3.3.2. Union européenne / European Union

Actes non juridictionnels

Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique

Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté

Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour

Directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle, OJ L 180, 13.7.1990, p. 28–29

Directive 90/366/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des étudiants, OJ L 180, 13 July 1990, p. 30

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques d’immigration et d’asile, 23 février 1994, COM/94/23 final

Moyens de preuve dans le cadre de la convention de Dublin (texte adopté par le Conseil le 20 juin 1994), JO C 274 du 19 septembre 1996, p. 35

94/795/JAI: Décision du Conseil, du 30 novembre 1994, relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre, JO L 327 du 19 décembre 1994, p. 1

Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers, JO C 274 du 19 septembre 1996, p. 20

Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa

Recommandation du Conseil du 24 juillet 1995 concernant les principes directeurs à suivre lors de l’élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d’accords de réadmission, 24 juillet 1995, JO C 274 du 19 septembre 1996, p. 25

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques d’ immigration et d’ asile (COM(94)0023 – C3-0107/94), 21 septembre 1995, JO C 269 du 16 octobre 1995, p. 156

Recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la concertation et à la coopération dans l’exécution des mesures d’éloignement, 22 décembre 1995, JO C 5 du 10 janvier 1996, p. 3

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l’intérieur de la Communauté (COM(95)0346 – C4-0420/95 – 95/ 0199(CNS)) (Procédure de consultation), 23 octobre 1996, JOC 347 du 18 novembre 1996, p. 62

96/749/JAI: Décision du Conseil du 16 décembre 1996 relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d’immigration clandestine, de réadmission, d’emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l’exécution des arrêtés d’expulsion, 16 décembre 1996, JO L 342 du 31 décembre 1996, p. 5

Rapport sur l’activité du Centre d’information, de réflexion et d’échange en matière d’asile (CIREA) pendant les années 1994 et 1995 (Texte approuvé par le Conseil le 26 mai 1997), 26 mai 1997, JO C 191 du 23 juin 1997, p 29

Décision n° 1/97 du 9 septembre 1997 du comité institué par l’article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à certaines dispositions pour mettre en oeuvre la convention, 9 septembre 1997, JO L 281 du 14 octobre 1997, p. 1

Acquis de Schengen – Décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen [SCH/Com-ex (97) 39 rév.], 15 décembre 1997, JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 188

Acquis de Schengen – Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les mesures à prendre à l’égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l’éloignement du territoire Schengen [SCH/Com-ex (98) 18 rév.], 23 juin 1998, JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 197

Plan d’action du CONSEIL et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice – Texte adopté par le Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998, 3 décembre 1998, JO C 19 du 23 janvier 1999, p. 1

Acquis de Schengen – Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison [SCH/Com-ex (99) 7, rév. 2], 28 avril 1999, JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 411

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l’Union qui sont justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, 19 juillet 1999, COM/99/0372 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Politique communautaire en matière d’immigration, 22 novembre 2000, COM/2000/0757 final

Résolution du Parlement européen sur les demandeurs d’asile et migrants : plans d’action pour les pays d’origine ou de transit. Groupe de haut niveau 1999/2096(COS) (C5-0159/1999 – C5-0160/1999 C5-0161/1999 – C5−0162/1999 — C5-0163/1999- C5-0164/1999 — C5-0165/1999 — C4-0133/1999, 29 décembre 2000, JO C 378 du 29 décembre 2000, p. 75

Rapport de la Commission au Conseil – Rapport sur la Bulgarie, dans la perspective de l’adoption du règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, 2 février 2001, COM/2001/0061 final

Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21 mars 2001, texte consolidé au 11 juin 2017

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, JO L 149 du 2 juin 2001, p. 34

Rapport de la Commission au Conseil exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants roumains, 29 juin 2001, COM/2001/0361 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d’immigration clandestine, 15 novembre 2001, COM/2001/0672 final

Livre vert relatif a une politique communautaire en matiere de retour des personnes en sejour irregulier, 10 avril 2002, COM/2002/0175 final

Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (sanctions des transporteurs)

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

Livre vert relatif a une politique communautaire en matiere de retour des personnes en sejour irregulier, 10 avril 2002, COM/2005/0175 final

Avis du Comité économique et social sur la « Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d’immigration clandestine » (COM(2001) 672 final), 24 a ril 2002, JO C 149 du 21 juin 2002, p. 79

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des états membres de l’Union europénne, 7 mai 2002, COM/2002/0233 final

Proposition de plan global de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l’Union européenne, 14 juin 2002, JO C 142 du 14 juin 2002, p. 23

Avis du Comité économique et social sur le « Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier » (COM(2002) 175 final), 18 septembre 2002, JO C 61 du 14 mars 2003, p. 61

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, 14 octobre 2002, COM/2002/0564 final

Avis du Comité des régions sur le « Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier », 20 novembre 2002, JO C 73 du 26 mars 2003, p. 13

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – L’intégration de la politique des migrations dans les relations de l’Union européenne avec les Pays tiers – I. migrations et développement – II. rapport sur l’efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire pour le rapatriement des immigrants et des demandeurs d’asile non admis, pour la gestion des frontières extérieures et pour les projets concernant l’asile et les migrations dans les pays tiers, 3 décembre 2002, COM/2002/0703 final

Avis du Comité économique et social européen sur la « Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier » (COM(2002) 564 final), 11 décembre 2002, JO C 85 du 8 avril 2003, p. 51

Résolution du Parlement européen sur la politique d’immigration et d’asile, 15 janvier 2003, JO C 38E du 12 février 2004, p. 242

Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, J.O. n° L 031/18 du 6 février 2003

Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, OJ L 50, 25 Fébruary 2003, p. 1

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d’asile et l’Agenda pour la protection (Deuxième Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Communication COM(2000)755 final du 22 novembre 2000), 26 mars 2003, COM/2003/0152 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de la présentation d’un plan d’action pour la collecte et l’analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations, 15 avril 2004, COM/2003/0179 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Vers des régimes d’asile plus accessibles, équitables et organisés, 3 juin 2003, COM/2003/0315 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier, 3 juin 2003, COM/2003/0323 final

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d’immigration (COM(2002) 703 — C5-0233/2003 — 2002/2181(COS)) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l’Union européenne avec les pays tiers (COM(2001) 387 — C5-0337/2002 — 2002/2181(COS)), 19 juin 2003, JO C 69E du 19 mars 2004, p. 129

Document de travail des services.de la Commission – Une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers – Rapport des services de la Commission sur la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 18 novembre 2002 en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers, 9 juillet 2003, SEC/2003/0815 final

Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, texte consolidé au 9 février 2014

Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, J.O.U.E. L 251/12 du 3 octobre 2003

Avis du Comité des régions sur la « Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier », 9 octobre 2003, JO C 23 du 27 janvier 2004, p. 33

Directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L 16 du 23 janvier 2004p. 44 / Texte consolidé au 20 mai 2011

Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne, JO L 321 du 6 décembre 2003, p. 26

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l’asile et des migrations (COM(2003) 355 — C5-0267/2003 — 2003/0124(COD)), 4 décembre 2003, JO C 89E du 14 avril 2004, p. 116

Résolution du Parlement européen sur la Communication de la Commission sur l’immigration, l’intégration et l’emploi (COM(2003) 336 — 2003/2147(INI)), 15 janvier 2004, JO C 92E du 16 avril 2004, p. 390

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2003) 323 ‐ 2003/2156(INI)), 15 janvier 2004, JO C 92E du 16 avril 2004, p. 400

Décision du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (2004/191/CE), JO, L 60/55 du 27 février 2004

Résolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés en 2003 dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE), 11 mars 2004, JO C 102E du 28 avril 2004, p. 819

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JO L 304/12 du 30 septembre 2004

Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement (2004/573/CE). Texte consolidé au 7 août 2004

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice : bilan du programme de Tampere et futures orientations {SEC(2004)680 et SEC(2004)693}, 2 juin 2004, COM/2004/0401 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur la gestion de l’entrée gérée dans l’Union européenne de personnes ayant besoin d’une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d’origine « améliorer l’accès à des solutions durables », 4 juin 2004, COM/2004/0410 final

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comite économique et social européen et au Comite des régions – Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine, 4 juin 2004, COM/2004/0412 final

Décision du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS)

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur “Un régime d’asile européen commun plus efficace: La procédure unique comme prochaine étape”»(COM(2004) 503 final — SEC(2004) 937), 15 décembre 2004, JO C 157 du 28 juin 2005, p. 96

Résolution du Parlement européen sur la procédure d’asile et la protection des régions d’origine (2004/2121(INI)), 15 décembre 2004, JO C 226E du 15 septembre 2005, p. 226

Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques, 11 janvier 2005, COM/2004/0811 final

Le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, 3 mars 2005, JO C 53 du 3 mars 2005, p. 1

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 {SEC(2005) 435}, 6 avril 2005, COM/2005/0123 final

Résolution du Parlement européen sur Lampedusa, 14 avril 2005, JO C 33E du 9 février 2006, p. 598

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Le programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, 10 mai 2005, COM/2005/0184 final

Résolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés en 2004 dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE), 8 juin 2005, JO C 124E du 25 mai 2006, p. 398

Résolution du Parlement européen sur les liens entre immigration légale et illégale et l’intégration des migrants (2004/2137(INI)), 9 juin 2005, JO C 124E du 25 février 2006, p. 535

Communication de la Commission au Conseil sur le mécanisme de suivi et d’évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine, 28 juillet 2005, COM/2005/0352 final

Plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, 12 août 2005, JO C 198 du 12 août 2005, p. 1

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions –Programme commun – Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne, 1er septembre 2005, COM/2005/0389 final

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Migration et développement : des orientations concrètes, 1er septembre 2005, COM/2005/0390 final

2005/687/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d’officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d’immigration illégale [notifiée sous le numéro C(2005) 1508], JO L 264 du 8 octobre 2005, p. 8

Communication de la Commission – Une stratégie relative à la dimension externe de l’espace de liberté, de securité et de justice, 12 octobre 2005, COM/2005/0491 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Priorités d’action en vue de relever les défis liés aux migrations – Première étape du processus de suivi de Hampton Court, 30 novembre 2005, COM/2005/0621 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile, 25 janvier 2006, COM/2006/0026 final

Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Texte consolidé au 2 janvier 2006

Council Decision of 21 February 2006 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark extending to Denmark the provisions of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention, 21 February 2006, 2006/188/EC

Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)230 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005) 236 final) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005) 237 final), 19 avril 2006, JO C 91 du 19 avril 2006, p. 38

Avis du Comité des régions sur – Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Migration et développement: des orientations concrètes, 27 avril 2006, JO C 206 du 29 août 2006, p. 27

Avis du Comité des régions sur – Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme commun pour l’intégration – Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne, 27 avril 2007, JO C 206 du 29 août 2006, p. 27

2006/440/CE: Décision du Conseil du 1 er juin 2006 modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa, 1er juin 2006, JO L 175 du 29 juin 2006, p. 77

Résolution du Parlement européen sur le développement et la migration (2005/2244(INI)), 6 juillet 2006, JOC 303E du 13 décembre 2006, p. 852

Communication de la Commission au Conseil – Contribution à la position de l’Union européenne pour le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement, 14 juillet 2007, COM/2006/0409 final

Communication de la Commission sur les priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers, 19 juillet 2006, COM/2006/0402 final

Avis du Comité des régions sur les Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme commun pour l’intégration – Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Migration et développement: des orientations concrètes et la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 29 août 2006, JO C 206 du 29 août 2006, p. 27

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – L’approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations, 30 novembre 2006, COM/2006/0735 final

Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen, JO L 405 du 30 décembre 2006, p. 1  / Texte consolidé au 19 janvier 2012

Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 405 du 30 décembre 2006, p. 23 / Texte consolidé au 19 janvier 2007

Rectificatif au règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen ( JO L 405 du 30.12.2006 ), 3 février 2007, JO L 29 du 3 février 2007, p. 3

Rectificatif au règlement (CE) n o 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ( JO L 405 du 30.12.2006 ), 3 février 2007, JO L 29 du 3 février 2007, p. 10

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions Application de l’approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l’Union européenne à l’Est et au Sud-Est, 16 mai 2007, COM/2007/0247 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l’Union européenne et les pays tiers, 16 mai 2007, COM/2007/0248 final

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye (2006/2111(INI)), 21 juin 2007, JO C 146E du 12 juin 2008, p. 353

Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI)), 26 septembre 2007, JO C 219E du 28 août 2008, p. 223

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Politique communautaire d’immigration et de coopération avec les pays d’origine pour promouvoir le développement, 25 octobre 2007, JO C 44 du 16 février 2008, p. 91

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une politique commune en matière d’immigration {SEC(2007) 1632}, 5 décembre 2007, COM/2007/0780 final

2007/801/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 2007 sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d’Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque, 6 décembre 2007, JO L 323 du 8 décembre 2007, p. 34

Décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires. Texte consolidé au 23 mars 2013

