Généralités sur les migrations et droits de la personne humaine

Il y a des règles relevant du droit international des droits humains applicables à toutes les dimensions de la migration bien que de manière non systématique et lacunaire. Ainsi sont-ils applicables en matière d’entrée, de séjour, d’expulsion, d’asile de protection des réfugiés et déplacés internes, des migrants climatiques et même pendant le périple lui-même avec les règles relatives au trafic et à la traite.

1. Fondements de l’applicabilité des droits de l’homme aux migrants

1.1. Le principe d’universalité des droits de l’homme

Ces règles ne concernent pas à vrai dire directement la situation des migrants et étrangers en tant que tels, mais protègent tous les hommes et toutes les femmes en tant qu’êtres humains, quelle que soit leur nationalité, leur statut juridique et le lieu où ils sont situés[1]. Elles devraient donc être applicables aussi bien aux étrangers qu’aux nationaux[2] en vertu du « principe d’universalité » de la condition humaine et des droits qui y sont attachés.

[1] En ce sens, entre autres, AGNU, résolution 40/144 du 13 décembre 1985, Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent, préambule. International Commission of Jurists, Migration and International Human Rights Law. A Practitioners’ Guide, No. 6, Update Edition, Geneva, 2014, p. 43 : “Human rights are rights to which all persons, without exception, are entitled. Persons do not acquire them because they are citizens, workers, or have any other status. The Universal Declaration of Human rights (UDHR) affirmed in 1948 that “all human beings are born free and equal in dignity and rights” (footnote omitted)”.

[2] Voir Guide CIJ, pp. 36-37 sur la position du Global Migration Group.

Cela signifie que les Etats doivent mettre en œuvre les obligations corrélatives qui leur sont opposables quelle que soit la nationalité des individus et quelle que soit leur statut au regard de leur réglementation en matière migratoire[1].

[1] Wani I.J., « International Migration and Human Rights », p. 204.

1.2. Le principe de non-discrimination des êtres humains

Plus encore, l’applicabilité et l’application des droits de l’homme sont gouvernées par le principe de non discrimination[1].

[1] Voir Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 15, Situation des étrangers au regard du Pacte (vingt-septième session, 1986), Compilation des commentaires généraux et Recommandations générales adoptées par les organes des traités, UN Doc. HRI/GEN/1/Rev.1 (1994) : « 1. Souvent, les rapports des Etats parties ne tiennent pas compte du fait que chaque Etat partie doit garantir les droits visés par le Pacte à ‘tous les individus se trouvant dans leur territoire et relevant de leur compétence’ (art. 2, par. 1). En général, les droits énoncés dans le Pacte s’appliquent à toute personne, sans considération de réciprocité, quelle que soit sa nationalité ou même si elle est apatride. 2. Ainsi, la règle générale est que chacun des droits énoncés dans le Pacte doit être garanti, sans discrimination entre les citoyens et les étrangers. Les étrangers bénéficient de l’obligation générale de non-discrimination à l’égard des droits garantis par le Pacte, ainsi que prévu à l’article 2. Cette garantie s’applique de la même manière aux étrangers et aux citoyens. Exceptionnellement, certains des droits reconnus dans le Pacte ne sont expressément applicables qu’aux citoyens (art. 25), tandis que l’article 13 ne vise que les étrangers. Cependant, le Comité a constaté en examinant les rapports que, dans un certain nombre de pays, les autres droits qui devraient être reconnus aux étrangers en vertu du Pacte leur sont refusés, ou font l’objet de restrictions qui ne peuvent pas toujours être justifiées en vertu du Pacte. […]. 4. Le Comité estime que les États parties devraient, dans leurs rapports, prêter attention à la situation des étrangers à la fois au regard de leur droit et dans la pratique concrète. Le Pacte accorde aux étrangers une protection totale quant aux droits qu’il garantit, et les États parties devraient observer ses prescriptions dans leur législation et dans la pratique. La sitation des étrangers en serait sensiblement améliorée. Les États parties devraient veiller à ce que les dispositions du Pacte et les droits qu’il prévoit soient portés à la connaissance des étrangers relevant de leur compétence » ; « 6. L’autorisation d’entrée peut être soumise à des conditions relatives aux déplacements, au lieu de séjour et à l’emploi. Un État peut aussi imposer des conditions générales aux étrangers en transit. Cependant, une fois autorisés à entrer sur le territoire d’un État partie, les étrangers bénéficient des droits énoncés par le Pacte ». Vient ensuite le détail des droits dont les étrangers bénéficient.

Le principe d’universalité est renforcé par le principe corollaire de non-discrimination qui sous-tend tous les instruments internationaux de base de protection des droits de l’homme. Conformément aux principes d’égalité et de non discrimination et des dispositions de ces instruments, tous les États ont l’obligation de protéger les droits de l’homme de tous les individus qui sont sous leur contrôle, y compris les migrants, sans regard à la régularité de leur situation migratoire.

