Expulsion, extradition, Eloignement

Ce qui nous intéresse ici est le phénomène général par lequel un Etat fait sortir par la contrainte un étranger qui se trouve déjà sur son territoire – ce qui exclut le refoulement stricto sensu ou non admission sur le territoire étatique – et ce, quelles que soient les modalités de cette contrainte, ses motifs ou son appellation dans les Etats concernés.

Documents

Documents internationaux

Institut de droit international, Règles internationales sur l’admission et l’expulsion des étrangers, 1892.

Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de l’Inde et le Gouvernement français au sujet des expulsions hors de certains territoires britanniques et français, 29 juillet 1933, RTSdN, Vol. 142, n° 3288

# Convention et protocole relatifs au statut des réfugiés, 28 juillet 1951/1967, RTNU, vol. 189, p. 150 et RTNU, vol. 606, p. 267, article 32 : « 1. Les Etats contractants n’expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public. « 2. L’expulsion de ce réfugié n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorité compétente. 3. Les Etats contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre interne qu’ils jugent opportune ».

Convention relative au statut des apatrides / Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 28 September 1954, RTNU, vol. 360, p. 117, article 31 § 1: « Les Etats contractants n’expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public »; § 2 : “L’expulsion de cet apatride n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendues conformément à la procédure prévue par la loi”.

Protocole 4 à la convention européenne des droits de l’homme, 16 septembre 1963, article 3 § 1 : « Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire dont il est le ressortissant / No one shall be expelled, by means either of an individual or of a collective measure, from the territory of the State of which he is a national »; article 4 : « Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites ».

# Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966, article 13 : « Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un Etat partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin » / « An alien lawfully in the territory of a State Party to the present Covenant may be expelled therefrom only in pursuance of a decision reached in accordance with law and shall, except where compelling reasons of national security otherwise require, be allowed to submit the reasons against his expulsion and to have his case reviewed by, and be represented for the purpose before, the competent authority or a person or persons especially designated by the competent authority ».

Résolution (67) 14 du Conseil de l’Europe du 29 juin 1967, Asile en faveur des personnes menacées de persécution : « Recommande aux gouvernements membres de s’inspirer des principes suivants : […]. 2. Ils devraient, ce même esprit, assurer qu’aucune personne ne fasse l’objet d’un refus d’admission à la frontière, d’un refoulement, d’une expulsion ou de toute autre mesure qui aurait pour effet de l’obliger à retourner ou à demeurer dans un territoire où elle serait menacée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».

Convention américaine relative aux droits de l’homme adoptée à San José le 22 novembre 1969, article 19 – Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition : « 1. Les expulsions collectives sont interdites. 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ». / « 1. Collective expulsions are prohibited. 2. No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment » ; article 22 – Droit de déplacement et de résidence : « 1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y résider en conformité des lois régissant la matière. 2. Toute personne a le droit de quitter librement n’importe quel pays, y compris le sien. 3. L’exercice des droits susvisés ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures indispensables dans une société démocratique à la prévention des infractions pénales, à la protection de la sécurité nationale, de la sûreté ou de l’ordre publics, de la moralité ou de la santé publiques, ou des droits ou libertés d’autrui. 4. L’exercice des droits reconnus au paragraphe 1 peut également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions légales pour cause d’intérêt public. 5. Nul ne peut être expulsé du territoire de l’Etat dont il est le ressortissant ni être privé du droit d’y entrer. 6. L’étranger légalement admis sur le territoire d’un Etat partie à la présente Convention ne pourra en être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi. 7. Toute personne a le droit, en cas de persécution pour délits politiques ou pour délits de droit commun connexes à des délits politiques, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger conformément à la loi de chaque Etat et aux conventions internationales. 8. En aucun cas l’étranger ne peut être refoulé ou renvoyé dans un autre pays, que ce soit son pays d’origine ou non, lorsque son droit à la vie ou à la liberté individuelle risque de faire l’objet de violation en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de sa condition sociale ou en raison de ses opinions politiques. 9. L’expulsion collective d’étrangers est interdite. / 1. Every person lawfully in the territory of a State Party has the right to move about in it, and to reside in it subject to the provisions of the law. 2. Every person has the right lo leave any country freely, including his own. 3. The exercise of the foregoing rights may be restricted only pursuant to a law to the extent necessary in a democratic society to prevent crime or to protect national security, public safety, public order, public morals, public health, or the rights or freedoms of others. 4. The exercise of the rights recognized in paragraph 1 may also be restricted by law in designated zones for reasons of public interest. 5. No one can be expelled from the territory of the state of which he is a national or be deprived of the right to enter it. 6. An alien lawfully in the territory of a State Party to this Convention may be expelled from it only pursuant to a decision reached in accordance with law. 7. Every person has the right to seek and be granted asylum in a foreign territory, in accordance with the legislation of the state and international conventions, in the event he is being pursued for political offenses or related common crimes. 8. In no case may an alien be deported or returned to a country, regardless of whether or not it is his country of origin, if in that country his right to life or personal freedom is in danger of being violated because of his race, nationality, religion, social status, or political opinions. 9. The collective expulsion of aliens is prohibited ».

# Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981, article 12 § 4 : « L’étranger légalement admis sur le territoire d’un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulse qu’en vertu d’une décision conforme à la loi »; § 5 : « L’expulsion collective d’étrangers est interdite. L’expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux ».

# Protocole n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 22 novembre 1984, article 1 – Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers : « 1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : a) faire valoir les raisons qui militant contre son expulsion, b) faire examiner son cas, et c) se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité. 2. Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au paragraphe 1 (a), (b) et (c) de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale ».

AGNU, A/RES/40/144, 13 décembre 1985, Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles résident, article 7 : « Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un État ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale de s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin. L’expulsion individuelle ou collective d’étrangers se trouvant se trouvant dans cette situation pour des motifs de race, de couleur, de religion, de culture, d’ascendance ou d’origine nationale ou ethnique est interdite ».

# Comité des droits de l’homme, Observation générale No. 15, Situation des étrangers au regard du Pacte, vingt-septième session, 1986, Compilation des commentaires généraux et Recommandations générales adoptées par les organes des traités, U.N. Doc. HRI\GEN\1\Rev.1 (1994), § 9 : « Beaucoup de rapports donnent des renseignements insuffisants au sujet de l’article 13. Cet article est applicable à toutes les procédures tendant à contraindre un étranger à quitter un pays, que la législation nationale qualifie ce départ d’expulsion ou qu’elle emploie un autre terme. Si la procédure comporte l’arrestation, les garanties prévues par le Pacte en cas de privation de liberté (art. 9 et 10) peuvent aussi être applicables. Si l’arrestation a pour objet l’extradition, d’autres dispositions du droit national et du droit international peuvent s’appliquer. Normalement, un étranger qui est expulsé doit être autorisé à se rendre dans tout pays qui accepte de l’accueillir » / « Many reports have given insufficient information on matters relevant to article 13. That article is applicable to all procedures aimed at the obligatory departure of an alien, whether described in national law as expulsion or otherwise. If such procedures entail arrest, the safeguards of the Covenant relating to deprivation of liberty (arts. 9 and 10) may also be applicable. If the arrest is for the particular purpose of extradition, other provisions of national and international law may apply. Normally an alien who is expelled must be allowed to leave for any country that agrees to take him. The particular rights of article 13 only protect those aliens who are lawfully in the territory of a State party. This means that national law concerning the requirements for entry and stay must be taken into account in determining the scope of that protection, and that illegal entrants and aliens who have stayed longer than the law or their permits allow, in particular, are not covered by its provisions. However, if the legality of an alien’s entry or stay is in dispute, any decision on this point leading to his expulsion or deportation ought to be taken in accordance with article 13. It is for the competent authorities of the State party, in good faith and in the exercise of their powers, to apply and interpret the domestic law, observing, however, such requirements under the Covenant as equality before the law (art. 26) » ; § 10 : « L’article 13 ne porte directement que sur la procédure, et non sur les motifs de fond de l’expulsion. Cependant, pour autant qu’il n’autorise que les mesures exécutées à la suite d’une «décision prise conformément à la loi», son objectif évident est d’éviter les expulsions arbitraires. D’autre part, il reconnaît à chaque étranger le droit à une décision individuelle; il s’ensuit que les lois ou décisions qui prévoiraient des mesures d’expulsion collective ou massive ne répondraient pas aux dispositions de l’article 13. Le Comité estime que cette interprétation est confirmée par les dispositions qui prévoient le droit de faire valoir les raisons qui peuvent militer contre une mesure d’expulsion et de soumettre la décision à l’examen de l’autorité compétente ou d’une personne désignée par elle, en se faisant représenter à cette fin devant cette autorité ou cette personne. L’étranger doit recevoir tous les moyens d’exercer son recours contre l’expulsion, de manière à être en toutes circonstances à même d’exercer effectivement son droit. Les principes énoncés par l’article 13 au sujet du recours contre la décision d’expulsion ou du droit à un nouvel examen par une autorité compétente ne peuvent souffrir d’exception que si «des raisons impérieuses de sécurité nationale l’exigent». Aucune discrimination ne peut être opérée entre différentes catégories d’étrangers dans l’application de l’article 13 » / « Article 13 directly regulates only the procedure and not the substantive grounds for expulsion. However, by allowing only those carried out “in pursuance of a decision reached in accordance with law”, its purpose is clearly to prevent arbitrary expulsions. On the other hand, it entitles each alien to a decision in his own case and, hence, article 13 would not be satisfied with laws or decisions providing for collective or mass expulsions. This understanding, in the opinion of the Committee, is confirmed by further provisions concerning the right to submit reasons against expulsion and to have the decision reviewed by and to be represented before the competent authority or someone designated by it. An alien must be given full facilities for pursuing his remedy against expulsion so that this right will in all the circumstances of his case be an effective one. The principles of article 13 relating to appeal against expulsion and the entitlement to review by a competent authority may only be departed from when “compelling reasons of national security” so require. Discrimination may not be made between different categories of aliens in the application of article 13 ».