Avis du Comité économique et social européensur le thème Migration et développement: opportunités et défis, 12 décembre 2007, JO C 120 du 16 mai 2008, p. 82

Notifications requises prévues par l’article 37 du règlement (CE) n°  562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ( code frontières Schengen ) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l’article 21, point c), 24 janvier 2008, JOC 18 du 24 janvier 2008, p. 15

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Examen de la création d’un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) {SEC(2008) 151} {SEC(2008) 152}, COM/2008/0068 final

Document de travail des services de la Commission accompagnant la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Examen de la création d’un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) – Résumé de l’analyse d’impact {COM(2008) 68 final} {SEC(2008) 151}, 13 février 2008, SEC/2008/0152 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une politique commune de l’immigration pour l’Europe: principes, actions et instruments {SEC(2008) 2026} {SEC(2008) 2027}, 17 juin 2008, COM/2008/0359 final

Document de travail des services de la Commission accompagnant la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une politique commune de l’immigration pour l’Europe: principes, actions et instruments – Résumé de l’analyse d’impact {COM(2008) 359 final} {SEC(2008) 2026}, 17 juin 2008, SEC/2008/2027 final

Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13 août 2008, p. 60 / Texte consolidé au 18 octobre 2013

Parlement européen, Vers un Système Européen Commun d’Asile – Evaluation et Propositions – Eléments à Mettre en Place pour l’Etablissement d’un Système Efficace et Cohérent, September 2008, PE 408.291 / Towards a Common European Asylum System – Assessment and Proposals – Elements to be Implemented for the Establishment of an Efficient and Coherent System, September 2008, PE 408.291

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Renforcer l’approche globale de la question des migrations: accroître la coordination, la cohérence et les synergies, 8 octobre 2008, COM/2008/0611 final

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la proposition de directive du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (COM(2007)0637 — C6-0011/2007 — 2007/0228(CNS)), 20 novembre 2008, JO C 16E du 22 janvier 2010

Avis du Comité des régions sur le thème Une politique commune de l’immigration pour l’Europe, 26 novembre 2008, JO C 76 du 31 mars 2009, p. 34

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24 décembre 2008, p. 98

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur l’évaluation et le développement futur de l’agence Frontex et du système européen de surveillance des frontières EUROSUR (2008/2157(INI)), JO C 45E du 23 février 1010, p. 41

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une politique commune de l’immigration pour l’Europe: principes, actions et instruments, 25 février 2009, JO C 218 du 11 septembre 2009, p. 69

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action en matière d’asile: une approche intégrée de la protection au niveau de l’Union, 25 février 2009, JO C 218 du 11 septembre 2009, p. 74

Une politique commune de l’immigration pour l’Europe: principes, actions et instruments Résolution du Parlement européen du 22 avril 2009 sur une politique commune de l’immigration pour l’Europe: principes, actions et instruments (2008/2331(INI)), JOC 184E du 8 juillet 2010, p. 23

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, JO L 155 du 18 juin 2009, p. 17

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens, 10 juin 2009, COM/2009/0262 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Méthode de suivi pour le contrôle de la mise en œuvre du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, 10 juin 2009, COM/2009/0266 final

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, J.O.U.E. n° L 155 du 18 juin 2009, p. 17

Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), Texte consolidé au 12 avril 2016, JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le respect des droits fondamentaux dans les politiques et la législation relatives à l’immigration» (avis d’initiative), 4 novembre 2009, JO C 128 du 18 mai 2010, p. 29

Communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Mettre en place un espace de liberté de sécrité et de justice au service des citoyens européens – Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, 20 avril 2010, COM/2010/0171 final

Council decision of 26 April 2010 supplementing the Schengen Borders Code as regards the surveillance of the sea external borders in the context of operational cooperation coordinated by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External borders of the member States of the European Union, OJ L. 111/20, 4 May 2010 / Décision du Conseil du 26 avril 2010 visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne, 2010/252/UE, J.O.U.E. L 111/20 du 4 mai 2010

Le Programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, JO C 115 du 4 mai 2010, p. 1

Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil – Premier rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2009){SEC(2010) 535}, 6 mai 2010, COM/2010/0214 final

Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile, JO L 132 du 29 mai 2010

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, 8 septembre 2010, COM/2010/0465 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Evaluation des accords de réadmission conclu par l’UE, 23 février 2011, COM/2011/0076 final

Flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE Résolution du Parlement européen du 5 avril 2011 sur les flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE (2010/2269(INI)), JO C 296E du 2 octobre 2012, p. 1

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Communication sur la migration, 4 mai 2011, COM/2011/0248 final

Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale JO L131/1, 19 mai 2011

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2010), 24 mai 2011, COM/2011/0291 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée, 24 mai 2011, COM/2011/0292 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Renforcer l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, 16 septembre 2011, COM/2001/0561 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Approche globale de la question des migrations et de la mobilité, 18 novembre 2011, COM/2011/0743 final

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen pour le retour pendant la période 2007-2009 (rapport présenté conformément à l’article 50, paragraphe 3, point b), de la décision 575/2007/CE du Conseil du 23 mai 2007), 9 décembre 2011, COM/2011/0858 final

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen pour le retour pendant la période 2007-2009 (rapport présenté conformément à l’article 50, paragraphe 3, point b), de la décision 575/2007/CE du Conseil du 23 mai 2007), 9 décembre 2011, COM/2011/0858 final/2

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte), JO, 20 décembre 2011, L 337/9

Règlement (UE) n ° 154/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 58 du 29 février 2012, p. 3

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité» COM(2011) 743 final, 15 avril 2012, JO C 191 du 29 juin 2012, p. 134

« Communication from the Commission to the European parliament and the Council – Biannual report on the functioning of the Schengen area – 1 November 2011 – 30 April 2012 », 16 May 2012, COM/2012/0230 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Troisième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2011), 30 mai 2012, COM/2012/0250 final

Avis du Comité des régions sur la «Migration et la mobilité – une approche globale», 18 juillet 2012, JO C 277 du 13 septembre 2012, p. 6

Avis du Comité des régions sur le «Renforcement de la solidarité au sein de l’Union européenne dans le domaine de l’asile», 18 juillet 2012, JO C 277 du 13 septembre 2012, p. 12

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Troisième rapport de suivi de la libéralisation du régime des visas concernant les pays des Balkans occidentaux conformément à la déclaration de la Commission du 8 novembre 2010, 28 août 2012, COM/2012/0472 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Deuxième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen mai 2012 – 31 octobre 2012, 23 novembre 2012, COM/2012/0686 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Maximiser l’effet positif des migrations sur le développement Contribution de l’UE au dialogue de haut niveau des Nations unies et prochaines étapes dans le renforcement du lien entre migrations et développement, 21 mai 2013, COM/2013/0292 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. troisième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er novembre 2012 – 30 avril 2013, 31 mai 2013, COM/2013/0326 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Quatrième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2012), 17 juin 2013, COM/2013/0422 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Quatrième rapport sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 21 juin 2013, COM/2013/0459 final

