20. Expulsion, Eloignement

Documents

Documents internationaux

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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991, Décret n° 91-276 du 22 juillet 1991 portant publication, JO n° 175 du 28 juillet 1991, p. 10041

Agreement Between the Government of the Hellenic Republic and the Government of the Republic of Croatia Regarding the Readmission of Persons Whose Residence is Illegal, 10 March 1995

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of the Republic of Slovenia on Readmission of Those Persons Whose Entry into or Residence in a Country are Contrary to the National Law, 1996

Agreement Between the Government of the Republic of Latvia and the Government of the Kingdom of Denmark on the Readmission of Persons Entering a Country and Residing There Without Authorization, 1 January 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of the Kingdom of Sweden on Readmission of Persons, 10 February 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of the Republic of Finland on the Readmission of Persons Entering a Country and Residing There Without Authorization, 18 March 1997

Agreement Between the Government of the Kingdom of Sweden and the Government of the Republic of Estonia on Readmission of Persons, 25 March 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of Iceland on the Readmission of Persons Entering a Country and Residing There Without Authorization, 4 April 1997

Agreement Between the Government of the Kingdom of Sweden and the Government of the Republic of Latvia on Readmission of Persons, 1 May 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Latvia and the Government of the Kingdom of Norway on Readmission of Persons, 1 July 1997

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998, Décret n° 2001-217 du 5 mars 2001 portant publication, JORFn° 59 du 10 mars 2001, p. 3876

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, JO L 149 du 2 juin 2001, p. 34

Accord entre le Gouvernement du Royaume du Danemark et le Gouvernement fédéral de la République fédérative de Yougoslavie relatif au retour et à la réadmission des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions pour l’entrée ou la résidence dans le territoire de l’autre Etat (avec protocole et annexes). Copenhague, 29 mai 2002, RTNU, Vol. 2241, I-39890, p. 67

Accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication, JORFdu 16 mars 2004, p. 5100

Accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication, JORFdu 16 mars 2004, p. 5100

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998, Décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003 portant publication, JORFdu 24 décembre 2003, p. 22061

Accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier – Déclarations, 4 juin 2004, JOL 124 du 17 mai 2005, p. 43

Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Luxembourg, le 14 avril 2005, JOUEn° L 124 du 17 mai 2005, p. 22

Agreement on the Circulation of Persons and Readmission between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the People’s Democratic Republic of Algeria, London, 11 July 2006

Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie – Déclarations communes,fait à Sotchi, le 25 mai 2006,JOL 129 du 17 mai 2007, p. 40

Algeria and Switzerland Readmission Agreement, 13 September 2006

Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, signé à Luxembourg, le 18 juin 2007, JOUEL 332 du 18 décembre 2007, p. 48

Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, JOUEL 334 du 19 décembre 2007, p. 66

Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, JO L 334 du 19 décembre 2007, p. 26

Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 18 septembre 2007, JOUEL 334 du 19 décembre 2007, p. 7

Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, JOUEn° L 334 du 19 décembre 2007, p. 46

Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas, fait à bruxelles le 18 septembre 2007, JOL 334 du 19 décembre 2007, p. 136

Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 10 octobre 2007, JOUEL 334 du 19 décembre 2007, p. 149

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24 décembre 2008, p. 98

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 26 octobre 2009, JOL 287 du 4 novembre 2010, p. 52

Comm ADHP, 47th ordinary session, May 2010, Kenneth Good v Botswana (2010) AHRLR 43 (ACHPR 2010), Communication 313/05

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 7 octobre 2010, JOUE du 4 novembre 2010, L 287/52

Accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010, JOL 52 du 25 février 2011, p. 47

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 7 octobre 2010, JOUE du 4 novembre 2010, L 287/52

Accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010, JOL 52 du 25 février 2011, p. 47

2013, JOL 282 du 24 octobre 2013, p. 15

Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 19 avril 2013, JOL 289 du 31 octobre 2013, p. 13

Accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Ankaa 16 décembre 2013, JOL  134 du 7 mai 2014, p. 3

Accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 28 février 2014, JO L 128 du 30 avril 2014, p. 17

Documents étatiques

High Court of Kenya at Nairobi, 9 February 2017, Kenya National Commission on Human Rights & another v Attorney General & 3 others, Petition No. 227 of 2016 [2017] eKLR [Closure of Kakuma and Dadaab Refugee Camps – Decision to implement repatriation of refugees to Somalia, decision to revoke the prima facie refugee status of Somali – Whether the Government’s decision violated the principle of non-refoulement – Whether the Government’s Decision violated the Refugees’ Rights to a fair administrative action– Whether the Government’s decision violated the constitutional rights of the refugees – Whether the circumstances in Somalia have fundamentally changed to warrant repatriation of the Refugees]

Doctrine

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