CEDEAO/ECOWAS: Protocole additionnel A/SP.1/7/86 relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, Abuja, 1er juillet 1986, JO CEDEAO 1986, vol. 9 / Supplementary Protocole A/SP 1/7/86 on the Second Phase (Right of Résidence) of the Protocole on Free Movement of Persons, the Right of Résidence and Establishment, Dakar, 1 July 1986, article 13 : « 1. Les travailleurs migrants et les membres de leurs familles ne peuvent faire l’objet de mesures d’expulsion collective ou massive. 2. Chaque cas d’expulsion sera examiné et tranché sur une base individuelle. / 1  Migrant workers and members of their families may not be affected by collective or en masse expulsion orders. 2  Each case of expulsion shall be considered and judged on an individual basis ».

Convention internationale sur la protection des droits de tous les Travailleurs migrants et des membres de leur famille/ International convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, 18 décembre 1990, UN doc. A/RES/45/158, RTNU, vol. 2220, p. 3, article 22 § 1 : « Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent faire l’objet de mesures d’expulsion collective. Chaque cas d’expulsion doit être examiné et tranché sur une base individuelle. / Migrant workers and members of their families shall not be subject to measures of collective expulsion. Each case of expulsion shall be examined and decided individually ».

# Cour EDH (plénière), 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, req. n° 14038/88, para. 113 : « Tel que le consacre l’article 6, le droit à un procès pénal équitable occupe une place éminente dans une société démocratique. La Cour n’exclut pas qu’une décision d’extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

# Cour EDH, 18 février 1991, Moustaquim c. Belgique, n° 12313/86, Série A, n° 193, § 36 : « M. Moustaquim vivait en Belgique, où résidaient aussi ses parents et ses sept frères et sœurs ; il n’avait jamais rompu avec eux. La mesure incriminée l’éloigna d’eux pendant plus de cinq ans, bien qu’il ait essayé de garder le contact par correspondance. Partant, il y a eu atteinte d’une autorité publique au droit au respect de la vie familiale, garanti par le paragraphe 1 de l’article 8 » ; § 37 : « Il échet, dès lors, de déterminer si l’expulsion litigieuse remplissait les conditions du paragraphe 2, c’est-à-dire était « prévue par la loi », tournée vers un ou plusieurs des buts légitimes qu’il énumère et « nécessaire », « dans une société démocratique », pour les réaliser » ; § 46 : « Eu égard à ces diverses circonstances, il apparaît, quant au respect de la vie familiale du requérant, qu’un juste équilibre n’a pas été assuré entre les intérêts en jeu, et qu’il y a donc eu disproportion entre le moyen employé et le but légitime visé, d’où violation de l’article 8 »

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991, Décret n° 91-276 du 22 juillet 1991 portant publication, JO n° 175 du 28 juillet 1991, p. 10041

Agreement Between the Government of the Hellenic Republic and the Government of the Republic of Croatia Regarding the Readmission of Persons Whose Residence is Illegal, 10 March 1995

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of the Republic of Slovenia on Readmission of Those Persons Whose Entry into or Residence in a Country are Contrary to the National Law, 1996

Agreement Between the Government of the Republic of Latvia and the Government of the Kingdom of Denmark on the Readmission of Persons Entering a Country and Residing There Without Authorization, 1 January 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of the Kingdom of Sweden on Readmission of Persons, 10 February 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of the Republic of Finland on the Readmission of Persons Entering a Country and Residing There Without Authorization, 18 March 1997

Agreement Between the Government of the Kingdom of Sweden and the Government of the Republic of Estonia on Readmission of Persons, 25 March 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of Iceland on the Readmission of Persons Entering a Country and Residing There Without Authorization, 4 April 1997

Agreement Between the Government of the Kingdom of Sweden and the Government of the Republic of Latvia on Readmission of Persons, 1 May 1997

Cour EDH, 2 mai 1997, D. c. Royaume-Uni, n° 30240/96, § 54 : « la Cour souligne que les non-nationaux qui ont purgé leur peine d’emprisonnement et sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un État contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance médicale, sociale ou autre, assurée durant leur séjour en prison par l’État qui expulse. Cependant, compte tenu des circonstances très exceptionnelles de l’affaire et des considérations humanitaires impérieuses qui sont en jeu, force est de conclure que la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant emporterait violation de l’article 3 ».

Agreement Between the Government of the Republic of Latvia and the Government of the Kingdom of Norway on Readmission of Persons, 1 July 1997

# Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 31 octobre 1997, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme c. Zambie, n° 71/92, § 20 : « En termes clairs, les auteurs de la Charte pensaient que l’expulsion collective constituait une menace spéciale contre les droits de l’homme » ; § 23 : « Il est vrai que la Charte africaine ne s’oppose pas à la déportation en tant que telle. Mais le droit de la Zambie d’expulser des individus ne justifie pas la méthode utilisée pour le faire »; § 31 : La Commission ne conteste pas le fait que le gouvernement zambien a le droit d’intenter une action contre des personnes résidant illégalement sur son territoire, et de les déporter si les résultats de l’action judiciaire le justifient. Cependant, l’exportation collective des personnes dont il est question ici, ainsi que leur détention arbitraire et le déni du droit d’avoir leur cause entendue, constituent des violations flagrantes de la Charte »

# Commission africaine des DHP, 11 novembre 1997, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, RADDHO, Organisation nationale des droits de l’homme au Sénégal and Association malienne des droits de l’homme c. Angola, Communication No. 159/96, § 15 : « La Commission concède que les États africains en général et la République d’Angola en particulier sont confrontés à de nombreux défis, notamment économiques. Face à ces difficultés, les États prennent souvent des mesures radicales visant à protéger leurs ressortissants et leurs économies des étrangers. Quelles que soient les circonstances cependant, ces mesures ne devraient pas être prises au détriment de la jouissance des droits de l’homme. Les expulsions massives de toute catégorie de personnes, que ce soit sur la base de la nationalité, de la religion, des considérations ethniques, raciales ou autres, « constituent une atteinte spéciale aux droits de l’homme » » ; § 16 : « Ce genre de déportations remet en cause toute une série de droits reconnus et garantis par la Charte ; tels le droit de ropriété (article 14), le droit de travailler (article 15), le droit à l’éducation (article 17 al. 1) et résulte en la violation par l’État des obligations consenties en vertu des dispositions de l’article 18 al. 1 qui stipule que « La famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l’État qui doit veiller à sa santé physique et morale ». En déportant les victimes, séparant ainsi certains de leurs familles, l’État défendeur a violé et viole la lettre de ce texte »; § 18 : « Il ressort des éléments du dossier que les victimes n’ont pas eu l’opportunité de saisir les juridictions compétentes qui auraient dû se prononcer sur leur détention, ainsi que sur la régularité et la légalité de la décision d’expulsion prise par le gouvernement angolais. Il en découle qu’il y a eu violation de l’article 7 al. 1-a de la Charte » ; § 19 : « La Commission n’entend pas remettre en cause et ne remet pas en cause le droit dont dispose tout État d’intenter une action judiciaire contre des immigrants irréguliers et de les reconduire dans leur pays d’origine si les juridictions compétentes en décident ainsi. Elle trouve cependant inadmissible parce que contraire à l’esprit et à la lettre de la Charte et au droit international, le fait de déporter des individus sans leur donner la possibilité de faire entendre leur cause par les instances nationales habilitées à la faire ».