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), JO L 180, 29 juin 2013, p. 60

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale, JO L 180 du 29 juin 2013

Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n ° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte), JO L 180 du 29 juin 2013

Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement « Dublin III », refonte de « Dublin II »), JO L 180 du 29 juin 2013

Avis du Comité économique et social européen sur «L’immigration irrégulière par voie maritime dans la zone euro-méditerranéenne» (avis d’initiative), 16 octobre 2013, JO C 67 du 6 mars 2014, p. 32

Regulation (EU) No 1051/2013 of the European parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Regulation (EC) No 562/2006 in order to provide for common rules on the temporary reintroduction of border control at internal borders in exceptional circumstances

Regulation (EU) No 1052/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 establishing the European Border Surveillance System (Eurosur)

Rapport de la Commision au Parlement européen et au Conseil. Cinquièeme rapport sur la mise en oeuvre par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 15 novembre 2013, COM/2013/807 final

Rapport de la Commision au Parlement européen et au Conseil. Troisième rapport sur la mise en oeuvre par l’Ukraine du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 15 novembre 2013, COM/2013/0809 final

Rapport de la Commision au Parlement européen et au Conseil. Premier rapport d’étape sur la mise en oeuvre par la Géorgie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 15 novembre 2013, COM/2013/0808 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille. Cinq actions pour faire la différence, 25 novembre 2013, COM/2013/0837 final

Rapport de la Commision au Parlement européen et au Conseil. Quatrième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er mai – 31 octobre 2013, 28 novembre 2013, COM/2013/0832 final

Rapport de la Commision au Parlement européen et au Conseil. Quatrième rapport de suivi de la libéralisation du régime des visas concernant les pays des Balkans occidentaux conformément à la déclaration de la Commission du 8 novembre 2010, 28 novembre 2013, COM/2013/0836 final

Règlement (UE) n ° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 347 du 2à décembre 2013, p. 74

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Premier rapport d’étape sur la mise en œuvre par la Russie des mesures communes en vue d’un régime d’exemption de visa pour les séjours de courte durée en faveur des citoyens de la Fédération de Russie et de l’UE dans le cadre du dialogue UE-Russie sur les visas, 18 décembre 2013, COM/2013/0923 final

Règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 39 du 8 février 2014, p. 1

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité 2012-2013, 21 février 2014, COM/2014/096 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l’Union européenne en matière de retour, 28 mars 2014, COM/2014/0199 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économique, 1er avril 2014, COM/2014/0165 final

Règlement (UE) n ° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» ,modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n ° 573/2007/CE et n ° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseilet la décision 2007/435/CE du Conseil, JO L 150 du 20 mai 2014, p. 168

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l’évaluation ex post du Fonds européen pour le retour pour la période 2008 – 2010 (Rapport présenté conformément à l’article 50, paragraphe 3, point c), de la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007), 23 avril 2014, COM/2014/0230 final

Regulation (EU) No 656/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union

Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe, JO L 157 du 27 mai 2014, p. 1

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013), 22 mai 2014, COM/2014/0288 final

2014/298/UE: Décision de la Commission du 22 mai 2014 confirmant l’application à l’Irlande des accords de réadmission conclus entre l’Union européenne et, respectivement, la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, la République d’Albanie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la Fédération de Russie, le Monténégro, la République de Serbie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, la République islamique du Pakistan et la Géorgie, 22 mai 2014, JO L 155 du 23 mai 2014, p. 22

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Cinquième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er novembre 2013 – 30 avril 2014, 26 mai 2014, COM/2014/0292 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Quatrième rapport sur la mise en œuvre par l’Ukraine du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 27 mai 2014, COM/2014/0336 final

Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Politique européenne d’immigration et relations avec les pays tiers» — (avis exploratoire), 9 juillet 2014, JO C 451 du 16 décembre 2014, p. 1

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Deuxième rapport concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas, 24 juillet 2014, COM/2014/0488 final

Extrait des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice et certaines questions horizontales connexes, 24 juillet 2014, JO C 240 du 24 juillet 2014, p. 13

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, 6 septembre 2014, JO L 267 du 6 septembre 2014, p. 1

Avis du Comité économique et social européen sur les politiques européennes d’immigration (avis exploratoire), 11 septembre 2014, JO C 458 du 19 décembre 2014, p. 7

Rapport spécial no 15 // 2014. Le Fonds pour les frontières extérieures a encouragé la solidarité financière, mais il doit apporter davantage de valeur ajoutée européenne et ses résultats doivent être mieux mesurés (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE), 9 octobre 2014

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en oeuvre des exigences de la feuille de route sur la libérlaisatin du régime des visas, 20 octobre 2014, COM/2014/0646 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le respect par le Pérou des critères applicables en vue de la négociation d’un accord d’exemption de visa entre l’Union européenne et le Pérou, 29 octobre 2014, COM/2014/0663 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le respect par la Colombie des critères applicables en vue de la négociation d’un accord d’exemption de visa entre l’Union européenne et la Colombie, 29 octobre 2014, COM/2014/0665 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Deuxième rapport d’étape sur la mise en œuvre par la Géorgie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 29 octobre 2014, COM/2014/0681 final

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, 7 novembre 2014, JO L 321 du 7 novembre 2014, p. 1

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Sixième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er mai – 31 octobre 2014, 27 novembre 2014, COM/2014/0711 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Cinquième rapport de suivi de la libéralisation du régime des visas concernant les pays des Balkans occidentaux conformément à la déclaration de la Commission du 8 novembre 2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 25 février 2015, COM/2015/058 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Cinquième rapport d’étape sur la mise en œuvre par l’Ukraine du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 8 mai 2015, COM/2015/0200 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Troisième rapport d’étape sur la mise en œuvre par la Géorgie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 8 mai 2015, COM/2015/0199 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Un agenda européen en matière de migration, 13 mai 2015, COM/2015/0240 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020), 27 mai 2015, COM/205/0285 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au COnseil. Septième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen. 1er novembre 2014 – 30 aril 2015, 29 mai 2015, COM/2015/0236 final

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par la Turquie ds la mise en oeuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation des visas, 20 octobre 2014, COM/2014/0646 final

