2. Traités et actes concertés non conventionnels

Convention entre la Grèce et la Bulgarie relative à l’émigration réciproque, 27 novembre 1919, Recueil des traités de la SdN, Vol. 1, n° 9, p. 67

Convention relative à l’émigration et à l’immigration (France – République fédérale tchèque et slovaque), 20 mars 1920, RTSdN, Vol. 3, n° 95

Traité relatif au droit de nationalité et à la protection des minorités (Autriche – République fédérale tchèque et slovaque), 7 juin 1920, RTSdN, Vol. 3, n° 98

Convention relative à la protection réciproque des droits des ressortissants respectifs (Italie – Tchécoslovaquie), 6 avril 1922, RTSdN, vol. 55, n° 1314

Arrangement relatif à la délivrance de certificats d’identité aux réfugiés russes, 5 juillet 1922, Recueil des Traités de la SDN, vol. XIII n° 355

Arrangement relatif à la délivrance des certificats d’identité aux réfugiés russes et arméniens, complétant et amendant les Arrangements antérieurs du 5 juillet 1922 et du 31 mai 1924, signé le 12 mai 1926, Recueil des Traités de la SDN, vol. LXXXIX, n° 2004

Convention OIT (n° 21) concernant la simplification de l’inspection des émigrants à bord des navires, 5 juin 1926

Convention concernant la condition des étrangers sur les territoires des parties contractantes, adoptée par la VIe Conférence internationale américaine, 20 février 1928, RTSdN, Vol. 132, n° 3045

Convention fixant les règles à observer pour la concession du droit d’asile, adoptée par la VIe Conférence internationale américaine, 20 février 1928, RTSdN, Vol. 132, n° 3046

Arrangement relatif au statut juridique des réfugiés russes et arméniens, signé le 30 juin 1928, Recueil des Traités de la SdN, vol. LXXXIX, n° 2005

Protocole relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité, 12 avril 1930, Recueil des traités de la SdN, Vol. 178, n° 4117

Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, 12 avril 1930, Recueil des traités de la SdN, Vol. 179, n° 4137

Protocole relatif à un cas d’apatridie, 12 avril 1930, Recueil des traités de la SdN, Vol. CLXXIX, n° 4138, p. 115

Convention C 29 de l’OIT sur le travail forcé, 28 juin 1930

Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de l’Inde et le Gouvernement français au sujet des expulsions hors de certains territoires britanniques et français, 29 juillet 1933, RTSdN, Vol. 142, n° 3288

Convention relative au statut international des réfugiés, 28 octobre 1933, Recueil des Traités de la SDN, vol. 159, n° 3663

Convention OIT (n° 48) sur la conservation des droits à pension des migrants (Convention concernant l’établissement d’un régime international de conservation des droits à l’assurance-invalidité-vieillesse-décès), 22 juin 1935

Arrangement provisoire concernant le statut des réfugiés provenant d’Allemagne, 4 juillet 1936, Recueil des Traités de la SdN, vol. CLXXI, n° 3952

Convention concernant le statut des réfugiés en provenance d’Allemagne, 10 février 1938, Recueil des Traités de la SdN, vol. CXCII, n° 4461

Arrangement concernant le statut des travailleurs frontaliers (Belgique – Luxembourg), 22 juillet 1938, RTSdN, Vol. 191, n° 4440

Protocole additionnel à l’Arrangement provisoire et à la Convention signés à Genève le 4 juillet 1936 et le 10 février 1938, concernant le statut des réfugiés en provenance d’Allemagne – étendu aux réfugiés en provenance d’Autriche14 septembre 1939, Recueil des Traités de la SdN, vol. CXCVIII, n° 4634

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l’adoption d’un titre de voyage pour réfugiés, et Accord concernant la délivrance d’un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernementale pour les réfugiés, Londres, 15 octobre 1946, RTNU, Vol. 11, p. 73

Constitution de l’organisation internationale pour les réfugiés, 15 décembre 1946, RTNU, vol. 18, p. 3

Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale pour les réfugiés, approuvé par le Conseil général de l’Organisation internationale pour les réfugiés le 15 septembre 1948 et par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 novembre 1948, New York, RTNU, Vol. 26, p. 299

Convention OIT (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1er juillet 1949

Treaty of Friendship between India and Bhutan, 8 August 1949

Convention for the Suppression of the traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others, 2 December 1949, 96 UNTS 271

Accord entre le Gouvernement des Pays-Bas et l’Organisation internationale pour les réfugiés relatif aux soins à donner à une quarantaine de réfugiés demeurant aux Pays-Bas, La Haye, 20 juin 1950, RTNU, Vol. 76, p. 55

Accord complémentaire No 3 à la Convention générale susmentionnée du 10 juillet 1950 relatif à la situation, en matière de sécurité sociale, des réfugiés et personnes déplacées qui sont ou qui ont été occupées alternativement ou successivement en France et dans la République fédérale d’Allemagne (avec traduction officielle en langue allemande). Signé à Paris le 10 juillet 1950, Paris, 10 juillet 1950, RTNU, Vol. 1048, p. 3

Accord entre le Gouvernement du Royaume d’Egypte et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, Alexandrie, 12 septembre 1950, RTNU, Vol. 121, p. 107

Accord entre l’Organisation mondiale de la santé et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient relatif à un programme médical pour les réfugiés de Palestine, Beyrouth, 23 septembre 1950, Genève, 29 septembre 1950, RTNU, Vol. 103, p. 129

Échange de notes constituant un accord complémentaire de l’Accord entre le Gouvernement des Pays-Bas et l’Organisation internationale pour les réfugiés relatif aux soins à donner à une quarantaine de réfugiés demeurant aux Pays-Bas, La Haye, 12 février 1951, RTNU, Vol. 87, p. 396

Échange de notes constituant un accord entre le Gouvernement des Pays-Bas et l’Organisation internationale pour les réfugiés relatif à l’assistance aux réfugiés, La Haye, 13 février 1951, RTNU, Vol. 87, p. 239

Échange de lettres constituant un accord prorogeant l’Accord entre l’Organisation mondiale de la santé et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient relatif à un programme médical pour les réfugiés de Palestine, Genève, 5 mars 1951, Beyrouth, 19 juin 1951, Genève, 11 juin 1951, RTNU, Vol. 103, p. 136

Convention et protocole relatifs au statut des réfugiés, 28 juillet 1951/1967, RTNU, vol. 189, p. 150 et RTNU, vol. 606, p. 267

Accord entre le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, New York, 20 août 1951, RTNU, Vol. 120, p. 293

Échange de notes constituant un accord provisoire entre les États-Unis d’Amérique et Israël relatif à l’assistance économique, à la coopération technique et aux projets de secours et de réinstallation en faveur des réfugiés, Washington, 7 décembre 1951, RTNU, Vol. 157, p. 53

Echange de notes constituant un accord entre les Etats-Unis d’Amérique et Israël relatif à des projets d’assistance et de réinstallation en faveur des réfugiés, Tel Aviv, 26 février 1952, RTNU, Vol. 177, p. 123

Échange de lettres prorogeant l’Accord entre l’Organisation mondiale de la santé et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient relatif à un programme médical pour les réfugiés de Palestine, Genève, 23 juin 1952, Beyrouth, 30 juin 1952, RTNU, Vol. 134, p. 396

Convention relative au statut des apatrides / Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 28 September 1954, RTNU, vol. 360, p. 117

Convention de Caracas sur l’asile territorial, 1954, OEA Treaty Series No. 19

Convention sur la nationalité de la femme mariée, 20 février 1957, RTNU, vol. 309, I-4468

Convention européenne sur l’extradition, 1957, STE n° 24

Convention sur la réduction des cas d’apatridie / Convention on the Reduction of Statelessness, 30 août 1961, RTNU, vol. 989, p. 175

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, 10 septembre 1969, Recueil des Traités, Nations Unies, vol. 1001

Constitution of the International Organization for Migration / Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations, 1954

