Droit de quitter tout territoire / Right to leave any country

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  • #Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale, annexe 9 : les transporteurs doivent « prendre des précautions au point d’embarquement afin que les passagers soient en possession des documents prescrits par les Etats contractants aux fins de contrôle ».
  • Déclaration Universelle des droits de l’homme, 1948, article 13 § 2 : « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays » / / “Everyone has the right to leave any country, including his own, and to return to his country”
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, article 12 : « 1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.  2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.  3. Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte ».
  • Tunisie, Loi n° 1975-40 relative aux passeports et aux documents de voyage, JO de la République tunisienne, n° 34, 20 mai 1975, article 1 : « Tout ressortissant tunisien désirant se rendre à l’étranger doit être muni d’un document de voyage national » ; article 2 : « Les documents de voyage nationaux sont de deux sortes : a) les passeports ; b) les titres de voyage. / Tout document de voyage est remis à titre rigoureusement personnel au porteur » ; article 3 : « Les passeports et les titres de voyage sont délivrés par l’autorité administrative. Ils certifient, à l’étranger, l’identité de celui qui en est porteur et lui assurent a faculté de voyager librement. / Ils demeurent la propriété de l’Etat tunisien ».
  • HRC, 28 March 1980, Guillermo Waksman v. Uruguay, Communication No. 31/1978, UN Doc. CCPR/C/OP/1 at 36 (1984) [Ressortissant uruguayen, vivant plusieurs années hors de l’Uruguay. Celui-ci contesta le refus de renouveler son passeport. Le comité déclara la communication recevable et demanda à l’Uruguay de lui soumettre des explications clarifiant la question et le remède, s’il en existe, qu’il aurait pu prendre. L’uruguay, en réponse, informa le Comité qu’il avait ordonné au consulat compétent de renouveler le passeport, information confirmée par le demandeur qui informa le Comité qu’il avait reçu un passeport uruguayen. Le Comité estima que le défendeur avait pris les mesures appropriées pour remédier à la question litigieuse]
  • Convention d’application de l’Accord de Schengen, 1990, article 26 : « 1. Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (…) les Parties contractantes s’engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes : a) Si l’entrée sur le territoire d’une des Parties contractantes est refusée à un étranger, le transporteur qui l’a amené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai. A la requête des autorités de surveillance de la frontière, il doit ramener l’étranger dans l’État tiers à partir duquel il a été transporté, dans l’Etat tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre Etat tiers où son admission est garantie ; b) Le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l’entrée sur les territoires des Parties contractantes ».
  • #Albania: Decree No. 7393 of 1990 on the Issue of Passports and Visas, 12 June 1990, article 1: “The citizens of the republic of Albania enjoy the right to be issued passports or other equivalent documents to leave the territory of the Republic of Albania and enter it, with the exception of the cases envisaged in this Decree. / They must have the visa of the State or States they are travelling to, with the exception of the cases when an (State or governmental) agreement on travel by other document or without visa, exists between the Republic of Albania and their countries. (amended by article 1 of the Decree No. 7450, date 05.01.1991)”.
  • Germany: Passport Act (PassG) of 19 April 1986, Federal Law Gazette I p. 537, last amended by Article 1 of the Act of 20 July 2007, Federal Law Gazette I p. 1566, 2317, Section 1 – Passport requirement, (1) : « Germans within the meaning of Article 116 (1) of the Basic Law of the Federal Republic of Germany leaving or entering the geographical area in which this law applies are required to carry a valid passport to identify themselves. […] ».
  • Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia, 8 December 1994, Article 32 – Freedom of Movement: “1. Any Ethiopian or foreign national lawfully in Ethiopia has, within the national territory, the right to liberty of movement and freedom to choose his residence, as well as the freedom to leave the country at any time he wishes to. 2. Any Ethiopian has the right to return to his country”.
