Conseil d’Etat – Rejet des demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie

N° 429668, Ordonnance du 23 avril 2019

Vu la procédure suivante :

Mme A., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, et Mme B., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’organiser le rapatriement en France de Mme A. et de ses enfants dans un délai de huit jours ou, à défaut, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de réexaminer leur situation dans un délai de deux mois. Par une ordonnance n° 1906076/9 du 9 avril 2019 dont Mme A. et Mme B. ont fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 15 avril 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A. et Mme B. demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’ordonnance contestée ;

2°) d’enjoindre à l’Etat d’organiser le rapatriement en France de Mme A. et de ses enfants dans un délai de huit jours ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai de deux mois ;

3°) de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une demande d’avis portant sur la conformité, d’une part, de la théorie des actes de gouvernement par rapport aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, d’autre part, du refus de rapatrier une mère et ses enfants eu égard aux articles 2, 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales combinés avec l’article 1 de cette même convention ;

4°) de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne portant sur la conformité de la théorie des actes de gouvernement par rapport aux droits protégés par les Charte des droits fondamentaux ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elles soutiennent que :

– le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit dès lors qu’il a considéré que le litige dont il était saisi échappait à la compétence de la juridiction administrative française en application de la théorie de l’acte de gouvernement alors que, face à la violation d’un droit fondamental, le droit à un recours effectif prévaut sur la théorie des actes de gouvernement ;

– le juge administratif est compétent pour connaître d’une décision de refus de rapatriement dès lors que cette décision est un acte détachable de la conduite des relations extérieures de la France ;

– la condition de l’urgence est remplie dès lors que Mme A. et ses trois enfants mineurs sont retenus dans le camp de Roj où ils se trouvent exposés à des traitements inhumains et dégradants et à un danger imminent pour leur vie ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la vie et à leur droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la liberté dès lors qu’elle et ses enfants sont privés de leur liberté de mouvement sans qu’aucune condamnation n’ait été prononcée à leur encontre par une autorité légitime ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au retour sur le territoire national ;

– la France peut mettre un terme aux violations des droits fondamentaux des ressortissants français détenus dans le nord-est de la Syrie et obtenir leur rapatriement dès lors que, d’une part, elle dispose de moyens opérationnels sur place et, d’autre part, elle est susceptible d’exercer une influence sur les forces kurdes ;

– l’intérêt supérieur de l’enfant commande que Mme A. ne soit pas séparée de ses enfants et, partant, qu’ils ne puissent être rapatriés sans elle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme A. et Mme B. et, d’autre part, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 19 avril 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

– Me Mathonnet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mmes A. et B. ;

– le représentant de Mmes A. et B. ;

– les représentants du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

et à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

2. Mme A. et Mme B. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’enjoindre à l’Etat, à titre principal, de procéder au rapatriement de Mme A., retenue avec ses trois enfants mineurs dans le camp de Roj situé dans le nord-est de la Syrie. Par une ordonnance du 9 avril 2019 dont Mme A. et Mme B. ont fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande.

3. La requête de Mme A. et de Mme B. a pour objet soit que l’Etat intervienne auprès d’autorités étrangères sur un territoire étranger afin d’organiser le rapatriement en France de ressortissants, soit qu’il s’efforce de prendre lui-même des mesures pour assurer leur retour à partir d’un territoire hors sa souveraineté. Les mesures ainsi demandées en vue d’un rapatriement, qui ne peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre leur permettant de franchir les frontières françaises, ainsi que cela a été demandé à l’audience, nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger. Elles ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, une juridiction n’est pas compétente pour en connaître.