Convention européenne d’établissement, 13 décembre 1955, ETS 19

Convention de l’OIT C 111 Discrimination (Emploi et profession), 25 juin 1958

Convention de Vienne sur les relations consulaires, 24 avril 1963, 596 RTNU 261

Protocole for the Treatment of palestiniens in Arab States, League of Arab States (« Casablanca protocole »), 11 September 1965

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l’Assemblée générale dans sa résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 7 mars 1966

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969, UNTS, Vol. 1001, No. I-14691, p. 45

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 24 juin 1975

Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO/ECOWAS): Protocole A/P.1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, Dakar, 29 mai 1979, JO CEDEAO 1979, Vol. 1Supplementary Protocole A/P.1/5/79 Relating to Free Movement of Persons, Résidence and Establishment, Dakar, 29 May 1979

Convention interaméricaine sur l’extradition, 1981, OEA Treaty Series No. 60

Accord entre le Gouvernement de la R6publique fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif aux modalités de remboursement des prestations d’assurance maladie et de maternité servies en nature, sur la base du règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, concernant l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs families qui se déplacent à l’int6rieur de la Communauté, Bonn, 1 octobre 1981, RTNU, Vol. 1387, No. I-23200

Accord concernant l’application de l’article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif aux familles des travailleurs frontaliers (République fédérale d’Allemagne et Pays-Bas), La Haye, 15 février 1982, RTNU, Vol. 1387, n° I-23201 (abrogé)

CEDEAO/ECOWAS: Protocol A/P.3/5/82 Relating to the Definition of Community Citizen, Cotonou, 29 May 1982 / Protocole A/P.3/5/82 portant Code de la citoyenneté de la Communauté, 29 mai 1982, JO CEDEAO 1982, vol. 4

Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, Bangkok, 16 décembre 1983, RTNU, vol. 1417, n° I-23710

Convention contre la torture et autres peines ou traitements ruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984, UN doc. A/RES/39/46, 1465 RTNU 85

CEDEAO/ECOWAS: Protocole additionnel A/SP.1/7/85 portant code de conduite pour l’application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, Lomé, 6 juillet 1985, JO CEDEAO 1985, vol. 7 / Supplementary Protocole A/SP.1/7/85 on the Code of Conduit for the Implémentation of the Protocole on Free Movement of Persons, the Right of Résidence and Establishment, Lome, 6 July 1985

CEDEAO/ECOWAS: Protocole additionnel A/SP 1/7/86 relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, Abuja, 1er juillet 1986, JO CEDEAO 1986, vol. 9 / Supplementary Protocole A/SP 1/7/86 on the Second Phase (Right of Résidence) of the Protocole on Free Movement of Persons, the Right of Résidence and Establishment, Dakar, 1 July 1986

CEDEAO/ECOWAS : Protocole additionnel A/SP.1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, Ouagadougou, 30 juin 1989, JO CEDEAO, juin 1989, vol. 15 / Supplementary Protocole A/SP.1/6/89 Amending and Complementing the Provisions of Article 7 of the Protocole on Free Movement, Right of Résidence and Establishment, Ouagadougou, 30 June 1989

CEDEAO/ECOWAS : Protocole additionnel A/SP.2/5/90 relatif à l’exécution de la troisième étape (droit d’établissement) du Protocole sur la libre circulation, le droit de résidence et d’établissement, Banjul, 29 mai 1990, JO CEDEAO, juin 1990, vol. 17Supplementary Protocol A/SP.2/5/90 on the Implementation of the Third Phase (Right of Establishment) of the Protocole on Free Movement of Persons, Right of Résidence and Establishment, Banjul, 29 May 1990

Mémorandum d’accord relatif au rapatriement librement consenti et à la réintégration des Sud-africains en instance de retour, 4 septembre 1991

Convention de Dublin établissant des critères pour déterminer l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile déposées dans un des Etats membres de la Communauté européenne, 15 juin 1990, JO L 254 du 19 août 1997, p. 1

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, 19 juin 1990, JOUE L 239 du 22 septembre 2000, p. 19