1.3. L’applicabilité en vertu de la juridiction des Etats

Les normes relatives aux droits de la personne humaine s’appliquent à toute personne soumise à la juridiction d’un État, indépendamment de sa nationalité. Cela signifie que les règles internationales et internes des droits de l’homme bénéficient aux étrangers dès qu’ils entrent sur le territoire d’un État lié par ces règles. En d’autres termes, cet État doit respecter ces normes sur son territoire, tant pour les étrangers que pour les nationaux[1].

[1] V. Comité des droits de l’homme, observation générale n° 31 [80], La nature de l’obligation juridique générale imposée aux Etats parties au Pacte, 29 mars 2004, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, § 10 : « Aux termes du paragraphe 1 de l’article 2, les États parties sont tenus de respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et à tous ceux relevant de leur compétence les droits énoncés dans le Pacte. Cela signifie qu’un État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits reconnus dans le Pacte même s’il ne se trouve pas sur son territoire. Comme il est indiqué dans l’Observation générale No 15, adoptée à la vingt-septième session (1986), la jouissance des droits reconnus dans le Pacte, loin d’être limitée aux citoyens des États parties, doit être accordée aussi à tous les individus, quelle que soit leur nationalité ou même s’ils sont apatrides, par exemple demandeurs d’asile, réfugiés, travailleurs migrants et autres personnes qui se trouveraient sur le territoire de l’État partie ou relèveraient de sa compétence. Ce principe s’applique aussi à quiconque se trouve sous le pouvoir ou le contrôle effectif des forces d’un État partie opérant en dehors de son territoire, indépendamment des circonstances dans lesquelles ce pouvoir ou ce contrôle effectif a été établi, telles que les forces constituant un contingent national affecté à des opérations internationales de maintien ou de renforcement de la paix ».

En effet, les traités relatifs aux droits de l’homme comme les Pactes des Nations Unies de 1966 relatifs aux droits civils et politiques[1] et aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la convention européenne des droits de l’homme exigent des États parties qu’ils respectent les droits qu’ils énoncent à toute personne qui se trouve sous leur juridiction, c’est-à-dire leur contrôle de droit ou de fait. Cela inclut aussi bien leurs nationaux que les étrangers.

[1] Article 2 § 1 du PIDCP, RTNU, Vol. 999, I-14668 : “Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tousles individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus ds la présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation”.

Malgré le peu de dispositions dans les traités internationaux spécifiquement relatives aux étrangers, les Cours régionales et les Comités conventionnels ont reconnu aux migrants un certain nombre de droits énoncés dans la convention. Ils ont pu s’appuyer à cette fin sur ces dispositions qui énoncent que les Etats parties reconnaissent à “toute personne relevant de leur juridiction” ou qui se trouvent sur le terrutoire ou rèlèvent de sa compétence les droits et libertés définis au titre de la convention. En effet, une telle formule est indifférente non seulement à la situation territoriale des personnes mais également à leur nationalité. Cela obéit à la logique des droits de l’homme qu’on a vue qui est de protéger les individus en tant qu’êtres humains dignes de droits et non les seuls nationaux ou la seule population de l’Etat.

Modalités de l’application (indirecte ou « par ricochet »)

En outre, ces organes internationaux ont pu connaître de questions migratoires qui normalement leur échappaient en appliquant “par ricochet” des dispositions générales de la convention.

En réalité, en vertu de ces règles applicables sans distinction aux nationaux et aux étrangers, deux situations sont possibles. Premièrement, l’étranger peut invoquer avec succès un droit qui ne concerne pas son statut de migrant (par exemple, le droit à un procès équitable dans un procès privé). Deuxièmement, son statut de migrant peut être abordé, mais seulement indirectement, par l’application d’une règle indistincte.

Par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas l’expulsion des étrangers, mais interdit la torture dans son article 3. Ainsi, si une expulsion peut conduire un étranger à subir la torture, elle est considérée comme contraire à la Convention[1].

[1] Par exemple : Cour EDH [GC], 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, n° 22414/93, § 74 : « d’après la jurisprudence constante de la Cour, l’expulsion par un État contractant peut soulever une question au regard de l’article 3, donc engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumise à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35, paras. 90-91, arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A n° 201, p. 28, paras 69-70, et arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, srie A n° 215, p. 34, par. 103) « .

Documents et instruments

AGNU, résolution 40/144 du 13 décembre 1985, Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent, préambule où l’Assemblée générale, après avoir rappelé que la Charte des Nations Unies encourage le respect universel des droits de l’homme et libertés fondamentales sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion et que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que tous les être humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont proclamés, sans distinction aucune, notamment d’origine nationale ; après avoir rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame en outre que chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique, que tous sont égaux devant la loi, peuvent se prévaloir, sans distinction, d’une protection égale de la loi et que tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination en violation de ladite Déclaration ; après s’être dite consciente que les Etats parties aux Pactes s’engagent à garantir que les droits y énoncés seront appliqués sans distinction aucune fondée, notamment, sur l’origine nationale; après avoir réaffirmé les buts et principes de la Charte des Nations Unies; déclara reconnaitre “que la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévue dans les instruments internationaux devrait également être assurée aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent”.

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