# Committee against Torture, G.R.B. (name witheld) v. Sweden, Communication n° 83/1997, 15 May 1998, UN Doc. CAT/C/20/D/83/1997 (1998), § 6.7 : “The Committee must further decide whether, pursuant to paragraph 1 of article 16, the author’s forced return would constitute cruel, inhuman or degrading treatment or punishment not amounting to torture as defined in article 1, in view of the author’s poor state of health. The Committee notes the medical evidence presented by the author demonstrating that she suffers severely from post-traumatic stress disorder, most probably as the consequence of the abuse faced by the author in 1991. The Committee considers, however, that the aggravation of the author’s state of health possibly caused by her deportation would not amount to the type of cruel, inhuman or egrading treatment envisaged by article 16 of the Convention, attributable to the State pary” [non violation], étant precise: “The Committee considers that the issue whether the State party has an obligation to refrain from expelling a person who mights risk pain or suffering infliected by a non-governmental entity, without the consent or acquiescence of the Government, falls outside of article 3 of the Convention”.

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998, Décret n° 2001-217 du 5 mars 2001 portant publication, JORF n° 59 du 10 mars 2001, p. 3876

Cour EDH, 11 juillet 2000, Jabari c. Turquie, n° 40035/98 : « 49. La Cour réaffirme que les autorités internes ne se sont jamais livrées à un examen de l’allégation de la requérante selon laquelle son expulsion vers l’Iran la mettrait en danger. Le refus d’examiner sa demande d’asile à cause du non-respect d’exigences procédurales n’était pas susceptible de recours. Certes, la requérante pouvait contester la légalité de son expulsion dans le cadre d’une procédure de contrôle judiciaire. Toutefois, pareil recours ne pouvait déboucher sur un sursis à exécution de la décision d’expulsion, ni sur un examen au fond de l’allégation de l’intéressée selon laquelle son expulsion la mettrait en péril. Le tribunal administratif d’Ankara considéra que l’expulsion de la requérante était parfaitement conforme aux exigences du droit interne. Il apparaît que, fort de cette conclusion, ledit tribunal ne jugea pas nécessaire d’examiner la substance du grief de la requérante, alors même que celui-ci était défendable quant au fond, eu égard à la décision du HCR reconnaissant l’intéressée comme réfugiée au sens de la Convention de Genève. 50. Pour la Cour, compte tenu de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements et vu l’importance qu’elle attache à l’article 3, la notion de recours effectif au sens de l’article 13 requiert, d’une part, un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 et, d’autre part, la possibilité de faire surseoir à l’exécution de la mesure litigieuse. Dès lors que le tribunal administratif d’Ankara n’offrait pas ces garanties en l’espèce, la Cour est amenée à conclure que la procédure de contrôle judiciaire invoquée par le Gouvernement ne remplissait pas les conditions de l’article 13. / En conséquence, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ».

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 décembre 2000, article 19 – Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition : « 1. Les expulsions collectives sont interdites. 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu’il soit sooumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres eines ou traitements inhumains ou dégradants. / Protection in the event of removal, expulsion or extradition : « 1. Collective expulsions are prohibited. 2. No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment ».

Cour EDH, 15 mars 2001, Ismail Ismaili c. Allemagne, n° 58128/00, décision sur la recevabilité : « lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le livre à l’État en question, y courra un risque réel d’être soumis à la peine de mort contraire à l’article 1 du Protocole n° 6, cette disposition implique-t-elle l’obligation de ne pas extrader la personne en question vers ce pays (voir, mutatis mutandis, la décision Dougoz c. Grèce (déc.), n° 40907/98, 8.2.2000; l’arrêt H.L.R. c. France du 29 avril 1997 et l’arrêt Ahmed c. Autriche du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1997-III et 1996-VI, p. 757, § 34, et p. 2206, § 39, respectivement; Commission européenne des Droits de l’homme n° 35984/97, décision du 31 octobre 1997 (Medjden c. Allemagne, non publiée), – au sujet de l’expulsion contraire à l’article 3 de la Convention) ».

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, JO L 149 du 2 juin 2001, p. 34

Comité des droits de l’homme, 26 juillet 2001, M. Hendrick Winata et Mme Li SO Lan et leur fils, Barry Winata c. Australie, Communication No. 930/2000, U.N. Doc. CCPR/C/72/D/930/2000 (2001) [Expulsion – Violation du droit à une vie familiale], § 6.3 : « Pour ce qui est de l’affirmation de l’Etat partie selon laquelle la plainte est essentiellement une demande résidence émanant d’étrangers en situation irrégulière sur son territoire et, à ce titre incompatible avec le Pacte, le Comité fait observer que les auteurs ne demandent pas simplement le droit de résider en Asutralie et qu’ils allèguent que les forcer à quitter le territoire de l’Etat partie, c’est s’immiscer arbitrairement dans leur vie de famille. Même si les étrangers en tant que tels ne peuvent pas avoir le droit de résider dans un Etat partie, tous les Etats parties sont tenus de respecter et de garantir tous les droits que le Pacte reconnaît à ces étrangers. La plainte assimilant les actes de l’Etat partie à une immixtion arbitraire dans la vie de famille des auteurs est une allégation de violation d’un droit garanti par le Pacte à tout être humain » ; § 7.1 : « Le Comité fait observer qu’il peut y avoir effectivement des cas dans lesquels le refus de l’Etat partie de laisser un membre d’une famille rester sur son territoire représente une immixtion dans la vie de famille de cette personne » ; § 72. : « [L]a décision de l’Etat partie d’expulser deux parents et d’obliger la famille à choisir entre laisser un enfant de 13 ans, qui a a-acquis la nationalité de l’Etat partie pour y avoir résidé pendant dix ans seul dans l’Etat partie, ou le prendre avec eux, doit être considérée comme une « immixtion » dans la famille, à tout le moins lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, cette mesure entraînerait des perturbations importantes quelle que soit l’option pour une famille constituée depuis longtemps. Il y a donc lieu de déterminer si cette immixtion serait ou non aritraire et contraire à l’article 17 du Pacte » ; § 7.3 : « Il est assurément incontestable qu’en vertu du Pacte un Etat partie peut exiger, en application de sa législation, le départ de personnes qui demeurent sur son territoire après l’expiration du permis qui leur a été délivré. En outre, la naissance d’un enfant ou le fait qu’en application de la loi cet enfant qacquière la nationalité à la naissance ou ultérieurement ne suffit pas pour rendre arbitraire la perspective d’expulsion d’un parent ou des deux. Donc les Etats parties ont une large marge de maneuvre pour appliquer leur politique en matière d’immigration et pour exiger le départ d’individus qui se trouvent illégalement sur leur territoire. Mais cette discrétion n’est pas illimitée et peut être exercée arbitrairement dans certaines circonstances » ; en l’espèe : « Dans le cas d’espèce, les deux auteurs se trouvent en Australie depuis plus de quatorsze ans. Leur fils y vit depuis sa naissance – il y a treize ans – fréquente l’école australienne comme tout autre enfant et s’est fait ainsi des camarades. Etant donné le nombre d’années qu’il a passées en Asutralie, l’État partie doit justifier l’expulsion de ses parents, en présentant d’autres éléments que la simple mise en œuvre de la sa loi sur l’immigration pour éviter que l’expulsion ne soit qualifiée d’arbirtaire. Dans les cricosntances particulières, le Comité estime donc que l’expulsion des auteurs constituerait, s’il y était procédé, une immixtion arbitraire dans la famille, incompatible avec le paragraphe 1 de l’article 17 du Pacte, lu conjointement avec l’article 23, à l’égard de toutes le spersonnes au nom desquelles la communication est soumise ainsi qu’une violation du paragraphe 1 de l’article 24 du Pacte à l’égard de Barry Winata, qui ne se verrait pas accorder les mesures de protection que sa qualité de mineur exige ».