Convention internationale sur la protection des droits de tous les Travailleurs migrants et des membres de leur famille / International convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, 18 décembre 1990, UN doc. A/RES/45/158, RTNU, vol. 2220, p. 3

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991, Décret n° 91-276 du 22 juillet 1991 portant publication, JO n° 175 du 28 juillet 1991, p. 10041

Echange de lettres des 15/21 juin 1992 entre la Suisse et l’Algérie complétant l’accord des 15 janvier/28 mai 1991 concernant la dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l’autre Etat

CEDEAO/ECOWAS: Convention A/P.1/7/92 on Mutual Assistance in Criminal Matters, Dakar, 29 July 1992

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part – Protocole sur l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière – Acte final – Déclarations communes – Échange de lettres concernant l’établissement de sociétés – Déclaration du gouvernement français, 14 juin 1994, JO L 49 du 19 février 1998, p. 3

Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part – Protocole n° 1 sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier – Protocole n 2 sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière – Acte final – Déclarations communes – Échanges de lettres – Procès-verbal de signature, 24 juin 1994, JO L 327 du 28 novembre 1997, p. 3

CEDEAO/ECOWAS: Convention A/P.1/8/94 on Extradition, Abuja, 6 August 1994

Accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l’accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l’échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994, JORF n° 294 du 20 décembre 1994, p. 18063

Deuxième avenant à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994, JORF n° 294 du 20 décembre 1994, p. 18064

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république du Kazakhstan, 16 novembre 1994, JO C 319 du 16 novembre 1994, p. 6

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république du Kirghistan, d’autre part, 24 novembre 1994, JO C 325 du 24 novembre 1994, p. 10

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part – Protocole sur l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière – Acte final – Déclarations communes – Échange de lettres, 29 novembre 1994, JO L 181 du 24 juin 1998, p. 3

Agreement Between the Government of the Hellenic Republic and the Government of the Republic of Croatia Regarding the Readmission of Persons Whose Residence is Illegal, 10 March 1995

Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et et la République de Lituanie, d’autre part – Protocole n° 1 visé à l’article 16 paragraphe 2, fixant les autres dispositions applicables aux produits textiles – Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lituanie – Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative – Protocole n° 4 relatif aux dispositions particulières s’appliquant aux échanges entre la Lituanie, d’une part, et l’Espagne et le Portugal, d’autre part – Protocole n° 5 relatif à l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière – Acte final – Déclarations communes – Déclarations unilatérales, 12 juin 1995, JO L 51 du 20 février 1998, p. 3

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, signé le 17 juin 1995, JOCE n° L 97 du 30 mars 1998

Tratado de extradición entre Bolivia y Estados Unidos de Norteamérica , 27 June 1995

Agreement between the Federal Government of Austria and the Government of the Republic of Croatia Concerning the Cancellation of the Visa Requirement, 1 August 1995

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, signé le 20 novembre 1995, JO L 147 du 21 juin 2000, p. 3

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of the Republic of Slovenia on Readmission of Those Persons Whose Entry into or Residence in a Country are Contrary to the National Law, 1996

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, signé le 26 février 1996, JO L 70 du 18 mars 2000, p. 2 / Texte consolidé au 1er octobre 2012

Agreement Between the Government of the Republic of Latvia and the Government of the Kingdom of Denmark on the Readmission of Persons Entering a Country and Residing There Without Authorization, 1 January 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of the Kingdom of Sweden on Readmission of Persons, 10 February 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of the Republic of Finland on the Readmission of Persons Entering a Country and Residing There Without Authorization, 18 March 1997

Agreement Between the Government of the Kingdom of Sweden and the Government of the Republic of Estonia on Readmission of Persons, 25 March 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Lithuania and the Government of Iceland on the Readmission of Persons Entering a Country and Residing There Without Authorization, 4 April 1997

Agreement Between the Government of the Kingdom of Sweden and the Government of the Republic of Latvia on Readmission of Persons, 1 May 1997

Agreement Between the Government of the Republic of Latvia and the Government of the Kingdom of Norway on Readmission of Persons, 1 July 1997