  • Bénin, Cour constitutionnelle, 26 septembre 1996, Décision DCC 96-060, Mademoiselle Melo Gomez Angela Patricia épouse Bertrand, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle – Dossier spécial : 21 ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin (1991-2012), I-2013, Association béninoise de droit constitutionnel, Centre de droit constitutionnel, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Presses Universitaires du Bénin, 2014, p. 507 [Confiscation d’un passeport ¾Allégation violation de la Constitution et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ¾« Considérant, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, que la rétention dans les conditions ci-dessus précisées, du passeport de Dame Bertrand depuis le 8 juillet 1996 sans intervention de l’autorité judiciaire, est arbitraire et la prive d’un droit fondamental, celui d’aller et venir, reconnu par l’article 25 de la Constitution et l’article 12 alinéa 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; que l’autorité administrative n’a pas compétence pour tenir, proprio motu, un citoyen [étranger pour qu’il ne puisse pas quitter le territoire dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire]à sa disposition ; que ce faisant, elle viole la Constitution]
  • #Observation générale No. 27 (67), Liberté de circulation (art.12), U.N. Doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.9, 2 novembre 1999,, notamment § 8 : « La liberté de quitter le territoire d’un État ne peut être subordonnée à un but particulier ni à la durée que l’individu décide de passer en dehors du pays. Se trouvent donc visés le voyage à l’étranger aussi bien que le départ définitif de la personne qui souhaite émigrer. De même, cette garantie légale s’étend au droit de choisir l’État où l’individu souhaite se rendre. Comme le champ d’application du paragraphe 2 de l’article 12 n’est pas limité aux personnes qui se trouvent légalement sur le territoire d’un État, l’étranger légalement expulsé du pays a lui aussi le droit de choisir l’État de destination, sous réserve de l’accord de ce dernier »; § 9 : « Pour que l’individu jouisse des droits garantis au paragraphe 2 de l’article 12, des obligations sont imposées tant à l’État dans lequel il réside qu’à l’État dont il est ressortissant. Etant donné que, pour voyager à l’étranger, il faut habituellement des documents valables, en particulier un passeport, le droit de quitter un pays comporte nécessairement celui d’obtenir les documents nécessaires pour voyager. La délivrance des passeports incombe normalement à l’État dont l’individu est ressortissant. Le refus d’un État de délivrer un passeport à un national qui réside à l’étranger ou d’en prolonger la validité peut priver l’individu de son droit de quitter le pays de résidence et d’aller ailleurs. L’État ne peut pas se défausser en faisant valoir que son ressortissant pourrait retourner sur son territoire sans passeport »; § 10 : « La pratique des États montre souvent que les règles de droit et les mesures administratives portent atteinte au droit de l’individu de quitter un pays, en particulier le sien. […]. Les États parties devraient également inclure dans leurs rapports des renseignements sur les mesures qui imposent des sanctions aux transporteurs internationaux qui amènent dans leur territoire des personnes ne possédant pas les papiers requis, lorsque ces mesures portent atteinte au droit de quitter un autre pays »; § 16 : « Les États montrent rarement que l’application de leurs lois restreignant les droits énoncés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 12 satisfait à toutes les prescriptions énumérées au paragraphe 3 de l’article 12 » ; § 17 : « La pratique des États révèle un arsenal encore plus riche d’obstacles faisant que les individus ont encore plus de difficultés à quitter le pays, en particulier s’agissant des ressortissants de l’État partie lui-même. Ces règles et pratiques concernent notamment la nécessité pour les candidats d’avoir accès aux autorités compétentes et aux informations relatives aux conditions requises, l’obligation de demander des formulaires spéciaux à remplir pour se procurer les documents voulus permettant d’obtenir un passeport, la nécessité de produire des déclarations de soutien de la part d’employeurs ou de membres de la famille, l’obligation de décrirer exactement l’itinéraire de voyage, la délivrance de passeports sous condition de versement de sommes élevées, largement excessives par rapport au coût du service rendu par l’administration, les délais déraisonnables dans la délivrance des documents de voyage, les restrictions imposées au nombre des membres de la famille voyageant ensemble, l’obligation de déposer une caution équivalant aux frais de rapatriement ou de produire un billet de retour, l’obligation de présenter une invitation de l’État de destination ou de personnes qui vivent dans cet État, les harcèlements dont sont victimes les requérants, par exemple intimidation, arrestations, pertes d’emploi ou expulsion des enfants de l’école ou de l’université, et le refus de délivrer un passeport à quelqu’un qui est considéré comme portant atteinte à la réputation du pays » ; § 18 : « L’imposition des restrictions autorisées en vertu du paragraphe 3 de l’article 12 doit être compatible avec le respect des autres droits garantis dans le Pacte et avec les principes fondamentaux de l’égalité et de la non-discrimination. Ainsi, il y aurait clairement violation du Pacte si les droits consacrés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 12 étaient restreints en raison de distinctions quelconques, fondées par exemple sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la naissance ou toute autre situation »