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil. Faire face à la crise des réfugiés en Europe : le rôle de l’action extérieure de l’Union européenne, 9 septembre 2015, JOIN/2015/040 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Plan d’action de l’Union européenne en matière de retour, 9 septembre 2015, COM/2015/0453 final

Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection international au profit de l’Italie et de la Grèce, JO L 239 du 15 septembre 2015, p. 146

Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection international au profit de l’Italie et de la Grèce, JO L 248 du 24 septembre 2015, p. 80

Communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration, 23 septembre 2015, COM/2015/0490 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil europée et au Conseil. Gestion de la crise des réfugiés: état d’avancement de la mise en oeuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration, 14 octobre 2015, COM/2015/0510 final

Décision (UE) 2016/1197 du Conseil du 26 octobre 2015 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Kiribati relatif à l’exemption de visa de court séjour

Déclaration conjointe UE-Ethiopie sur un programme commun pour les migrations et la mobilité (PCMM), 11 novembre 2015

Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen, 2 décembre 2015, PE 54 2015 INIT – 2014/0337 (OLP)

Avis du Comité européen des régions — Agenda européen en matière de migration, 3 décembre 2015, JO C 51 du 10 février 2016, p. 14

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un agenda européen en matière de migration» [COM(2015) 240 final], 10 décembre 2015, JO C 71 du 24 février 2016, p. 46

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil, 15 décembre 2015

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la réunion des dirigeants sur les flux de réfugiés le long de la route des Balkans occidentaux, 15 décembre 2015, COM/2015/0676 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et une gestion efficace des frontières extérieures de l’Europe, 15 décembre 2015, COM/2015/0673 final

Rapport de la Commision au Conseil et au Parlement européen, Sixième rapport d’étape sur la mise en œuvre par l’Ukraine du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 18 décembre 2015, COM/2015/0905 final

Rapport de la Comission au Parlement européen et au Conseil. Quatrième rapport d’étape sur la mise en œuvre par la Géorgie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas, 18 décembre 2015, COM/2015/0684 final

Rapport de la Comission au Parlement européen et au Conseil. Troisième rapport concernant les progrès accomplis par le Kosovo* pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas, 18 décembre 2015, COM/2015/0906 final

Règlement du Parlement européen et du Conseil aobrogeant certains actes de l’acquis de Schengen, 20 janvier 2016, PE 54 2015 REV 1 – 2014/0337 (OLP)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration, 10 février 2016, COM/2016/085 final

Résolution relative aux menaces pesant sur l’espace Schengen sans frontières de l’Union européenne, JO C 120 du 5 avril 2016, p. 4

Décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux graves manquements constatés dans l’évaluation pour 2015 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, 12 février 2016

Décision d’exécution de la Commission du 24 février 2016, arrêtant une recommandation sur les mesures spécifiques à prendre en République hellénique à la suite du rapport d’évaluation du 2 février 2016, C (2016) 1219

Rapport spécial no 9 // 2016, Les dépenses de l’UE en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu’en 2014 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE), 25 février 2016

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d’action commun UE – Turquie. troisième rapport de mise en oeuvre, 4 mars 2016, COM/2016/0144 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, Revenir à l’esprit de Schengen – Feuille de route, 4 mars 2016, COM/2016/120 final et Annexes

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Rapport d’avancement sur la mise en oeuvre de l’approche des « hotspots » en Grèce, 4 mars 2016, COM/2016/0141 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation, 16 mars 2016, COM/2016/0165 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Prochaines étapes opérationneles de la coopération UE-Turquie dans le domaine de la migration, 16 mars 2016, COM/2016/0166 final

Déclaration Union européenne-Turquie (18 mars 2016)

Décision (UE) 2016/551 du Conseil du 23 mars 2016 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de réadmission mixte sur une décision dudit comité relative aux modalités d’application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier à compter du 1er juin 2016, JO L 95 du 9 avril 2016, p. 9

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité, 6 avril 2016, COM/2016/0205 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrées légales en Europe, 6 avril 2016, COM/2016/0197 final

Décision (UE) 2016/630 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de réadmission mixte institué par l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne une recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions, JO L 110 du 26 avril 2016, p. 1

Communication de la Commission au Conseil. Évaluation du plan d’action de la Grèce destiné à remédier aux manquements graves constatés lors de l’évaluation pour 2015 de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, 12 avril 2016, COM/2016/0220 final

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Deuxième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, 12 avril 2016, COM/2016/0222 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Premier rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la déclaration UE-Turquie, 20 avril 2016, COM/2016/0231 final

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’intégration des réfugiés dans l’Union européenne» (avis exploratoire), 27 avril 2016, JOC 264 du 20 juillet 2016, p. 19

Décision d’exécution (UE) 2016/894 du Conseil du 12 mai 2016 arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen, OJ L 151, 8.6.2016, p. 8

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque européenne d’investissement relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, 7 juin 2016, COM/2016/0385 final

Commission européenne, 15 juin 2016, Quatrième rapport sur la relocalisation et la reinstallation, COM(2016) 416 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Deuxième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la déclaration UE-Turquie, 15 juin 2016, COM/2016/0349 final

Conseil de l’Union, « Renforcer les frontières extérieures de l’UE »

Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil

European Data Protection Supervisor, Opinion 07/2016 on the First reform package on the Common European Asylum System (Eurodac, EASO and Dublin regulations), 21 September 2016

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Accroître la sécurité dans un monde de mobilité : améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures, 14 septembre 2016, COM/2016/0602 final

the Bratislava Declaration, 16 September 1016

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994, 23 septembre 2016, PE 30 2016 INT – 2015/0306 (OLP)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Troisième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la déclaration UE-Turquie, 28 septembre 2016, COM/2016/0634 final

Décision (UE) 2016/1754 du Conseil du 29 septembre 2016 modifiant la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce, JO L 268 du 1er octobre 2016, p. 82

Règlement délégué (UE) 2017/207 de la Commission du 3 octobre 2016 relatif au cadre commun de suivi et d’évaluation prévu par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, C/2016/6265, JO L 33 du 8 février 2017, p. 1

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le système d’information sur les visas (VIS), l’utilisation des empreintes digitales aux frontières extérieures et l’utilisation de la biométrie dans la procédure de demande de visa/évaluation REFIT, 14 octobre 2016, COM/2016/0655 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Premier rapport d’avancement relatif au cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, 18 octobre 2016, COM/2016/0700 final

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)» [COM(2016) 270 final — 2016/0133(COD)], sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) n° 439/2010» [COM(2016) 271 final — 2016/0131(COD)], et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’“Eurodac” pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)» [COM(2016) 272 final — 2016/0132(COD)], 19 octobre 2016, JO C 34 du 2 février 2017, p. 144

Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994, JO L 311 du 17 novembre 2016, p. 13

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Quatrième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, 8 décembre 2016, COM/2016/0792 final

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur l’entrée en opération du corps européen de garde-frontières et de gerde-côtes, 25 janvier 2017, COM/2017/042 final

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. La migration le long de la route de la Méditerranée centrale – gérer les flux migratoires, sauver des vies, 25 janvier 2017, JOIN/2017/04 final

Avis du Comité européen des régions — Cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration, 8 février 2017, JOC 207 du 30 juin 2017, p. 32

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension), 15 févier 2017, PE 58 2016 INT – 2016/0142 (OLP)

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. La migration le long de la route de la Méditerranée centrale – Gérer le flux migratoies, sauver des vies, 17 février 2017, JOIN/2017/04 final/2

Avis du Comité économique et social européen sur la «Mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration», 22 février 2017, COM(2016) 385 final

Règlement (UE) 2017/371 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension), JO L 61 du 8 mars 2017, p. 1

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à une politique plus efficace de l’Union européenne en matière de retour – Plan d’action renouvelé, 2 mars 2017, COM/2017/0200 final

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Cinquième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la déclaration UE-Turquie, 2 mars 2017, COM/2017/0204 final

Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, 7 mars 2017, C/2017/1600, JO 66 du 11 mars 2017, p. 15

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Troisième rapport d’avancement relatif au cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, 10 mars 2017, COM/2017/0205 final/2

Décision (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 relative à signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l’asile et le non-refoulement

Règlement (UE) 2017/850 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Quatrième rapport d’avancement relatif au cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, 13 juin 2017, COM/2017/0350 final

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Sixième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en eouvre de la déclaration UE-Turquie, 13 juin 2017, COM/2017/0323 final

Quatrième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur l’entrée en opération du corps européen de garde-frontières et de garde-cötes, 13 juin 2017, COM/2017/0325 final

Jurisprudence

CJCE, 9 juillet 1987, République fédérale d’Allemagne et autres c. Commission des Communautés européennes, aff. jointes C-281 à 287/85, Rec. 1987, p. 3023 [Politique migratoire – Compétence de la Communauté – Demande d’annulation de la décision 85/381 de la Commission du 8 juillet 1985 instaurant une procédure de communication préalable et de concertation sur la politique migratoire des Etats vis à vis des Etats tiers – Annulation de ladite décision au motif que la Commission n’a pas compétence pour étendre la procédure de notification et de concertation aux matières concernant l’intégration culturelle des travailleurs ressortissants des pays tiers et des membres de leur famille ni pour assigner à la concertation l’objectif d’assurer la conformité des projets de mesures nationales et d’accords avec les politiques et actions communautaires]

CJUE, 16 mars 2000, Sezgin Ergat contre Stadt Ulm, C-329/97 [Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des travailleurs – Article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d’association – Membre de la famille d’un travailleur turc – Prorogation du permis de séjour – Notion de résidence régulière – Demande de prorogation d’un permis de séjour temporaire déposée après l’expiration de sa validité]

CJUE, 20 September 2007, R (on the application of Veli Tum and Mehmet Dari) v. Secretary of State for the Home Department, Case C 16/05 [Article 41(1) of the Additional Protocol – ‘Standstill’ clause – Legislation of a Member State introducing, after the entry into force of the Additional Protocol, new restrictions regarding the admission of Turkish nationals to their territory for the purpose of the exercise of freedom of establishment]

CJCE [GC], 6 mai 2008, Parlement Européen c. Conseil de l’Union européenne, C-133/06 [Recours en annulation – Politique commune dans le domaine de l’asile – Directive 2005/85/CE – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Pays d’origine sûrs – Pays tiers européens sûrs – Listes communes minimales – Procédure d’adoption et de modification des listes communes minimales – Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret, CE – Incompétence – Annulation des articles 29 §§ 1 et 2 et 36 § 3 de la Directive procédure 2005/85/CE relatifs à la procédure d’adoption de liste de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, et à titre subsidiaire l’annulation de cette Directive dans son intégralité]

CJUE, 10 juillet 2008, Ministerul Administraţiei şi Internelor – Direcţia Generală de Paşapoarte Bucureşti contre Gheorghe Jipa, C-33/07 [Citoyenneté de l’Union – Article 18 CE – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres]

CJUE, 30 novembre 2009, Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov), C-357/09 PPU, Recueil de jurisprudence 2009 I-11189 [Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphes 4 à 6 – Délai de rétention – Prise en compte de la durée pendant laquelle l’exécution d’une décision d’éloignement a été suspendue – Notion de ‘perspective raisonnable d’éloignement]

CJUE [GC], 17 juin 2010, Nawras Bolbol contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, C-31/09, Recueil de jurisprudence 2010 I-05539 [Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Demande d’octroi du statut de réfugié – Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 – Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83]

CJUE [GC], 22 June 2010, Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) [Reference for a preliminary ruling – Article 267 TFEU – Examination of whether a national law is consistent both with European Union law and with the national constitution – National legislation granting priority to an interlocutory procedure for the review of constitutionality – Article 67 TFEU – Freedom of movement for persons – Abolition of border control at internal borders – Regulation (EC) No 562/2006 – Articles 20 and 21 – National legislation authorising identity checks in the area between the land border of France with States party to the Convention Implementing the Schengen Agreement and a line drawn 20 kilometres inside that border]

CJUE [GC], 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c. B et D, C-57/09 et C-101/09 [Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Article 12, paragraphe 2, sous b) et c) – Notion de ‘crime grave de droit commun’ – Notion d’‘agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies’ – Appartenance à une organisation impliquée dans des actes de terrorisme – Inscription ultérieure de cette organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités constituant l’annexe de la position commune 2001/931/PESC – Responsabilité individuelle pour une partie des actes commis par ladite organisation – Conditions – Droit d’asile en vertu du droit constitutionnel national – Compatibilité avec la directive 2004/83/CE]

CJUE, 28 avril 2011, Hassen El Dridi, alias Soufi Karim, C-61/11 PPU [Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 15 et 16 – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en cas de refus d’obéir à un ordre de quitter le territoire d’un Etat membre – Compatibilité]

CJUE, 28 juillet 2011, Brahim samba Diouf c. Ministre du travail de l’emploi et de l’immigration, aff. C-69/10 [Examen en procédure accélérée de la demande d’asile d’un ressortissant mauritanien et rejet de cette demande comme non-fondée – Article 39 de la Directive procédure 2005/85/CE –Droit à un recours effectif en matière d’asile (protection juridictionnelle effective)]