Arrangement entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République de l’Ouganda relatif à la coopération technique pour le projet « Assistance consultative pour l’Administration ougandaise des réfugiés », Kampala, 17 septembre 1997 et 28 août 1997, RTNU, Vol. 2421, p. 237

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, signé le 24 novembre 1997, JOCE n° L 129 du 15 mai 2002

Cooperation Agreement between the Ministry of Public Order of the Hellenic Republic and the Ministry of Interior of the Arab Republic of Egypt concerning matters falling under their competence, 28 February 1998

Agreement between the Office of the United National High Commissioner for Refugees and Government of Sudan and Government of Eritrea for the Voluntary Repatriation of Eritrean refugees in Sudan and their re-integration in Eritrea, 7 April 2000

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, New York, 15 novembre 2000, RTNU, vol. 2225, n° I-39574, p.303

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 15 novembre 2000, RTNU, Vol. 2237, n° A-39574, p. 352

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998, Décret n° 2001-217 du 5 mars 2001 portant publication, JORF n° 59 du 10 mars 2001, p. 3876

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998, Décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003 portant publication, JORF du 24 décembre 2003, p. 22061

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part – Protocole sur l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière – Acte finale – Déclarations communes – Échange de lettres concernant l’établissement de sociétés – Déclaration du gouvernement français, 22 avril 1999, JO L 246 du 17 septembre 1999, p. 3

Arrangement modifiant l’Arrangement entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République de l’Ouganda relatif à la coopération technique pour le projet « Assistance consultative pour l’Administration ougandaise des réfugiés », 12 juillet 2000, RTNU, Vol. 2422, p. 277

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 15 novembre 2000, RTNU, vol. 2241, p. 480

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 15 novembre 2000, RTNU, vol. 2237, p. 319

Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, JOCE n° L 317 du 15 décembre 2000

Accord entre le Gouvernement de l’État d’Érythrée et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif à l’intégration des personnes déplacées, aussi bien qu’à la réhabilitation et à la construction de la paix dans les deux pays, 12 décembre 2000

Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway, 19 January 2001

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part, signé le 25 juin 2001, JOUE n° L 304 du 30 septembre 2004

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part – Annexes – protocoles – Acte final – Déclarations, signé le 22 avril 2002, JO L 265 du 10 octobre 2005, p. 2

Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, fait à Luxembourg, le 17 juin 2002. Texte consolidé au 1 juillet 2013

Protocol for the implementation of Article 8 of the Agreement between the Government of the Hellenic Republic and the Government of the Republic of Turkey on combatting crime, especially terrorism, organised crime, illicit drug trafficking and illegal migration, 15 July 2002

Memorandum of Understanding between the Government of Lao People’s Democratic Republic and the Government of the Kingdom of Thailand on Labour Co-operation, 18 October 2002

Accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication, JORF du 16 mars 2004, p. 5100

Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part – Acte final, JO L 352 du 30 décembre 2002, p. 3

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, 27 novembre 2002, JO L 17 du 24 janvier 2004, p. 25

Agreement Between the Kyrgyz Republic and the Republic of Tajikistan on Granting Citizens of the Republic of Tajikistan the Right of Renunciation of the Citizenship of the Republic of Tajikistan Through a Simplified Procedure and Acquisition of the Citizenship of the Kyrgyz Republic Through a Simplified Procedure, 27 August 2003

Accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, 13 octobre 2003, JO L 143 du 30 avril 2004, p. 99

Protocole d’accord entre la Communauté européenne et l’administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) – Protocole concernant les nouveaux États Membres – Déclarations, 12 février 2004, JO L 83 du 20 mars 2004, p. 14

Country Agreement Between the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and the Government of the Republic of Panama, 1 April 2004

Accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier – Déclarations, 4 juin 2004, JO L 124 du 17 mai 2005, p. 43

Convention consulaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Alger le 30 Joumada El Oula 1425 correspondant au 18 juillet 2004

Protocole de coopération dans le domaine de la main-d’œuvre entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signé à Alger le 30 Joumada El Oula 1425 correspondant au 18 juillet 2004