  • Cour EDH, 22 mai 2001, Baumann c. France, req. n° 33592/96 [Violation de la liberté de quitter tout territoire, y compris le sien (article 2 § 2 du Protocole IV). La saisie du passeport et sa mise sous scellés par un officier de police judiciaire était prévue par le loi. Mais, « compte tenu du fait que le passeport est un document strictement personnel », la mesure n’était pas nécessaire dans une société démocratique et proportionnée à la poursuite de buts légitimes]
  • Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, cons. 1 : « Afin de lutter efficacement contre l’immigration clandestine, il est essentiel que tous les Etats membres se dotent d’un dispositif fixant les obligations des transporteurs acheminant des ressortissants étrangers sur le territoire des Etats membres. Il convient également, pour assurer une plus grande efficacité de cet objectif, d’harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires actuellement prévues par les Etats membres en cas de violation des obligations de contrôle qui incombent aux transporteurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques des Etats membres » ; article 2 : « Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’obligation des transporteurs de réacheminer les ressortissants de pays tiers conformément à l’article 26, § 1, de la convention de Schengen s’applique également lorsque l’entrée est refusée à un ressortissant de pays tiers en transit si : a) le transporteur qui devait l’acheminer dans son pays de destination refuse de l’embarquer, ou b) les autorités de l’État de destination lui ont refusé l’entrée et l’ont renvoyé dans l’État membre par lequel il a transité » ; article 3 : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs qui ne sont pas en mesure d’assurer le retour d’un ressortissant de pays tiers dont l’entrée est refusée l’obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminement et de prendre en charge les frais correspondants, ou, lorsque le réacheminement ne peut être immédiat, de prendre en charge les frais de séjour et de retour du ressortissant de pays tiers en question » ; article 4 : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions applicables aux transporteurs en vertu de l’article 26, § 2 et 3, de la convention de Schengen sont dissuasives, effectives et proportionnelles et que : a) soit le montant maximal des sanctions pécuniaires applicables ainsi instaurées n’est pas inférieur à 5000 euros (…) par personne transportée ; b) soit le montant minimal de telles sanctions n’est pas inférieur à 3000 euros (….) par personne transportée : c) soit le montant maximal de la sanction appliquée forfaitairement à chaque infraction n’est pas inférieur à 500000 euros (…) indépendamment du nombre de personnes transportées (…) ».
  • Maroc, Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003(Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003) : Article 50 : « Est punie d’une amende de 3000 à 10 000 dirhams et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dispositions du code pénal applicables en la matière, toute personne qui quitte le territoire marocain d’une façon clandestine, en utilisant, au moment de traverser l’un des postes frontières terrestres, maritimes ou aériens, un moyen frauduleux pour se soustraire à l’accomplissement des formalités prescrites par la loi et les règlements en vigueur, ou en utilisant des pièces falsifiées ou par usurpation de nom, ainsi que toute personne qui s’introduit dans le territoire marocain ou le quitte par des issues ou des lieux autres que les postes frontières créés à cet effet » ; article 51: « Est punie d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 dirhams toute personne qui prête son concours ou son assistance pour l’accomplissement des faits visés ci-dessus, si elle exerce un commandement des forces publiques ou en fait partie, ou qu’elle est chargée d’une mission de contrôle, si cette personne est l’un des responsables ou des agents ou employés dans les transports aériens, ou dans tout autre moyen de transport, quel que soit le but de l’utilisation de ce moyen de transport ». ; article 52: « Est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d‘une amende de 50 000 à 500 000 dirhams, quiconque organise ou facilite l’entrée ou la sortie des nationaux ou des étrangers de manière clandestine sur le territoire marocain, par l’un des moyens visés aux deux articles précédents, notamment en effectuant leur transport, à titre gratuit ou onéreux […] ».
