L’Espagne n’a pas violé la Convention en renvoyant au Maroc des migrants qui tentaient de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla

Dans son arrêt de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l’affaire N.D. et N.T. c. Espagne (requêtes no 8675/15 et 8697/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu : à l’unanimité, non-violation de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4

L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole de Melilla, sur la côte nord-africaine.

La Cour estime que les requérants se sont mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilla, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force. Ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol. Dès lors, la Cour estime que l’absence de décision individuelle d’éloignement peut être imputée au fait – à supposer qu’ils aient voulu faire valoir des droits tirés de la Convention – que les requérants n’ont pas utilisé les procédures d’entrée officielles existant à cet effet et qu’elle est donc la conséquence de leur propre comportement.

Dans la mesure où elle a conclu que l’absence de procédure individualisée d’éloignement était la conséquence du propre comportement des requérants, la Cour ne saurait tenir l’Etat défendeur pour responsable de l’absence à Melilla d’une voie de recours légale qui leur aurait permis de contester ledit éloignement.

Voir le Communiqué de presse du Greffier de la Cour, CEDH 063 (2020), 13 février 2020.


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