Accord de coopération entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement de la République du Burundi, Bujumbura, 2 septembre 2004, RTNU, Vol. 2318, p. 485

Accord tripartite entre les Gouvernements du Ghana et du Libéria et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés pour le rapatriement volontaire des réfugiés libériens, Accra, 22 septembre 2004, RTNU, Vol. 2284, p. 227

Accord tripartite entre les Gouvernements de la République de Sierra Leone et de la République du Libéria et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés pour le rapatriment volontaire des réfugiés libériens, Monrovia, 27 septembre 2004, RTNU, Vol. 2284, p. 245

Accord tripartite entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Libéria et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés pour le rapatriement volontaire des réfugiés libériens, Monrovia, 27 septembre 2004, RTNU, Vol. 2284, p. 285

Mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la République du Libéria et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés pour le rapatriement librement consenti et la réintégration des réfugiés libériens, 27 septembre 2004, RTNU, Vol. 2284, p. 303

Accord tripartite pour le rapatriement librement consenti des réfugiés libériens entre les Gouvernements de la Côte d’Ivoire et du Libéria et l’Office du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, Monrovia, 27 septembre 2004, RTNU, Vol. 2284, p. 265

Accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen – Acte final – Déclarations communes – Déclarations – Accord sous forme d’échange de lettres, 26 octobre 2004, JO L 53 du 27 février 2008, p. 52

European Union, Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, 16 December 2004

European Union, Protocol on asylum for nationals of Member States, 16 December 2004

Accord de coopération entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement de la République du Congo, Brazzaville, 17 décembre 2004, RTNU, Vol. 2296, p. 295

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee Status Claims From Nationals of Third Countries, 29 December 2004

Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Luxembourg, le 14 avril 2005, JOUE n° L 124 du 17 mai 2005, p. 22

Protocol to the Agreement Between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway Concerning the Criteria and Mechanisms for Establishing the State Responsible for Examining a Request for Asylum Lodged in a Member State or in Iceland or Norway, 29 June 2005

Tripartite Agreement on the Voluntary Repatriation of Burundian Refugees in Rwanda, 18 August 2005

Accord entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, Colombo, 7 décembre 2005, RTNU, Vol. 2354, p. 453

Agreement on the Circulation of Persons and Readmission between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the People’s Democratic Republic of Algeria, London, 11 July 2006

Tripartite Agreement Sudan-DRC-UNHCR for the Voluntary Repatriation of the Refugees From the Republic of Sudan Living in the Democratic Republic of Congo, January 2006

Tripartite Agreement Between the Government of Kenya and the Government of the Republic of Sudan and the United Nations High Commissioner for Refugees for the Voluntary Repatriation of Sudanese Refugees in Kenya to the Sudan, 12 January 2006

Tripartite Agreement Between the Government of the Central African Republic and the Government of the Republic of the Sudan and the United Nations High Commissioner for Refugees for the Voluntary Repatriation of Sudanese Refugees in the Central African Republic Back to the Sudan, 1 February 2006

Council of the European Union, Council Decision of 21 February 2006 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark extending to Denmark the provisions of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention, 21 February 2006

Tripartite Agreement Between the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia and the Government of the Republic of the Sudan and the United Nations High Commissioner for Refugees for the Voluntary Repatriation of Sudanese Refugees in Ethiopia Back to the Sudan, 27 February 2006

Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in Denmark or any other Member State of the European Union and ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention, 8 March 2006

Council of Europe Convention on the Avoidance of Statelessness in Relation to State Succession, 15 March 2006, CETS 200Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats, 15 mars 2006

Gouvernements des Etats membres de la CEDEAO et de la CEEAC, Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, 6 juillet 2006

Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie, signé le 25 mai 2006, JO L 129 du 17 mai 2007, p. 27

Accord entre l’Office du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan, 20 février 2007, RTNU, Vol. 2421, p. 257