Cour EDH 2 août 2001, Boultif c. Suisse, n° 54273/00, § 39 : « La Cour rappelle que la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider sur le territoire d’un pays déterminé. Toutefois, exclure une personne d’un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l’article 8 § 1 de la Convention (Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A n° 193, p. 18, § 36) »; § 46 : « Il incombe aux Etats contractants d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, l’entrée et le séjour des non-nationaux. A ce titre, ils ont la faculté d’expulser les délinquants parmi ceux-ci. Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article 8, doivent se révéler nécessaires, dans une société démocratique, c’est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux et, notamment proportionnées au but légitime poursuivi »..

Accord entre le Gouvernement du Royaume du Danemark et le Gouvernement fédéral de la République fédérative de Yougoslavie relatif au retour et à la réadmission des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions pour l’entrée ou la résidence dans le territoire de l’autre Etat (avec protocole et annexes). Copenhague, 29 mai 2002, RTNU, Vol. 2241, I-39890, p. 67

Cour EDH, 11 July 2002, Amrollahi v. Denmark, Aplication n° 56811/00, para. 33 au sujet de savoir si l’interférece dans les droits était « nécessaire dans une société démocratique » : « The Court recalls that it is for the Contracting States to maintain public order, in particular by exercising their right, as a matter of well-established international law and subject to their treaty obligations, to control the entry and residence of aliens. To that end they have the power to deport aliens convicted of criminal offences. However, their decisions in this field must, insofar as they may interfere with a right protected under paragraph 1 of Article 8, be necessary in a democratic society, that is to say justified by a pressing social need and, in particular, proportionate to the legitimate aim pursued (see the Dalia v. France, judgment of 19 February 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998-I, p. 91, § 52 and the Mehemi . France judgment of 26 September 1997, Reports 1997-VI, p. 1971, § 34) ».

Accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication, JORF du 16 mars 2004, p. 5100

Accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication, JORF du 16 mars 2004, p. 5100

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998, Décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003 portant publication, JORF du 24 décembre 2003, p. 22061

Cour EDH, 5 février 2002, Čonka c. Belgique, n° 51564/99, notamment §§ 61-63 : « 61. La Cour note toutefois que les mesures de détention et d’éloignement litigieuses ont été prises en exécution d’un ordre de quitter le territoire daté du 29 septembre 1999, lequel était fondé uniquement sur l’article 7, alinéa 1, 2o, de la loi sur les étrangers, sans autre référence à la situation personnelle des intéressés que le fait que leur séjour en Belgique excédait trois mois. En particulier, le document ne faisait aucune référence à la demande d’asile des requérants ni aux décisions des 3 mars et 18 juin 1999 intervenues en la matière. Certes, ces décisions étaient, elles aussi, accompagnées d’un ordre de quitter le territoire, mais à lui seul, celui-ci n’autorisait pas l’arrestation des requérants. Celle-ci a donc été ordonnée pour la première fois par une décision du 29 septembre 1999, sur un fondement légal étranger à leur demande d’asile, mais suffisant néanmoins pour entraîner la mise en œuvre des mesures critiquées. Dans ces conditions, et au vu du grand nombre de personnes de même origine ayant connu le même sort que les requérants, la Cour estime que le procédé suivi n’est pas de nature à exclure tout doute sur le caractère collectif de l’expulsion critiquée. 62. Ces doutes se trouvent renforcés par un ensemble de circonstances telles que le fait que préalablement à l’opération litigieuse les instances politiques responsables avaient annoncé des opérations de ce genre et donné des instructions à l’administration compétente en vue de leur réalisation (paragraphes 30 et 31 ci-dessus) ; que tous les intéressés ont été convoqués simultanément au commissariat ; que les ordres de quitter le territoire et d’arrestation qui leur ont été remis présentaient un libellé identique ; qu’il était très difficile pour les intéressés de prendre contact avec un avocat ; enfin, que la procédure d’asile n’était pas encore terminée. 63. Bref, à aucun stade de la période allant de la convocation des intéressés au commissariat à leur expulsion, la procédure suivie n’offrait des garanties suffisantes attestant d’une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées. En conclusion, il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention ».

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 29 mai 2003, République Démocratique du Congo c. le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda, communication n° 227/99, § 81 : « L’allégation de déportation massive de personnes des provinces orientales de l’Etat plaignant dans des camps au Rwanda, comme l’allègue le Plaigant et ne le réfute pas le Défendeur, est une violation de l’article 1 de la Charte africaine qui reconnaît la famille comme l’élément naturel et la base de la société et lui garantit une protection adéquate. Elle constitue également une violation du droit de circuler liibrement et du droit de quitter son pays et d’y revenir garantis respectivement par les articles 1 et 2 de la Charte africaine ».

Charte arabe des droits de l’homme de 2004, article 22 : « Aucun citoyen ne peut être expulsé de son pays d’origine ou être empêché d’y retourner » devenu article 27 b) dans la version de 2004 : « Nul ne peut être exilé de son pays ou privé du droit d’y retourner »; article 26 b) : « l’expulsion collective est interdite dans tous les cas »

Accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier – Déclarations, 4 juin 2004, JO L 124 du 17 mai 2005, p. 43

Comité des droits de l’homme, 26 juillet 2004, Francesco Madafferi et Anna Immacolata Madafferi c. Australie, Communication n° 1011/2001, U.N. Doc. CCPR/C/81/D/1011/2001 [Expulsion – droit à un procès équitable – Détention  – droit à une vie familiale], § 9.7 : « Le Comité réaffirme, conformément à sa jurisprudence, qu’il peut y avoir des cas dans lesquels le refus d’un Etat partie de laisser un membre d’une famille demeurer sur son territoire représente une immixtion dans la vie de famille de cette personne » ; § 9.8 : « Dans la présente affaire, le Comité considère que la décision d’expulser le père d’une famille de quatre jeunes enfants et d’obliger cette famille à choisir entre l’accompager ou rester sans lui dans l’Etat partie doit être considérée comme une « immixtion » dans cete famille, du moins dans le cas où, comme ici, quelle que soit la décision une vie de famille depuis longtemps serait profondément bouleversée. Il s’agit donc de déterminer si cette immixtion serait ou non arbitraire et par conséquent contraire à l’article 17 du Pacte. Le Comité observe que dans les cas d’expulsion imminente le moment à prendre en considération pour se prononcer sur ce point est le moment où il examine l’affaire. Il observe de plus que dans les cas où une partie d’une famille doit quitter le territoire de l’Etat partie alors que l’autre a le droit de rester, les critères pour établir si l’immixtion dans la vie de famille des intéressés peut ou ne pas être justfiiée objectivement doivent être considérés d’une part eu égard à l’importance des motifs avancés par l’Etat partie pour expulser l’intéressé et d’autre part eu égard à la situation de détresse dans laquelle la famille et ses membres se trouveraient suite à l’expulsion. […]. Dans ces circonstances très particulières, le Comité estime que les raisons avancées par l’Etat partie pour justifier la décision du Ministre qui, passant outre au jugement du Tribunal des recours administratifs, veut expulser M. Madafferi, ne sont pas suffisamment pressantes pour justifier, dans l’affaire à l’examen, une immixtion de cette ampleur dans la vie de la famille ni une atteinte au droit des enfants de bénéficier des mesures de protection qu’exige leur qualité de mineurs. C’est pourquoi, le Comité estime donc que l’expulsion de M. Madafferi constituerait, s’il y était procédé, une immixtion arbitraire dans la famille, incompatible avec le paragraphe 1 de l’article 17 du Pacte, lu onjointement vec l’article 23, à l’égard de tous les auteurs, ainsi qu’une violation du paragraphe 1 de l’article 24 du Pacte à l’égard des quatre enfants mineurs, à qui les mesures de protection que leur condition de mineur exige n’auraient pas été assurées ».