CJUE, 15 novembre 2011, Murat Dereci et a. c. Bundesministerium für Inneres, aff. C-256/11 [Citoyenneté de l’Union – Rejet de demandes de séjour faites en vertu du droit au regroupement familial –Article 20 TFUE – Droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union – Différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation – Accord d’association CEE-Turquie – Article 13 de la décision n° 1/80 du conseil d’association – Article 41 du protocole additionnel – Clauses de ‘standstill’]

CJUE, 6 décembre 2011, Alexandre Achughbabian c. Préfet du Val-de-Marne, n° C‑329/11 [Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende – Directive retour 2008/115/CE –Article 621-1 CESEDA – Placement en rétention aux fins de l’éloignement (procédure de retour)]

CJUE [GC], 21 décembre 2011, N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, Demandes de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) – Royaume-Uni et High Court of Ireland – Irlande [Règlement (CE) n° 343/2003 – Transfert de demandeurs d’asile dans l’État membre compétent à examiner la demande d’asile – Obligation de l’État auteur du transfert d’exercer le droit d’évocation prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 343/2003 – Compatibilité du transfert d’un demandeur d’asile avec la charte des droits fondamentaux, la CEDH et la convention de Genève relative au statut des réfugiés – Champ d’application de la charte des droits fondamentaux – Rapport entre la charte des droits fondamentaux, la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la CEDH – Droit à un recours juridictionnel effectif – Le protocole n° 30 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni]

CJUE, 14 juin 2012, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) contre Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration, C-606/10 [Règlement (CE) nº 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Article 13 – Ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre temporaire de séjour – Réglementation nationale interdisant le retour de ces ressortissants sur le territoire de l’État membre ayant délivré le titre temporaire de séjour en l’absence d’un visa de retour – Notion de ‘visa de retour’ – Pratique administrative antérieure ayant autorisé le retour sans visa de retour – Nécessité de mesures transitoires – Absence]

CJUE, 19 juillet 2012, Atiqullah Adil c. Minister voor Immigratie, Integratie en Asie, C-278/12 PPU [Espace de liberté, de sécurité et de justice − Règlement (CE) no 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Articles 20 et 21 – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Vérifications à l’intérieur du territoire − Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières − Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité, de nationalité et du droit de séjour par les fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers dans une zone de 20 kilomètres à compter de la frontière commune avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen − Contrôles visant à lutter contre le séjour illégal − Réglementation assortie de certaines conditions et garanties en ce qui concerne, notamment, la fréquence et l’intensité des contrôles]

CJUE, 5 septembre 2012, Bundesrepublik Deutschland c. Y. et Z., aff. C-71/11 et C-99/11 [Rejet de demandes d’asile de deux Pakistanais –Directive 2004/84/CE – Qualité de réfugié –Notions d’actes de persécution – Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances]

CJUE, 5 septembre 2012, Parlement européen c. Conseil de l’Union européenne, C-355/10 [Annulation de la décision 2010/252/UE du Conseil, du 26 avril 2010, visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne – Surveillance des frontières extérieures maritimes — Introduction de modalités supplémentaires concernant la surveillance des frontières — Compétences d’exécution de la Commission]

CJUE, 27 septembre 2012, Cimade et Gisti c. Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, C-179/11 [Applicabilité de la Directive accueil 2003/9/CE relative aux conditions d’accueil aux demandeurs d’asile relevant de la procédure Dublin — Règlement (CE) no 343/2003 –Obligation d’accorder aux demandeurs d’asile relevant de la procédure Dublin les conditions minimales d’accueil – Charge financière incombant à l’Etat sauf si le transfert vers l’Etat membre responsable est effectif]

CJUE, 22 novembre 2012, M. M. c. Minister for Justice, Equality and Law Reform of Ireland, aff. C-277/11 [Rejet de la demande d’asile d’un ressortissant rwandais craignant d’être persécuté pour des motifs politiques après avoir critiqué publiquement la manière dont l’enquête sur le génocide rwandais avait été menée –Directive 2004/83/CE – Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande (article 4 § 1 de la Directive 2004/83/CE) – Régularité de la procédure nationale suivie lors du traitement d’une demande de protection subsidiaire à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié – Respect du droit d’être entendu dans le cadre d’un système instaurant deux procédures distinctes en ce qui concerne la détermination du statut de réfugié et la détermination du bénéfice de la protection subsidiaire]

CJUE (PC), 6 décembre 2012, Procédure pénale contre Md Sagor, C-430/11 [Assignation en justice d’un ressortissant bengalais pour délit d’entrée et de séjour irrégulier en Italie –Directive retour 2008/115/CE – Assignation à résidence d’un étranger – Expulsion – Impossibilité de pénaliser l’entrée et le séjour irréguliers lorsque la peine d’amende pouvait être remplacée par une peine d’expulsion et impossibilité de maintenir une peine d’assignation à résidence sans garantir que l’exécution de cette peine prendra fin dès que l’éloignement de l’intéressé sera possible]

CJUE, 31 janvier 2013, H.I.D et B.A. c. Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General, C-175/11 [Rejet d’une demande d’asile d’un ressortissant nigérian –Directive 2005/85/CE – Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile – Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine – Droit à un recours effectif – Articles 23 §§ 3 et 4 et 39 de la directive 2005/85/CE et notion de ‘juridiction’ au sens de ce dernier article- Selon la Cour l’article 29 §§ 3 et 4 ne s’oppose pas à ce qu’une demande d’asile puisse être traitée en procédure prioritaire en fonction de la nationalité et du pays d’origine du demandeur ; et l’article 39 garantit la possibilité pour le demandeur de contester devant une juridiction supérieure la décision de rejet de sa demande]

CJUE, Ordonnance du 21 mars 2013, Procura della Repubblica contre Abdoul Khadre Mbaye, aff. C-522/11 [ Sanctions pénales pour délit d ‘entrée et de séjour irréguliers contre un Sénégalais –Directive 2008/115/CE – Retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – La Directive 2008/115/CE s’applique en cas de poursuite ou de condamnation de l’étranger pour délit d’entrée et de séjour irréguliers – Cette même Directive ne s’oppose pas à une législation nationale prévoyant une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion en cas d’entrée et de séjour irréguliers dans la mesure où cette faculté de remplacement ne peut être employée que dans les situations visées à l’article 7 § 4 de la Directive 2008/11/CE]