Multipartite agreement for the local integration of Liberian and Sierra Leonean refugees in Nigeria between Liberia, Sierra Leone, Nigeria, ECOWAS and UNHCR, Juin 2007

Accord de coopération entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 20 juillet 2007, RTNU, Vol. 2447, p. 327

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008, J.O.R.F. n° 201 du 1 septembre 2009, p. 14405

Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie – Déclarations communes, fait à Sotchi, le 25 mai 2006, JO L 129 du 17 mai 2007, p. 40

Algeria and Switzerland Readmission Agreement, 13 September 2006

Accord tripartite entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), 5 October 2006

Multipartite agreement for the local integration of Liberian and Sierra Leonean refugees in Nigeria, Liberia, Sierra Leone, Nigeria, ECOWAS, UNHCR), Juin 2007

Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes, signé à Luxembourg, le 18 juin 2007, JOUE L 332 du 18 décembre 2007, p. 48 / Agreement between the European Community and Ukraine on the readmission of persons, 18 June 2007

Memorandum de Entendimiento para el Reasentamiento de Refugiados en el Paraguay entre el Gobierno de la República del Paraguay y el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados, 28 June 2007

Accord de coopération entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Genève, 20 juillet 2007, RTNU, Vol. 2447, p. 327

Agreement Between the Government of Islamic Republic of Pakistan, the Transitional Islamic State of Afghanistan and the United Nations High Commissioner for Refugees Governing the Repatriation of Afghan Citizens Living in Pakistan, 2 August 2007

Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, JOUE L 334 du 19 décembre 2007, p. 66

Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, JO L 334 du 19 décembre 2007, p. 26

Accord entre l’Union européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visasfait à Bruxelles, le 10 octobre 2007. Texte consolidé au 1er juillet 2013

Convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007, JORF n° 150 du 1er juillet 2010, p. 11861

Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie visant à facilter la délivrance de visas, signé le 18 septembre 2007, JOUE L 334 du 19 décembre 2007, p. 84

Accord ntre la Communauté européenne et la République du Monténégro visant à faciliter la délivrance de visas, signé le 18 septembre 2007, JO L 334 du 19 décembre 2007, p. 108

Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 18 septembre 2007, JOUE L 334 du 19 décembre 2007, p. 7

Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visas, fait le 18 septembre 2007, JO L 334 du 19 décembre 2007, p. 120

Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007, p. 46

Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas, fait à Bruxelles le 18 septembre 2007, JO L 334 du 19 décembre 2007, p. 136

Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 10 octobre 2007, JOUE L 334 du 19 décembre 2007, p. 149

Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, fait le 10 octobre 2007, JO L 334 du 19 décembre 2007, p. 168

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, JORF n° 176 du 1er août 2009, p. 12867

Cooperation Agreement between the Government of the Republic of Kazakhstan and the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, 14 November 2007

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland, 27 February 2008

Treaty between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya on the Transfer of Prisoners, 17 November 2008

Protocol between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community, and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland, 24 June 2009

Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l’instauration d’un partenariat migratoire, 30 juin 2009

Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala),Kampala,  22 octobre 2009

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 26 octobre 2009, JO L 287 du 4 novembre 2010, p. 52

Extension of the Agreement Between the Government of Islamic Republic of Pakistan, the Transitional Islamic State of Afghanistan and the United Nations High Commissioner for Refugees Governing the Repatriation of Afghan Citizens Living in Pakistan, 7 May 2010

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 7 octobre 2010, JOUE du 4 novembre 2010, L 287/52

Accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010, JO L 52 du 25 février 2011, p. 47

Protocol between the Government of the Hellenic Republic and the Council of the Ministers of the Republic of Albania for the implementation of the Agreement between the Government of the Hellenic Republic and the Government of the Republic of Albania, concerning the cooperation between their Ministries of Public Order on matters of their competence, 29 April 2011

accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatif à l’établissement du bureau du HCR en Tunisie, 18 juin 2011

Framework Agreement on the Status of Nationals of the Other State and Related Matters between The Republic of the Sudan and The Republic of South Sudan, 13 March 2012

Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa, le 29 juin 2012, JO L 246 du 15 décembre 2012, p. 3