ONU, Commission du droit international, Rapport préliminaire sur l’expulsion des étrangers, présenté par Maurice Kamto, rapporteur spécial, C.D.I., A/CN.4.554, 4 avril 2005

Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Luxembourg, le 14 avril 2005, JOUEn° L 124 du 17 mai 2005, p. 22

Cour E.DH., 8 novembre 2005, Bader et Kanbor c. Suède, req. n° 13284/04, concernant expulsion, para. 41 : « La Cour rappelle d’abord que les Etats contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités internationaux, y compris la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux. Cependant, l’expulsion d’un étranger par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3, donc engager la responsabilité́ de l’Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. En pareil cas, cette disposition implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (voir, entre autres, H.L.R. c. France, arrêt du 29 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 757, §§ 33-34) » ; para. 42 : « dans des affaires dont elle a eu précédemment à connaître, la Cour n’a pas exclu que la responsabilité d’un Etat contractant puisse être engagée au titre de l’article 2 de la Convention ou de l’article 1 du Protocole no 6 lorsqu’un étranger est renvoyé dans un pays où il court un risque important d’être exécuté en application d’une sentence capitale ou pour une autre raison »

Agreement on the Circulation of Persons and Readmission between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the People’s Democratic Republic of Algeria, London, 11 July 2006

Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie – Déclarations communes,fait à Sotchi, le 25 mai 2006,JOL 129 du 17 mai 2007, p. 40

Algeria and Switzerland Readmission Agreement, 13 September 2006

Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, signé à Luxembourg, le 18 juin 2007, JOUEL 332 du 18 décembre 2007, p. 48

Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, JOUE L 334 du 19 décembre 2007, p. 66

Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, JO L 334 du 19 décembre 2007, p. 26

Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 18 septembre 2007, JOUE L 334 du 19 décembre 2007, p. 7

Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, JOUE L 334 du 19 décembre 2007, p. 46

Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas, fait à Bruxelles le 18 septembre 2007, JO L 334 du 19 décembre 2007, p. 136

Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 10 octobre 2007, JOUE L 334 du 19 décembre 2007, p. 149

A/RES/62/159, 11 mars 2008, Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, § 7 : « Demande aux Etats de s’abstenir d’expulser des personnes, même dans les cas liés au terrorisme, vers leur pays d’origine ou un autre Etat si un tel transfert devait être contraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier humanitaire, des droits de l’homme et des réfugiés, notamment s’il existe des motifs sérieux de croire que ces personnes risquent d’être torturées, ou que leur vie ou leur liberté soient menacées, en violation du droit international des réfugiés, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques, ayant à l’esprit l’obligation que peuvent avoir les Etats de traduire en justice les personnes qui n’auraient pas été expulsées ».

Conseil des droits de l’homme, résolution 7/7, Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, 27 mars 2008, in Rapport du Conseil des droits de l’homme, AG doc. Off., 63e session, Supplément n° 53 (A/63/53), p. 97, § 10 [le paragraphe 9 étant relatif au refoulement] : « Demande aux Etats de s’abstenir d’expulser des personnes, même dans les cas liés au terrorisme vers leur pays d’origine ou un autre Etat si un tel transfert devait être contraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier, humanitaire, des droits de l’homme et des réfugiés, notamment s’il existe des motifs sérieux de croire que ces personnes risquent d’être torturées, ou que leur vie ou leur liberté soient menacées, en violation du droit tinternational des réfugiés, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques, ayant à l’esprit l’obligation que peuvent avoir les Etats de traduire en justice les personnes qui n’auraient pas été expulsées ».

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 43e session ordinaire, 7 – 22 mai 2008, Institute for Human Rights and Development in Africa c. Angola, Comm. N° 292/04 : « 59. Dans la communication 71/1992 – RADDHO v Zambia où les expulsés se sont, de la même manière, vus refuser « l’opportunité de saisir les tribunaux zambiens pour contester leur détention ou leur expulsion », la Commission africaine a estimé que cela constituait une violation des droits des expulsés aux termes de l’Article 7. 14 De même, dans la 159/1996 – UIDH, FIDH, RADDHO, ONDH v Angola, la Commission africaine a considéré que l’Etat n’avait pas accordé aux victimes une« chance de contester l’affaire devant les juridictions compétentes qui auraient dû statuer sur leur détention ainsi que sur la régularité et la légalité de la décision de les expulser, et que l’Etat Défendeur était donc en violation de l’ Article 7(1) de la Charte africaine. 60. La Commission africaine est d’avis que, compte tenu des faits présentés, l’Etat Défendeur est en violation de l’ Article 7(1)(a) de la Charte africaine »; « 84. La Commission africaine voudrait insister sur le fait qu’aucune disposition de la Charte africaine n’impose aux Etats membres de l’Union africaine de garantir aux étrangers un droit absolu d’entrer et/ou de résider dans leur territoire. Cela ne signifie toutefois pas que la Charte africaine laisse aux Etats membres la liberté de traiter, sans nécessité et sans application régulière de la loi, les étrangers au point de leur nier les droits fondamentaux garantis par la Charte africaine et dont tout le monde doit jouir. Les Etats membres peuvent refuser l’entrée ou retirer les permis de séjour aux étrangers pour diverses raisons comme la sécurité nationale, la politique publique ou la santé publique. Même dans des circonstances aussi extrêmes que l’expulsion, les individus concernés devraient être autorisés notamment à contester l’ordonnance/décision de leur expulsion devant des autorités compétentes, à faire revoir leur cas et à avoir accès à une assistance juridique. De telles garanties procédurales ont pour but d’assurer que les étrangers jouissent d’une égale protection de la loi dans leur pays de résidence, que leur vie n’est pas sujette à des ingérences arbitraires et qu’ils ne soient pas renvoyés/rapatriés/expulsés dans des pays ou des endroits où ils risquent d’être exposés à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à la mort, entre autres »..

Cour EDH [Grande chambre], 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, n° 26565/05, § 30 : « Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux. Cependant, l’expulsion par un Etat contractant peu soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de l’État en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (Saadi c. Italie [GC], n° 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008) » ; § 31 : « L’article 3 s’applique principalement pour prévenir le refoulement ou l’expulsion lorsque le risque que la personne soit soumise à des mauvais traitements dans le pays de destination découle d’actes intentionnels des autorités publiques de ce pays ou de ceux d’organismes indépendants de l’Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir une protection appropriée (H.L.R. c. France, 29 avril 1997, § 32, Recueil 1997-III et Ahmed c. Autriche, 17 décembre 1996, § 44, Recueil 1996-VI) ». Cependant, la Cour se référa à sa pratique postérieure à l’arrêt D c. Royaume-Uni dans le cadre de laquelle elle n’avait jamais conclu que la mise à exécution d’une décision d’expulsion emporterait violation de l’article 3 à raison de la mauvaise santé de l’intéressé, pour indiquer, § 42, avoir appliqué de manière constante les principes suivants : « Les non-nationaux qui sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d’un État contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par l’État qui expulse. Le fait qu’en cas d’expulsion de l’État contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n’est pas en soi suffisant pour emporter violation de l’article 3. La décision d’expulser un étranger atteint d’une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l’État contractant est susceptible de soulever une question sous l’angle de l’article 3, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l’expulsion sont impérieuses » et § 43 : « La Cour n’exclut pas qu’il puisse exister d’autres cas très exceptionnels [que dans l’affaire D. c. Royaume-Uni] où les considérations humanitaires soient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle estime qu’elle doit conserver le seuil élevé dans l’arrêt D. c. Royaume-Uni et appliqué dans sa jurisprudence ultérieure, seuil qui est selon elle correct dans son principe étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d’actes ou d’omissions intentionnelles des autorités publiques ou d’organes indépendants de l’État mais bien d’une maladie survenant naturellement et de l’absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination ». Elle s’expliqua plus précisément au § 44 : « le souci d’assurer un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu est inhérent à l’ensemble de la Convention (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 89, série A n° 161). Les progrès de la médecine et les différences socio-économiques entre les pays font que le niveau de traitement disponible dans l’État contractant et celui existant dans le pays d’origine peuvent varier considérablement. Si la Cour, compte tenu de l’importance fondamentale que revêt l’article 3 dans le système de la Convention, doit continuer de se ménager une certaine souplesse afin d’empêcher l’expulsion dans des cas très exceptionnels, l’article 3 ne fait pas obligation à l’État contractant de pallier lesdites disparité en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. Conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les États contractants ».