CJUE, 30 mai 2013, Methmet Arselan c. Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie, aff. C-534/11 [Arrestation et placement en rétention d’un demandeur d’asile– Directive 2008/115/CE – Directive 2005/85/CE – Directive 2003/9/CE – Selon la Cour, les Directives citées ne s’opposent pas à une législation nationale prolongeant la rétention d’un demandeur d’asile si celui-ci introduit un recours pendant cette rétention et qu’il est avéré que l’introduction d’un tel recours a été faite pour faire échec à une mesure d’éloignement – La Cour a également jugé que la Directive 2008/115/CE ne s’applique pas à l’étranger qui introduit une demande de protection, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur sa demande]

CJUE, 10 septembre 2013, M. G. et N. R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, aff. C-383/13 PPU [Placement en rétention d’étrangers dans le cadre d’une procédure d’éloignement – Directive 2008/115/CE – Prolongation de la rétention – Article 15, paragraphes 2 et 6 de la Directive 2008/115/CE – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Selon la Cour, en cas de violation du droit d’être entendu dans le cadre de la prolongation d’une rétention en vue d’éloignement, le juge ne peut accorder la levée de la mesure de rétention que s’il considère que la violation a privé le demandeur d’asile de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent]

CJUE, 19 septembre 2013, Procédures pénales contre Gjoko Filev et Adnan Osmani, aff. C-297/12 [Eloignement, rétention et procédure pénale engagés contre un demandeur d’asile – Directive 2008/115/CE – Article 11, paragraphe 2 de ladite Directive – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée – Durée de l’interdiction d’entrée limitée en principe à cinq ans – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’entrée sans limitation dans le temps en l’absence d’une demande de limitation – Article 2, paragraphe 2, sous b) de la Directive 2008/115 – Ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour]

CJUE, 14 novembre 2013, Bundesrepublik Deutschland c. Kaveh Puid, aff. C-4/11 [Renvoi d’un demandeur d’asile iranien vers la Grèce, Etat membre responsable de sa demande d’asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 , 3 §§ 1 et 2, 6, 12 et 13 du Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Critères pour la détermination de l’État membre responsable –Impossibilité de transférer un demandeur d’asile vers un Etat présentant des défaillances systémiques dans sa procédure d’asile et des conditions d’accueil constitutives de risques pour le demandeur, mais faculté pour l’Etat de poursuivre l’examen de la demande d’asile ou de chercher un autre Etat membre responsable – L’impossibilité de transférer n’implique pas en tant que telle l’obligation d’examiner la demande d’asile sur le fondement de l’article 3 § 2 du règlement (CE) nº 343/2003]

CJUE, 10 décembre 2013, Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, C-394/12 [Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable de la demande d’asile – Règlement (CE) nº 343/2003 article 19 §2 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile – Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile]

CJUE, 27 février 2014, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c. Silver Saciri et a., aff. C-79/13 [Conditions matérielles d’accueil de demandeurs d’asile – Directive 2003/9/CE article 13 §§ 1 et 5 et article 14 – Délais d’octroi de conditions matérielles d’accueil – Fixation et octroi des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile – Modalités des conditions matérielles d’accueil – Saturation des structures d’accueil – Renvoi aux systèmes nationaux de protection sociale – Fourniture des conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières]

CJUE, 27 février 2014, Silver Saciri et al., C-79/13 [Directive 2003/9/CE – Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres – Article 13, paragraphe 1 – Délais d’octroi de conditions matérielles d’accueil – Article 13, paragraphe 2 – Mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil – Garanties – Article 13, paragraphe 5 – Fixation et octroi des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile – Importance de l’aide octroyée – Article 14 – Modalités des conditions matérielles d’accueil – Saturation des structures d’accueil – Renvoi aux systèmes nationaux de protection sociale – Fourniture des conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financière]

CJUE, 8 May 2014, H. N. v Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General, Case C‑604/12 [Rejet de la demande de protection subsidiaire d’un ressortissant pakistanais par les autorités irlandaises- Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Règle de procédure nationale subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié – Admissibilité – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Droit à une bonne administration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Article 41) – Impartialité et célérité de la procédure]

CJUE [GC], 11 juin 2014, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, C-377/12 [Recours en annulation – Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines – Choix de la base juridique – Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE – Réadmission des ressortissants de pays tiers – Transports – Environnement – Coopération au développement]

CJUE [GC], 18 décembre 2014, Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve C. Abdida, C-562/13 [Demande d’autorisation de séjour d’un demandeur d’asile pour des raisons médicales – Articles 3, 13, 14, 15 b) de la Directive 2004/83/CE – Directive 2008/115/CE – Articles 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine – Demandeur atteint d’une grave maladie – Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base]

CJUE [GC], 18 décembre 2014, Mohamed M’Bodj c. Etat Belge, C-542/13 [Demande d’asile et demande d’autorisation de séjour pour des raisons médicales – Articles 19, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux – Articles 3, 15, 28 et 29 de la Directive 2004/83/CE – Demandeur d’asile pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine – Demandeur atteint d’une grave maladie – Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine – Protection sociale, soins de santé]

CJUE [GC], 7 juin 2016, Sélina Affum c. Préfet du Pas-de-Calais, Procureur général de la cour d’appel de Douai, C-47/15 [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Garde à vue – Réglementation nationale prévoyant, en cas d’entrée irrégulière, une peine d’emprisonnement – Situation de “transit” – Arrangement de réadmission multilatéral]

TUE, 28 février 2017, NF c. Conseil européen, ordonnance, affaire T-192/16 [Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence]

TUE, 28 février 2017, NG c. Conseil européen, ordonnance, affaire T-193/16 [Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence]

TUE, 28 février 2017, NM c. Conseil européen, ordonnance, affaire T-257/16 [Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence]

CJUE, 7 mars 2017, X et X c. Etat belge, affaire C-638/16 PPU [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales – Notion d’“obligations internationales” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Convention de Genève – Délivrance d’un visa dans l’hypothèse d’un risque avéré d’une violation des articles 4 et/ou 18 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation]

CJUE, 15 mars 2017, Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie c. Al Chodor et a., C-528/15 [Arrestation, détention et transfert de demandeurs d’asiles – Articles 28 § 2 et 2 n) du Règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin III) – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Rétention aux fins de transfert – Risque non négligeable de fuite –Selon la Cour, les articles 28 § 2 et 2 n) du Règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin III) lus conjointement imposent aux Etats de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert]

CJUE, 5 avril 2017, Daher Muse Ahmed contre Bundesrepublik Deutschland C-36/17 [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) n° 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Demande de protection internationale introduite par un ressortissant d’un pays tiers bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire – Applicabilité de la procédure de reprise en charge]

CJUE, 25 juillet 2017, Procédure pénale contre Mossa Ouhrami, C-225/16 [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11, paragraphe 2 – Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive – Point de départ de la période d’interdiction d’entrée]