La solidarité entre principe constitutionnel de fraternité et objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public

Le Conseil constitutionnel vient d’ériger en principe constitutionnel la fraternité mais qui doit être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public qui réserve à l’Etat le contrôle de l’immigration. L’équilibre est fragile

« 13. Dès lors, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. »

Voir le texte intégral de la décision


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