  • Cour EDH, 13 novembre 2003, Napijalo v. Croatia, req. n° 66485/01 [Allégation empêchement de quitter la Croatie au motif que les autorités douanières ont saisi son passeport en attendant le paiement d’une amende – Violation de la liberté de circulation (article 2 du Protocole IV) – Droit à un procès équitable : art. 6 § 1 applicable], para 74: “It remains to be determined whether that restriction was “in accordance with the law” and was a “necessary measure in a democratic society” § 82: “the Court finds that the interference with the applicants liberty of movement was not a measure “necessary in a democratic society” proportionate to the aims pursued (see Labita v. Italy, cited above, p. 147, § 197 and Baumann v. France, cited above, p. 219, § 67)”
  • Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, Journal officiel de la République algérienne, n° 36, 28 Joumada Ethania 1429 / 2 juillet 2008, Article 9 : « L’étranger non résident en situation régulière au plan du séjour sur le territoire algérien, peut quitter celui-ci dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur » ; Article 46 : « Toute personne qui, directement ou indirectement, facilite ou tente de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou la sortie de façon irrégulière d’un étranger sur le territoire algérien, est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 60.000 à 200.000 dinars. / La peine est la réclusion à temps de cinq ans à dix ans et une amende de 300.000 à 600.000 dinars, lorsque l’infraction visée à l’alinéa premier ci-dessus est commise avec l’une des circonstances suivantes : 1. Port d’armes ; 2. Utilisation de moyens de transport, de télécommunications et autres équipements spécifiques ; 3. Commission de l’infraction par plus de deux personnes, lorsque le nombre d’immigrants clandestins introduits est supérieur à deux personnes ; 4. Lorsque l’infraction est commise dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 5. Lorsque l’infraction a pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; 6. Lorsque l’infraction a comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel/ La peine est la réclusion à temps de dix ans à vingt ans, et une amende de 2.250.000 à 3.000.000 de dinars, lorsque l’infraction a été commise avec au moins deux des circonstances prévues aux alinéas précédents. / Le juge peut en outre prononcer la confiscation des objets ayant servi à la commission de l’infraction ainsi que les produits provenant de celle-ci ».
  • The Constitution of Kenya, 2010, Chapter three – Citizenship, Article 12: “(1) Every citizen is entitled to – […](b) a Kenyan passport and any document of registration or identification issued by the State to citizens. (2) A passport or other document referred to in clause (1) (b) may be denied, suspended or confiscated only in accordance with an Act of Parliament that satisfies the criteria mentioned in Article 24”.
  • Cour EDH, 11 janvier 2011, Xhavara et autres c. Italie et Albanie, n° 39473/98, décision sur la recevabilité, p. 7 : « La Cour relève que les mesures mises en cause par les requérants ne visaient pas à les priver du droit de quitter l’Albanie, mais à les empêcher d’entrer sur le territoire italien. Le second paragraphe de l’article 2 du Protocole n° 4 ne trouve donc pas à s’appliquer en l’espèce. / Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiaeavec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 ».
  • Constitution of Zimbabwe Amendment (No. 20) Act, 2013, Section 35 – Zimbabwean Citizenship: “(3) All Zimbabwean citizens are entitled to the following rights and benefits, in addition to any others granted to them by law – (b) to passports and other travel documents”; , Section 66 – Freedom of movement and residence: (1) Every Zimbabwean citizen has – (c) the right to a passport or other travel document. (2) Every Zimbabwean citizen and everyone else who is legally in Zimbabwe has the right to – (c) leave Zimbabwe”.
  • Union africaine, Décision sur la libre circulation des personnes et le passeport africain, Assembly/AU/Dec.607 (XXVII), in Décisions, déclarations et résolutions de l’Assemblée de l’Union, 27e session ordinaire, Kigali (Rwanda), 17-18 juillet 2016
  • France, CESEDA, article L624-1 (Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 – art. 57) : « Tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative du territoire ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende »

Bibliographie

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