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24 décembre 2008, p. 98

Expulsion des étrangers – Nouveau projet de plan, présenté par le Rapporteur spécial, M. Maurice Kamto, en vue de la restructuration des projets d’articles, C.D.I., A/CN.4/618, 21 juillet 2009

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 26 octobre 2009, JO L 287 du 4 novembre 2010, p. 52

Comm ADHP, 47th ordinary session, May 2010, Kenneth Good v Botswana (2010) AHRLR 43 (ACHPR 2010), Communication 313/05

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 7 octobre 2010, JOUE du 4 novembre 2010, L 287/52

Accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010, JO L 52 du 25 février 2011, p. 47

CIJ, 30 novembre 2010, Ahmadou Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), fond, arret, CIJ Rec. 2010, p. 639, §§ 64 ss., sp. § 65 : « Il résulte des termes mêmes des deux dispositions précitées [art. 13 du PIDCP et 12 § 4 Charte africaine] que l’expulsion d’un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un Etat partie à ces instruments ne peut être compatible avec les obligations internationales de cet Etat qu’à la condition qu’elle soit prononcée conformément à «la loi », c’est-à-dire au droit national applicable en la matière. Le respect du droit interne conditionne ici, dans une certaine mesure, celui du droit international. Mais il est clair que, si la «conformité à la loi» ainsi définie est une condition nécessaire du respect des dispositions précitées, elle n’en est pas la condition suffisante. D’une part, il faut que la loi nationale applicable soit elle-même compatible avec les autres exigences du Pacte et de la Charte africaine ; d’autre part, une expulsion ne doit pas revêtir un caractère arbitraire, la protection contre l’arbitraire étant au coeur des droits garantis par les normes internationales de protection des droits de l’homme, notamment celles contenues dans les deux traités applicables en l’espèce » ; § 66 : « L’interprétation qui précède est pleinement corroborée par la jurisprudence du Comité des droits de l’homme institué par le Pacte en vue de veiller au respect de cet instrument par les Etats parties (voir, par exemple, en ce sens: Maroufidou c. Suède, no 58/1979, par. 9.3 ; Comité des droits de l’homme, observation générale no 15: situation des étrangers au regard du Pacte) » ; § 72 : « En revanche, la Cour est d’avis que ce décret n’a pas respecté les prescriptions de la législation congolaise pour deux autres raisons. / En premier lieu, il n’a pas été précédé de la consultation de la commission nationale d’immigration, dont l’avis est requis par l’article 16 de l’ordonnance-loi susmentionnée sur la police des étrangers avant toute mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger titulaire d’une carte de résidence. […]. En deuxième lieu, le décret d’expulsion aurait dû être « motivé » en vertu de l’article 15 de l’ordonnance-loi de 1983, c’est-à-dire indiquer les motifs de la décision prise. Or, force est de constater que la motivation générale et stéréotypée figurant dans le décret ne saurait être d’aucune manière regardée comme satisfaisant aux exigences de la législation. Le décret se borne à indiquer que «la présence et la conduite [de M. Diallo] ont compromis et continuent à compromettre l’ordre public zaïrois, spécialement en matière économique, financière et monétaire». La première partie de cette phrase ne fait que paraphraser la condition légale de toute mesure d’expulsion selon le droit congolais, puisque l’article 15 de l’ordonnance- loi de 1983 permet l’expulsion d’un étranger «qui, par sa présence ou par sa conduite, compromet ou menace de compromettre la tranquillité ou l’ordre public». Quant à la seconde partie, elle apporte certes un complément, mais d’une nature tellement vague qu’il ne permet pas du tout de savoir en raison de quelles activités la présence de M. Diallo a été estimée propre à menacer l’ordre public (dans le même sens, mutatis mutandis, voir Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 231, par. 152). / La formule employée par l’auteur du décret équivaut donc à une absence de motivation de la mesure d’expulsion » ; § 73 : « La Cour conclut donc que sur deux points importants, relatifs à des garanties procédurales conférées aux étrangers par le droit congolais, et qui visent à protéger les personnes concernées contre le risque d’arbitraire, l’expulsion de M. Diallo n’a pas été prononcée «conformément à la loi. / En conséquence, indépendamment de la question de savoir si cette expulsion était justifiée sur le fond, question sur laquelle la Cour reviendra dans la suite du présent arrêt, la mesure litigieuse a violé l’article 13 du Pacte et l’article 12, paragraphe 4, de la Charte africaine »; § 74 : « En outre, la Cour estime que la Guinée est fondée à soutenir que le droit reconnu par l’article 13 à l’étranger qui est sous le coup d’une mesure d’expulsion de «faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente» n’a pas été respecté dans le cas de M. Diallo. / Il est constant, en effet, que ni avant la signature du décret d’expulsion du 31 octobre 1995, ni postérieurement à cette signature mais avant la mise à exécution dudit décret le 31 janvier 1996, M. Diallo n’a été mis en mesure de faire valoir sa défense devant une autorité publique compétente pour prendre en considération ses arguments et décider de la suite appropriée qu’il convenait de leur donner. Certes, comme la RDC l’a relevé, l’article 13 du Pacte fait une exception au droit pour l’étranger de faire valoir ses raisons dans le cas où « des raisons impérieuses de sécurité nationale s’y opposent ». La défenderesse soutient que tel était précisément le cas en l’espèce. Mais elle n’a fourni à la Cour aucun élément tangible de nature à établir l’exitence de ces « raisons impérieuses ». Sans doute est-ce en principe aux autorités nationales qu’il appartient d’apprécier les motifs d’ordre public qui peuvent justifier l’adoption de telle ou telle mesure de police. Mais, lorsqu’il s’agit d’écarter une importante garantie procédurale prévue par un traité international, on ne saurait s’en remettre purement et simplement à l’Etat en cause quant à l’appréciation des conditions qui permettent d’écarter, de manière exceptionnelle, ladite garantie. Il appartient à l’Etat de démontrer que les «raisons impérieuses» exigées par le Pacte existaient, ou à tout le moins que l’on pouvait conclure raisonnablement qu’elles existaient compte tenu des circonstances qui entouraient la mesure d’expulsion. / En l’espèce, une telle démonstration n’a pas été faite par la défenderesse. / Pour ce motif également, la Cour conclut que l’article 13 du Pacte a été violé eu égard aux conditions dans lesquelles M. Diallo a été expulsé »..

Cour EDH [GC], 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696

CJUE, 28 avril 2011, Hassen El Dridi, alias Soufi Karim, C-61/11 PPU: « 57. S’agissant, plus spécifiquement, de la directive 2008/115, il y a lieu de rappeler que, aux termes de son treizième considérant, elle subordonne expressément le recours à des mesures coercitives au respect des principes de proportionnalité et d’efficacité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. 58. Par conséquent, les Etats membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé conformément à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive, une peine privative de liberté, telle que celle prévue à l’article 14, paragraphe 5 ter, du décret législatif n° 286/1998, pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un Etat membre, mais ils doivent poursuivre leurs efforts en vue de l’exécution de la décision de retour qui continue à produire ses effets. 59. En effet, une telle peine, en raison notamment de ses conditions et modalités d’application, risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En particulier […] une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, est susceptible de faire échec à l’application des mesures visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115 et de retarder l’exécution de la décision de retour. 60. Cela n’exclut pas la faculté pour les Etats membres d’adopter, dans le respect des principes de la directive 2008/115 et de son objectif, des dispositions réglant la situation dans laquelle les mesures coercitives n’ont pas permis de parvenir à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui séjourne sur leur territoire de façon irrégulière. […]. Dès lors, il convient de répondre à la question posée que la directive 2008/115, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un Etat membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ».