4. Les conclusions de Mme A. et de Mme B. tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

——————

Article 1er : La requête de Mme A. et de Mme B. est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A., à Mme B. et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

———————————————————————————————————————-

N° 429669, Ordonnance du 23 avril 2019

Vu la procédure suivante :

Mme A. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’organiser son rapatriement en France ainsi que celui de ses trois enfants ou, à défaut, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa situation ainsi que celle de ses enfants dans un délai de deux mois. Par une ordonnance n° 1906077/9 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 15 avril 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A. demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’ordonnance contestée ;

2°) d’enjoindre à l’Etat d’organiser son rapatriement en France ainsi que celui de ses trois enfants ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ainsi que celle de ses enfants dans un délai de deux mois ;

3°) de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une demande d’avis portant sur la conformité, d’une part, de la théorie des actes de gouvernement par rapport aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, d’autre part, du refus de rapatrier une mère et ses enfants eu égard aux articles 2, 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales combinés avec l’article 1 de cette même convention ;

4°) de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne portant sur la conformité de la théorie des actes de gouvernement par rapport aux droits protégés par les Charte des droits fondamentaux ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

– le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit dès lors qu’il a considéré que le litige dont il était saisi échappait à la compétence de la juridiction administrative française en application de la théorie de l’acte de gouvernement alors que, face à la violation d’un droit fondamental, le droit à un recours effectif prévaut sur la théorie des actes de gouvernement ;

– le juge administratif est compétent pour connaître d’une décision de refus de rapatriement dès lors que cette décision est un acte détachable de la conduite des relations extérieures de la France ;

– la condition de l’urgence est remplie dès lors que Mme A. et ses trois enfants mineurs sont retenus dans le camp de Roj où ils se trouvent exposés à des traitements inhumains et dégradants et à un danger imminent pour leur vie ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la vie et à leur droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la liberté dès lors qu’elle et ses enfants sont privés de leur liberté de mouvement sans qu’aucune condamnation n’ait été prononcée à leur encontre par une autorité légitime ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au retour sur le territoire national ;

– la France peut mettre un terme aux violations des droits fondamentaux des ressortissants français détenus dans le nord-est de la Syrie et obtenir leur rapatriement dès lors que, d’une part, elle dispose de moyens opérationnels sur place et, d’autre part, elle est susceptible d’exercer une influence sur les forces kurdes ;

– l’intérêt supérieur de l’enfant commande que Mme A. ne soit pas séparée de ses enfants et, partant, qu’ils ne puissent être rapatriés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme A. et, d’autre part, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 19 avril 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

– Me Mathonnet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A. ;

– le représentant de Mme A. ;

– les représentants du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

et à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

2. Mme A., retenue avec ses trois enfants mineurs dans le camp de Roj, situé dans le nord-est de la Syrie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’enjoindre à l’Etat de procéder à son rapatriement avec ses enfants. Par une ordonnance du 9 avril 2019 dont elle a fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

3. La requête de Mme A. a pour objet soit que l’Etat intervienne auprès d’autorités étrangères sur un territoire étranger afin d’organiser le rapatriement en France de ressortissants, soit qu’il s’efforce de prendre lui-même des mesures pour assurer leur retour à partir d’un territoire hors sa souveraineté. Les mesures ainsi demandées en vue d’un rapatriement, qui ne peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre leur permettant de franchir les frontières françaises, ainsi que cela a été demandé à l’audience, nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger. Elles ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, une juridiction n’est pas compétente pour en connaître.

4. Les conclusions de Mme A. tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

——————

Article 1er : La requête de Mme A. est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

———————————————————————————————————————-

N° 429674, Ordonnance du 23 avril 2019

Vu la procédure suivante :

M. A.A., agissant au nom de ses neveux B.A. et C.A., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’organiser leur rapatriement en France. Par une ordonnance n° 1906335/9 du 10 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 11 avril 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A.A. demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’ordonnance contestée ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder au rapatriement de ses neveux ou, à défaut, de prendre toutes mesures nécessaires à leur protection, sous astreinte de 1 000 euros par enfant et par jour de retard.

