Lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge Après avoir sollicité la … Lire la suite Cour de justice de l’UE – Arrêt – Asile – Dublin III – Hassan – Aff. C-647/16

A la veille de début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et … Lire la suite CNCDH : Politique migratoire et d’asile : la France doit revoir sa copie

Refugees Deeply investigates failures in the most expensive humanitarian response in history, which played out during the refugee crisis in the Eastern Mediterranean. Source : The Refugee Archipelago: The Inside Story of What Went Wrong in Greece

Forced migration has always existed and yet societies and policy makers are regularly surprised by the arrival of refugees. Examining refugee protection from a historical perspective forces us to rethink some of the fundamental concepts and categories for the present. We can see how perceptions about refugees, refuge, and protection are repeated throughout centuries to … Lire la suite History of Refugee Protection | Journal of Refugee Studies

Cette note a pour objectif de revenir sur les ajouts et modifications entre Dublin II et Dublin III, l’application de ce dernier en France, ainsi que d’informer sur le projet d’un règlement Dublin IV. Ce règlement vise à créer un système de répartition des demandeurs de protection internationale entre les États membres de l’Union européenne … Lire la suite L’application du règlement Dublin III aux frontières françaises – De Dublin III à Dublin IV, de la lutte contre « l’asylum-shopping » au « burden-sharing »

Bruxelles, le 7 décembre 2017 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de renvoyer la République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation. Le 15 juin 2017, la Commission a engagé des procédures d’infraction contre la République tchèque, la … Lire la suite Relocalisation: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne

Bruxelles, le 7 décembre 2017 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de poursuivre le cours de la procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d’asile, en lui envoyant un avis motivé. La Commission a engagé la procédure d’infraction contre la Hongrie en décembre 2015. Faisant … Lire la suite La Commission poursuit la procédure d’infraction contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d’asile