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of the Russian Federation on readmission, 22 October 2012

Accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne, 26 octobre 2012, JO L 282 du 24 octobre 2013, p. 3

Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, 17 décembre 2012, JOUE L 289 du 31 octobre 2013, p. 2

Accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait en deux exemplaires, le 18 avril 2013, JO L 282 du 24 octobre 2013, p. 15

Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 19 avril 2013, JO L 289 du 31 octobre 2013, p. 13

Regional resettlement arrangement between Australia and Papua New Guinea, 19 July 2013

Accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013, JORF du 30 novembre 2013

Memorandum of Understanding between the Republic of Nauru and the Commonwealth of Australia, relating to the Transfer to and Assessment of Persons in Nauru, and Related Issues, 3 August 2013

Memorandum of Understanding between the Government of the Independent State of Papua New Guinea and the Government of Australia, relating to the transfer to, and assessment and settlement in, Papua New Guinea of certain persons, and related issues, 4 August 2013

Extension of the Agreement Between the Government of Islamic Republic of Pakistan, the Transitional Islamic State of Afghanistan and the United Nations High Commissioner for Refugees Governing the Voluntary Repatriation of Afghan Citizens Living in Pakistan, 16 August 2013

Tripartite Agreement Between the Government of the Republic of Kenya, the Government of the Federal Republic of Somalia and the United Nations High Commissioner for Refugees Governing the Voluntary Repatriation of Somali Refugees Living in Kenya, 10 November 2013

Accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, 29 novembre 2013, JO L 128 du 30 avril 2014, p. 49

Working Arrangement between the European Asylum Support Office (EASO) and the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), 13 December 2013

Accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Ankaa 16 décembre 2013, JO L  134 du 7 mai 2014, p. 3

Accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 28 février 2014, JO L 128 du 30 avril 2014, p. 17

Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, 21 mars 2014, JO L 161 du 29 mai 2014, p. 3

Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, 27 juin 2014, JO L 260 du 30 août 2014, p. 4

Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, 27 juin 2014, JO L 261 du 30 août 2014, p. 4

Memorandum of Understanding between the Government of the Kingdom of Cambodia and the Government of Australia, relating to the Settlement of Refugees in Cambodia, 26 September 2014

Accord Tripartite entre le Gouvernement du Burkina Faso, le Gouvernement de la Republique du Mali et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés pour le rapatriement volontaire des réfugiés Maliens vivant au Burkina Faso, 9 janvier 2015

Accord entre l’Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour, 2 décembre 2015, JOL 333 du 19 décembre 2015, p. 3

Accord entre l’Union européenne et la République du Pérou relatif à l’exemption de visa de court séjour, 14 mars 2016, JO L 78 du 24 mars 2016, p. 4

EU-Turkey Statement, 18 March 2016

Memorandum of Understanding For Co-operative Activities Between United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) And The Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), 15 June 2016

Accord entre l’Union européenne et la République de Kiribati relatif à l’exemption de visa de court séjour, 23 juillet 2016

Agreement concerning the Relationship between the United Nations and the International Organization for Migration : resolution / adopted by the General Assembly, 5 August 2016, A/RES/70/296

Décision (UE) 2016/1741 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Palaos relatif à l’exemption de visa de court séjour

Décision (UE) 2016/1742 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l’exemption de visa de court séjour

Décision (UE) 2016/1743 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour

Décision (UE) 2016/1744 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou relatif à l’exemption de visa de court séjour

Déclaration conjointe Union européenne – Afghanistan, Joint Way Forward on Migration Issues between Afghanistan ad the EU, 2 octobre 2016

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant la coopération financière en 2015 et la coopération pour le développement dans le cadre de l’initiative spéciale pour la lutte contre les causes profondes du déplacement et la réintégration des réfugiés, 27 mars 2017

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant la coopération financière en 2016 et la coopération pour le développement dans le cadre de l’initiative spéciale pour la lutte contre les causes profondes du déplacement, de la réintégration des réfugiés, 31 juillet 2017