Cour EDH [GC], 23 février 2012, Hirsi Jamaal et autres c. Italie, n° 27765/09, § 113: « Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris de la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux (voir, parmi beaucoup d’autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A no 94, et Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI). La Cour note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l’asile politique (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 102, série A no 215, et Ahmed c. Autriche, 17 décembre 1996, § 38, Recueil 1996-VI) ». § 114 : « Cependant, l’expulsion, l’extradition ou toute autre mesure d’éloignement d’un étranger par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3 de la Convention, et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (Soering, précité, §§ 90-91, Vilvarajah et autres, précité, § 103, Ahmed, précité, § 39, H.L.R. c. France, 29 avril 1997, § 34, Recueil 1997-III, Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 38, CEDH 2000-VIII, Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 135, 11 janvier 2007) ». § 115 : « Dans ce type d’affaires, la Cour est donc appelée à apprécier la situation dans le pays de destination à l’aune des exigences de l’article 3. Dans la mesure où une responsabilité se trouve ou peut se trouver engagée sur le terrain de la Convention, c’est celle de l’Etat contractant, du chef d’un acte qui a pour résultat direct d’exposer quelqu’un à un risque de mauvais traitements prohibés (Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, § 126, CEDH 2008) ». La requête était dirigée contre l’Italie par onze Somaliens et treize Erythréens. Les requérants alléguaient en particulier que leur transfert vers la Libye, après une interception en mer par les autorités italiennes avait violé les articles 3 de la convention et 4 du protocole n°4. L’Italie contestait l’applicabilité de ces dispositions puisque les requérants ne se trouvaient pas sur son territoire lors de leur transfert vers la Libye. La Cour constata cependant que l’interception de migrants en haute mer et leur renvoi vers les pays de transit ou d’origine font désormais partie du phénomène migratoire, dans la mesure où ils constituent pour les États des moyens de lutte contre l’immigration irrégulière (§ 176). « d’après la jurisprudence bien établie de la Commission et de la Cour, le but de l’article 4 du protocole n° 4 est déviter que les États puissent éloigner un certain nombre d’étangers sans examiner leur situation personnelle et, par conséquent, sans leur permettre d’exposer leurs arguments s’opposant à la mesure prise par l’autorité compétente. Si donc l’article 4 du Protocole n° 4 devait s’appliquer seulement aux expulsions collectives effectuées à partir du territoire national […], c’est une partie importante des phénomènes migratoires contemporains qui se trouverait soustraite à l’empire de cette disposition, nonobstant le fait que les agissements qu’elle entend interdire peuvent se produire en dehors du territoire national et notamment […] en haute mer. L’article 4 se verrait ainsi privé d’effet utile à l’égard de ces phénomènes, qui tendent pourtant à se multiplier. Cela aurait pour conséquence que des migrants ayant emprunté la voie maritime, souvent au péril de leur vie, et qui ne sont pas parvenus à atteindre les frontières d’un État, n’auraient pas droit à un examen de leur situation personnelle avant d’être expulsés, contrairement à ceux qui ont emprunté la voie terrestre » (§ 177). En outre, § 178, bien que la notion d’expulsion soit principalement territoriale en ce sens que les expulsions se font le plus souvent depuis le territoire national, la Cour ne voit pas d’obstacle à accepter que l’exercice de la juridiction estraterritoriale d’un État prenne la forme d’une expulsion collective. En outre, « la spécificité du contexte maritime ne saurait aboutir à la consécration d’un espace de non-droit au sein duquel les individus ne relèveraient d’aucun régime juridique susceptible de leur accorder la jouissance des droits et garanties prévus par la Convention et que les États se sont engagés à reconnaître aux personnes placées sous leur juridiction (Medvedyev et autres, § 81) ». Ainsi, § 180, « les éloignements d’étrangers effectués dans le cadre d’interceptions en haute mer par les autorités d’un État dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique, et qui ont pour effet d’empêcher les migrants de rejoindre les frontières de l’État, voire de les refouler vers un autre État, constituent un exercice de leur juridiction au sens de l’article 1 de la Convention, qui engage la responsabilité de l’État en question sur le terrain de l’article 4 du protocole n° 4 ». En l’espèce, § 181 : «  la Cour estime que l’opération ayant conduit au transfert des requérants vers la Libye a été menée par les autorités italiennes dans le but d’empêcher les débarquements de migrants irréguliers sur les côtes nationales. A cet égard, elle attache un poids particulier aux déclarations livrées après les faits par le ministre de l’intérieur à la presse nationale et au Sénat de la république, dans lesquelles il a expliqué l’importance des renvois en haute mer pour la lutte contre l’immigration clandestine et souligné la diminution importante des débarquements due aux opérations menées au cours du mois de mai 2009 ». Sur la notion d’expulsion collective ; § 184 : « Dans leur jurisprudence, les organes de la Convention ont par ailleurs précisé que le fait que plusieurs étrangers fassent l’objet de décisions semblables ne permet pas en soi de conclure à l’existence d’une expulsion collective lorsque chaque intéressé a pu individuellement exposer devant les autorités compétentes les arguments qui s’opposaient à son expulsion (K.G. c. R.F.A, décision précitée ; Andric, décision précitée ; Sultani, précité, § 81). Enfin, la Cour a jugé qu’il n’y a pas violation de l’article 4 du Protocole no 4 si l’absence de décision individuelle d’éloignement est la conséquence du comportement fautif des personnes intéressées (Berisha et Haljiti, décision précitée, et Dritsas, décision précitée) ». En l’espèce, § 185 : « En l’espèce, la Cour ne peut que constater que le transfert des requérants vers la Libye a été exécuté en l’absence de toute forme d’examen de la situation individuelle de chaque requérant. Il est incontesté que les requérants n’ont fait l’objet d’aucune procédure d’identification de la part des autorités italiennes, lesquelles se sont bornées à faire monter l’ensemble des migrants interceptés sur les navires militaires et à les débarquer sur les côtes libyennes. De plus, la Cour relève que le personnel à bord des navires militaires n’était pas formé pour mener des entretiens individuels et n’était pas assisté d’interprètes et de conseils juridiques. / Cela suffit à la Cour pour exclure l’existence de garanties suffisantes attestant une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées ».

Accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait le 18 avril 2013, JO L 282 du 24 octobre 2013, p. 15

Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 19 avril 2013, JOL 289 du 31 octobre 2013, p. 13

Accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Ankaa 16 décembre 2013, JOL  134 du 7 mai 2014, p. 3

Accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 28 février 2014, JO L 128 du 30 avril 2014, p. 17

Cour EDH [GC], 13 décembre 2016, Paposhvili c/ Belgique, n° 41738/10

Documents étatiques

U.S. Supreme Court, Fong Yue Ting v. United States, 149 U.S. 698, 707 et 711 (1893) : « the right of a nation to expel or deport foreigners, who have not been naturalized, or taken any steps towards becoming citizens of the country, rests upon the same grounds, and is as absolute and unqualified as the right to prohibit and prevent their entrance into the country. […] The right to exclude or to expel all aliens, or any class of aliens, absolutely or upon certain conditions, in war or in peace, being an inherent and inalienable right of every sovereign and independent nation, essential to its safety, its independence and its welfare, the question now before the court is whether the manner in which the Congress has exercised this right in sections 6 and 7 of the Act of 1892 is consistent with the Constitution ».

