. Il souligne également qu’il est nécessaire d’accélérer sensiblement le retour effectif des migrants
    en situation irrégulière. À ces deux égards, le rôle d’appui joué par Frontex, notammentdans le cadre de la coopération avec les pays tiers, devrait être encore renforcé par une augmentation des ressources et un mandat consolidé. Le Conseil européen salue l’intention de la Commission de présenter des propositions législatives en vue d’une politique européenne plus efficace et cohérente en matière de retour.
  1. En ce qui concerne la situation à l’intérieur de l’UE, les mouvements secondaires de demandeurs d’asile entre les États membres risquent de porter atteinte à l’intégrité du régime d’asile européen commun et à l’acquis de Schengen. Les États membres devraient prendre toutes les mesures législatives et administratives internes nécessaires pour enrayer
    ces mouvements et coopérer étroitement à cette fin.
  2. Pour ce qui est de la réforme en vue d’un nouveau régime d’asile européen commun, des progrès notables ont été accomplis grâce aux efforts déployés sans relâche par la présidence bulgare et les présidences précédentes. Plusieurs dossiers sont sur le point d’aboutir. Un consensus doit être trouvé sur le règlement de Dublin pour qu’il soit réformé sur la base d’un équilibre entre responsabilité et solidarité, en tenant compte des personnes débarquées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage. Il y a également lieu d’examiner plus avant
    la proposition relative aux procédures d’asile. Le Conseil européen souligne la nécessité de parvenir à une solution rapide sur l’ensemble du paquet et invite le Conseil à poursuivre les travaux pour les faire aboutir dans les meilleurs délais. Un rapport sur l’état d’avancement des travaux sera présenté au cours du Conseil européen d’octobre.

Voir l’intégralité des conclusions


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