Il soutient que :

– il a intérêt à agir en sa qualité d’oncle des deux enfants ;

– le juge administratif est compétent pour connaître de sa requête dès lors que la décision de rapatrier des ressortissants français est un acte détachable de la conduite de l’action extérieure de la France, susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative ;

– la condition d’urgence est remplie dès lors que les enfants sont exposés à un risque de mort et à des traitements inhumains et dégradants dans le camp d’Al-Hol au nord-est de la Syrie ;

– le refus de rapatrier ses neveu et nièce porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité de la personne humaine, au droit au respect de la vie, à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et, enfin, au droit de mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A.A. et, d’autre part, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 19 avril 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

– Me Goldman, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A.A. ;

– M. A.A. ;

– le représentant de M. A.A. ;

– les représentants du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

et à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

2. M. A.A., se présentant comme agissant au nom de ses neveux, de nationalité française, B.A. et C.A., retenus dans le camp d’Al-Hol situé dans le nord-est de la Syrie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’enjoindre à l’Etat, à titre principal, de procéder à leur rapatriement sur le territoire français. Par une ordonnance du 10 avril 2019, dont M A.A. fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

3. La requête de M A.A. a pour objet soit que l’Etat intervienne auprès d’autorités étrangères sur un territoire étranger afin d’organiser le rapatriement en France de ressortissants, soit qu’il s’efforce de prendre lui-même des mesures pour assurer leur retour à partir d’un territoire hors sa souveraineté. Les mesures ainsi demandées en vue d’un rapatriement, qui ne peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre leur permettant de franchir les frontières françaises, ainsi que cela a été demandé à l’audience, nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger. Elles ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, une juridiction n’est pas compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

——————

Article 1er : La requête de M. A.A. est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.A. et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

———————————————————————————————————————-

N° 429701, Ordonnance du 23 avril 2019

Vu la procédure suivante :

M. A.A. et Mme B.A. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’organiser le rapatriement en France de leur fille Mme C.A. et de leurs petits-enfants D.A et E.A. Par une ordonnance n° 1906679/9 du 10 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A. demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’ordonnance contestée ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance ou, à défaut, de prendre toutes mesures propres à faire cesser le risque de mort et les traitements inhumains ou dégradants auxquels ils sont actuellement soumis.  

Ils soutiennent que :

– l’ordonnance contestée est entachée d’une erreur de droit en ce que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est reconnu incompétent pour connaître du refus des autorités françaises de faire cesser les traitements inhumains et dégradant ainsi que le risque de mort auxquels sont exposés leur fille et ses deux enfants ;

– la condition d’urgence est remplie dès lors que leur fille et ses enfants sont exposés à un risque de mort et à des traitements inhumains et dégradants dans le camp d’Al-Hol au nord-est de la Syrie ;

– le refus de rapatrier leur fille et ses enfants en France constitue une atteinte grave et manifestement illégal, d’une part, au droit au respect de la vie et à l’interdiction de la torture et de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants garantis par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, d’autre part, au droit au retour sur le territoire national.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. et Mme A. et, d’autre part, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 19 avril 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

– Me Garreau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme A. ;

– les représentants du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

et à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

2. M. et Mme A. ont demandé le rapatriement en France de leur fille C.A. et de ses deux enfants, D.A. et E.A., retenus dans le camp d’Al-Hol, situé au nord-est de la Syrie. Par une ordonnance du 10 avril 2019, dont ils font appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

3. La requête de M et Mme A. a pour objet soit que l’Etat intervienne auprès d’autorités étrangères sur un territoire étranger afin d’organiser le rapatriement en France de ressortissants, soit qu’il s’efforce de prendre lui-même des mesures pour assurer leur retour à partir d’un territoire hors sa souveraineté. Les mesures ainsi demandées en vue d’un rapatriement, qui ne peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre leur permettant de franchir les frontières françaises, ainsi que cela a été demandé à l’audience, nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger. Elles ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, une juridiction n’est pas compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

——————

Article 1er : La requête de M. et Mme A. est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.A. et Mme B.A. et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

> Lire le communiqué

Source : Conseil d’Etat français


Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.