Constitution du Bénin du 11 décembre 1990, art. 16: « Aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil »

Namibia, Section 49 of the Immigration Control Act of 1993, Act No. 7 of 1993 [Quoted in SC, 21 February 2002]: “(1) Notwithstanding anything to the contrary in this Act or any other law contained, the Minister may, on the recommendations of the Security Commission established under Articles 114 of the Namibian Constitution, forthwith remove or cause to be removed from Namibia by warrant issued under his or her hand any person who enters or has entered or is found in Namibia and whose activities endanger or are calculated to endanger the security of the State, whether or not such person is prohibited immigrant in respect of Namibia. (2) An immigration officer may: (a) if a person referred to in subsection (1) is not in custody, arrest such person or cause him or her to be arrested without a warrant, and (b) pending his or her removal from Namibia under that subsection, detain such person in the manner and at the place determined by the Minister. (3) No appeal shall lie against any decision of the Minister under subsection (1)”

Supreme Court, 21 February 2002,Government of the Republic of Namibia v Sikunda, Can No.: SA 5/01, p. 22: « Section 49(1) vest draconian powers in the minister. It is obvious that it was never intended to apply to a citizen of Namibia because it would remove with a stroke of the pen all the rights and freedoms to which any person, is entitled to in terms of the Namibian Constitution. To remove a citizen in accordance with Section 49(1) would also be an absurdity because such citizen would not be entitled to stay in any other country except if he is granted political asylum. If the legislature really intended by enacting section 49(1) to grant such powers to a Minister in regard to citizens, such provision would certainly be unconstitutional and null and void ».

Constitution de la République arabe d’Egypte (dernière modification : référendum du 25 mai 2005), article 51 : « Aucun citoyen ne peut être expulsé du pays, ni empêché d’y revenir »

Botswana, Court of Appeal, 27th July 2005, Good v The Attorney-General of Botswana, Civil Appeal No 028 of 2005, (2) BLR 337 (CA), ILDC 8 (BW 2005), in Oxford Reports on International Law in Domestic Courts – Oxford Public International Law, Report by H.-Y. Lim, Lord Coulsfield J.A. dissenting : « It is very well established that according to international law, a sovereign State has, unless retained by treaty, an absolute right or privilege to refuse to admit non-citizens to its territory and to remove non-citizens from its territory ».

Kenya, The Refugee Act, 2006, Kenya Gazette Supplement No. 97 (Acts No. 13), 2nd January 2007, Section 18: “No person shall be refused entry into Kenya, expelled, extradited from Kenya or returned to any other country or to subjected any similar measure if, as a result of such refusal, expulsion, return or other measure, such person is compelled to return or remain in a country where – (a) the person may be subject to persecution on account of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion; or (b) the person’s life, physical integrity or liberty would be threatened on account of external aggression, occupation, foreign domination or events seriously disturbing public order in part or the wole of that country”; Section 21: “(1) Subject to 18(1) and subsection (2) of this section, the Minister may, after consultation with the Minister responsible for matters relating to immigration and internal security, order the expulsion from Kenya of any refugee or member of his family if the Minister considers the expulsion to be necessary on the grounds of national security or public order. (2) before ordering the expulsion from Kenya of any refugee or member of his family in terms of subsection (1) of this section, the Minister shall act in accordance with the due process of law”.

Zambia, Supreme Court, 24 January 2008, Attorney General v Clarke, Appeal Judgment, Appeal No 96A/2004, ILDC 1340 (ZM 2008), in Oxford Reports on International Law in Domestic Courts, OPIL, [83]: “The provisions relating to deportation as contained in Section 26(2) [of the Immigration and Deportation Act] […] are clear. We cannot import in our interpretation of Section 26(2) glosses and interpolations derived from Article 13(1) [of the ICCPR] aforesaid. Under Section 26(2) long stay in Zambia and raising a family in Zambia by an alien does not legally immunize a foreigner from deportation. Further, for one to be deported under Section 26(2), there need not necessarily be compelling reasons of national security”; [98]: “We are satisfied that the Minister was not obliged under Section 26(2) to give the Respondent prior notice and the opportunity to be heard before deporting him”.

The Constitution of Kenya, 2010, Article 39(3): “Every citizen has the right to enter, remain in and reside anywhere in Kenya”.

Egypt, Council of State (Administrative Judicial Court), First Constituency, decision of 5 July 2010 Draft of the Rationale and Verdict of 5 July 2010 session, Zahra Soliman Ahmed v. Mohamed Hosni Mubarak and ors : « Apparently and based on the documents available, Mr ; Isaac Fadl Ahmed Dafullah « husband of the plaintiff » is a refugee in Egypt as per the details mentioned, and that the allegations of the administration about his intention to infiltrate to Israël are baseless and lacks proof, and cannot stand as an appropriate justification for the challenged decree of deportation. Whereas it does not appear – based on the documents presented – that the mentioned refugee has jeopardized the security of Egypt or has been a threat to its security, or convicted with a due sentence as a result of comitting a crime that represents a threat to the Egyptian society ; therefore the decree of deportation outside Egypt is – according to the present documents – lacks an appropriate rationale, and will be probably cancelled upon issuance of the ruling for the case ; which fulfils the seriousness eleent required to decide on halting the execution of the decree. / With regards to the element of urgency, it can be found given that the execution of the challenged decree of deporting the mentioned refugee may result in jeopardizing his liberty and life, as well as disrupting the unity of his family and separating him from his wife and children. / Whereas the plea for halting the execution of the challenged decree meets the two elements, the court rules to halt the execution of the challenged decree of deportation of Isaac Fadl Ahmed Dafullah to outside the Arab Republic of Egypt along with related consequences, notably releasing him from custody and resuming his asylum in Egypt».

Constitution of Zimbabwe Amendment (No. 20) Act, 2013, Section 66 – Freedom of movement and residence: “(1) Every Zimbabwean citizen has – (b) immunity from expulsion from Zimbabwe”

Namibia, Supreme Court, 22 August 2016, Munuma and Others v State(SA 37/2015) [2016] NASC 19, 84 : « It is trite that under international law, a State has the power to deport an alien from its territory » ; 86 : « Objectively seen from the perspective of the Namibian authorities, the Botswana Government was perfectly within its rights in surrending the remaining appellants to Namibia – their homeland »

High Court of Kenya at Nairobi, 9 February 2017, Kenya National Commission on Human Rights & another v Attorney General & 3 others, Petition No. 227 of 2016 [2017] eKLR [Closure of Kakuma and Dadaab Refugee Camps – Decision to implement repatriation of refugees to Somalia, decision to revoke the prima facie refugee status of Somali – Whether the Government’s decision violated the principle of non-refoulement – Whether the Government’s Decision violated the Refugees’ Rights to a fair administrative action– Whether the Government’s decision violated the constitutional rights of the refugees – Whether the circumstances in Somalia have fundamentally changed to warrant repatriation of the Refugees], p. 9/30: “The principle of non-refoulement is the cornerstone of asylum and of international refugee law. Flowing from the right to seek and enjoy in other countries asylum from persecution, as set forth in Article 14 of the Universal Declaration of Human Rights, this principle reflects the commitment of the international community to ensure to all persons the enjoyment of human rights, including the rights to life, to freedom from torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, and to lliberty and security of the person. These and other rights are threatened when a refugee is returned to persecution or danger. In fact, the observance of the principle of non-refoulementi is intrinsically linked to the determination of refugee status”; p. 12/30: “The prohibition of refoulement to a danger of persecution under international refugee law is applicable to any form of forcible removal, including deportation, expulsion, extradition, informal transfer or “renditions”, and non-admission at the border in the circumstances described below. This is evident from the wording of Article 31 (1) of the 1951 Convention, which refers to expulsion or return (refoulement) “in any manner whatsoever”. It applies not only in respect of return to the country of origin or, in he case of a stateless person, the country of former habitual residence, but also to any other place where a person has reason to fear threats to his or her life or freedom related to one or more of the grounds set out in the 1951 convention, or from where he or she risks being sent to such a risk. The application of Article 33(2) requires an individualized determination by the country in which the refugee is that he or she comes within one of the two categories provided for under Article 33(2) of the 1951 Convention. Thus, this rules out group or generalized application or collective condemnation”; p. 17/30: “I have no doubt that repatriation of refugees is a drastic measure that must be done within the confines of the law and any measure that infringes on refugees constitutional rights must be held to be invalid on account of contravention of such rights”; p. 18/30: “In my view, the government’s decision complained herein does not meet the proportionality test discussed above, it is arbitrary and offends the constitutionally guaranteed rights of the petitioners, international law, international and regional instruments on the treatment of refugees. In any event, the reasons offered by the Government have not been shown to fall within the exceptions to the principle of non-refoulement in order to safely state that they are backed by the law, hence falls within the exceptions to the said principle”.

Doctrine

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